Texte intégral
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 26/03710 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2A7M
COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 02
CD
JUGEMENT DU 07 septembre 2026
N° RG 26/03710 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2A7M
DEMANDEURS :
Madame [W] [Y] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (ALGERIE)
représentée par Me Agnès MALGUID, avocat au barreau de LILLE
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (NORD)
représenté par Me Marguerite TIBERGHIEN, avocat au barreau de LILLE
Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI,
Assisté de Christophe DECAIX, Greffier,
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 22 Mai 2026
DÉBATS : à l’audience du 08 juin 2026, hors la présence du public
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 3 avril 2026,
Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats le 27 mars 2026,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires,
PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [K] [Y], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (NORD)
et de
Madame [O] [Y], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (ALGERIE),
mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 5] (ALGERIE),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux et des enfants :
HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 27 mars 2026 et régissant les effets du divorce,
DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,
CONSTATE l'accord des parents pour ne pas mettre en place l'intermédiation financière des pensions alimentaires,
RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales conformément à l’article 373-2-2, III, alinéa premier du code civil,
RAPPELLE que les dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à l’obligation alimentaire sont exécutoires de plein droit,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 7 septembre 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX L. KLIBI
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