Texte intégral
ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01995 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GMG
AFFAIRE : SCI JP [X] C/ S.A.S. MH AUTO SERVICES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI JP [X],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. MH AUTO SERVICES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pauline SEVE POMMET, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 18 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI JP [X] est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 3] à SAINT SYMPHORIEN D’OZON (69360) - lots 1 et 6. Par acte sous seing privé en date du 8 mars 2023, elle a donné à bail ce local à la société MH AUTO SERVICES pour une durée de neuf années à compter du 15 mars 2023 et moyennant un loyer annuel indexé, hors taxes et hors charges, de 10 000 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, la SCI JP [X] a fait signifier à la société MH AUTO SERVICES un commandement de payer la somme de 9 107,35 € visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, la SCI JP [X] a fait assigner la société MH AUTO SERVICES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner l’expulsion de la locataire et condamner celle-ci au paiement de l’arriéré de loyers et charges et d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux.
La bailleresse justifie de l’absence de créanciers inscrits.
L’audience a eu lieu le 18 mai 2026.
La SCI JP [X] a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses conclusions n°3 notifiées par RPVA le 13 mai 2026, demandant au juge des référés de :
DEBOUTER la société MH AUTO SERVICES de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
CONSTATER la résiliation du bail pour les locaux sis [Adresse 4] [Localité 1] à [Localité 2] du fait du jeu de la clause résolutoire et du défaut de paiement des loyers.
ORDONNER l’expulsion immédiate de la société MH AUTO SERVICES des lieux occupés ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique.
CONDAMNER la société MH AUTO SERVICES à régler à titre de provision à la société JP [J] [T] la somme de 11 443.45 € au titre des loyers et de charges et/ou indemnités d’occupation due au 3 avril 2026, appel du 2ème trimestre 2026 compris, outre intérêts à compter du 16 juillet 2025 et outre actualisation au jour de l’audience, sommes auxquelles s’ajoutera à titre de provision la clause pénale contractuelle de 10 % ;
CONDAMNER la société MH AUTO SERVICES à régler à la société JP [J] [T] la somme provisionnelle de 1144.34 € au titre de la clause pénale contractuelle.
CONDAMNER la société MH AUTO SERVICES à régler à la société JP [J] [T] une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, des charges et des taxes qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi en ce compris l’indexation annuelle et la régularisation des charges et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux.
CONDAMNER la société MH AUTO SERVICES à régler à titre de provision à la société JP [J] [T] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700.
La société MH AUTO SERVICES a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses conclusions n°3 notifiées par RPVA le 7 mai 2026, demandant au juge des référés de :
A TITRE PRINCIPAL :
JUGER que le décompte produit par la société bailleresse est entaché de contestations sérieuses, tant quant au principe qu’au quantum des sommes réclamées ;
JUGER qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de paiement provisionnel ;
En conséquence, REJETER la demande de condamnation provisionnelle formée par la société demanderesse ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
FAIRE APPLICATION de l’article 1343-5du Code civil et AUTORISER la société MH AUTO SERVICE à se libérer de sa dette locative en 24 mensualités, outre le montant du loyer contractuel courant ;
SUSPENDRE la réalisation et les effets de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu entre la SCI [Q] [X] et la société MH AUTO SERVICE;
JUGER que si les délais sont respectés, la clause résolutoire sera censée n’avoir jamais joué et le bail se poursuivra aux conditions initiales ;
JUGER ne pas avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées, auxquelles elles se sont référées, pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 3 août 2026 et le délibéré a été prorogé au 12 octobre suivant.
MOTIFS
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l’espèce, le bail conclu entre la SCI JP [X] et la société MH AUTO SERVICES stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 16 juillet 2025, la SCI JP [X] a fait signifier à la société MH AUTO SERVICES un commandement de payer la somme de 9 107,35 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.
La société MH AUTO SERVICES invoque l’existence de contestations sérieuses tenant à la teneur et à la clé de répartition des charges et taxes récupérables, ainsi qu’à l’imputation des frais. En tout état de cause, même en écartant les charges, taxes et frais de recouvrement, les versements du preneur depuis la conclusion du contrat, tels que figurant au décompte (p.6 demanderesse : 26 453,68 €) ne couvrent pas le loyer TTC échu (30351,49 €), tant à la date d’émission du commandement de payer qu’à l’échéance du délai d’un mois imparti par celui-ci.
Les contestations soulevées sont donc sans effet sur l’acquisition de la clause résolutoire, survenue le 17 août 2025.
L’indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer du bail résilié, outre charges et taxes récupérables.
La société MH AUTO SERVICES élève des contestations quant à aux charges, taxes récupérables et frais de recouvrement.
S’agissant des charges, la SCI JP [X] justifie de régularisation de charges pour les années 2023 et 2024. Elle ne produit toutefois pas les factures correspondantes, sollicitées par la défenderesse. Si cette sollicitation apparaît assez tardive au regard de la durée totale de la procédure, il ne saurait être refusé au défendeur de s’assurer de la justification des charges qu’on lui réclame. En l’absence de factures, le coût des charges fait l’objet de contestations sérieuses.
En revanche, la SCI JP [X] justifie du montant des taxes foncières et TEOM des années 2023 à 2025, la clé de répartition étant, contrairement à ce qui est soutenu en défense, connue grâce aux régularisations de charges.
S’agissant des frais de recouvrement, il n’est pas justifié des multiples frais de relance figurant au décompte. Le coût du commandement et celui de l’assignation relèvent des dépens.
A l’aune des développements qui précèdent, il convient de condamner à titre provisionnel la société MH AUTO SERVICES à payer à la SCI JP [X] la somme de :
38 617,39 € - 29 438,17 € = 9 179,22 € arrêtée au 8 avril 2026 au titre de l’arriéré de loyers TTC, taxe foncière et TEOM.
La clause pénale, susceptible de réduction en raison de son caractère manifestement excessif, ne relève pas du pouvoir du juge des référés, juge de l’évidence.
Sur la demande de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
En l’espèce, la société MH AUTO SERVICES sollicite des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. Elle justifie d’un budget prévisionnel et a toujours maintenu des paiements, même partiels.
La proposition d'apurement progressif de la dette de loyers et charges faite par la société MH AUTO SERVICES apparaît compatible avec les possibilités financières dégagées par l'exploitation commerciale, au regard des conditions actuelles d'exploitation et de sa rentabilité. Il y a donc lieu de suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire et de lui octroyer des délais de paiement.
La société MH AUTO SERVICES devra respecter les délais de paiement précisés au dispositif de l’ordonnance et devra en outre s'acquitter, conformément aux stipulations contractuelles, du montant du loyer courant et des charges courantes.
Si la société MH AUTO SERVICES s'acquitte de l'arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance et règle à la date prévue contractuellement chacune des échéances mensuelles au titre des loyers et charges courants, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été exécutée et le contrat de bail commercial conclu entre la SCI JP [X] et la société MH AUTO SERVICES continuera de s'exécuter.
Faute pour la société MH AUTO SERVICES de s'acquitter de l'arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance ou de régler intégralement à la date prévue contractuellement une des échéances au titre des loyers et charges courants, le contrat de bail commercial conclu entre la SCI JP [X] et la société MH AUTO SERVICES sera résilié à la date du 17 août 2025, le solde de la dette locative devenant immédiatement exigible et la société MH AUTO SERVICES étant débitrice, à compter de cette date de résiliation, d'une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer du bail résilié outre charges et taxes récupérables. Les lieux loués devront être restitués dans le délai d’un mois suivant la réception ou la première présentation de la mise en demeure d'avoir à y procéder, faite par lettre recommandée et précisant les conditions de la déchéance des délais de paiement consentis. A défaut pour la société MH AUTO SERVICES de s'exécuter spontanément, son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra être poursuivie par la SCI JP [X] avec, autant que de besoin, le concours de la force publique, à l'expiration de ce délai d’un mois.
La société MH AUTO SERVICES, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
La société MH AUTO SERVICES sera en outre condamnée à payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que la clause résolutoire du bail commercial conclu le 8 mars 2023 entre la SCI JP [X] et la société MH AUTO SERVICES est acquise au 17 août 2025 ;
SUSPENDONS la réalisation et les effets de la clause résolutoire ;
CONDAMNONS la société MH AUTO SERVICES à payer à la SCI JP [X] la somme provisionnelle de 9 179,22 euros au titre des loyers et charges, somme arrêtée au 8 avril 2026 (2ème trimestre 2026 inclus) et portant intérêt au taux légal sur la somme de 9 107,35 € à compter du 16 juillet 2025 ;
AUTORISONS la société MH AUTO SERVICES à s’acquitter de cette somme en 23 versements mensuels successifs de 385 euros et le 24ème du solde, au plus tard le 5 de chaque mois, le premier versement devant intervenir au plus tard le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
RAPPELONS que la société MH AUTO SERVICES devra s'acquitter en outre, conformément aux stipulations contractuelles, du montant du loyer courant et des charges ;
Si la société MH AUTO SERVICES s'acquitte de l'arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance et règle, pendant ces délais de paiement, à la date prévue contractuellement, l’intégralité de chacune des échéances mensuelles au titre des loyers et charges courants :
DISONS que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise et que le contrat de bail commercial conclu entre la SCI JP [X] et la société MH AUTO SERVICES continuera de s'exécuter ;
Si la société MH AUTO SERVICES ne s'acquitte pas de l'arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance ou ne règle pas, pendant ces délais de paiement, tout ou partie d’une échéance au titre des loyers et charges courants à la date prévue contractuellement :
DISONS que le contrat de bail commercial conclu entre la SCI JP [X] et la société MH AUTO SERVICES sera résilié à la date du 17 août 2025 ;
DISONS que la société MH AUTO SERVICES sera déchue du bénéfice des délais de paiement octroyés par la présente décision ;
CONDAMNONS la société MH AUTO SERVICES au paiement d’une indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 17 août 2025 correspondant au montant du loyer du bail résilié, outre charges et taxes récupérables ;
DISONS que les éventuelles sommes versées au titre des loyers et charges échus entre la date de résiliation du bail et la date de l’incident de paiement justifiant la déchéance des délais de paiement s’imputeront sur cette dette ;
ORDONNONS que les lieux loués soient restitués dans le délai d’un mois suivant la réception ou la première présentation de la mise en demeure d'avoir à y procéder, faite par lettre recommandée et précisant les conditions de la déchéance des délais de paiement consentis ;
ORDONNONS, à l'expiration de ce délai d’un mois, l'expulsion de la société MH AUTO SERVICES et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 3] à [Localité 3] - lots 1 et 6 au besoin avec le concours de la force publique ;
RAPPELONS que le sort des meubles est dans ce cas régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
En tout état de cause,
REJETONS la demande formée au titre de la clause pénale ;
CONDAMNONS la société MH AUTO SERVICES à payer à la SCI JP [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société MH AUTO SERVICES aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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