Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/09388 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6KL
MINUTE n° : 2026/ 472
DATE : 09 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur [Y] ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
L’A.S.L. ROYAL GREEN prise en la personne de son représentant légal, la société FONCIA GRAND BLEU, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSES
S.A.R.L. CETIBA, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Ahmed-chérif HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société ARCADE VYV PROMOTION SUD EST, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Victoria ANDRE-CIANFARANI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Ahmed-chérif HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Victoria ANDRE-CIANFARANI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. RAPHA BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Pierre MONTORO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société SOC RAPHA BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par Me Serge BERTHELOT, avocat au barreau de GRASSE
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par Me Ahmed-chérif HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 8], représentée par Me Simon AZOULAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 19 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Lionel ALVAREZ
Me Victoria ANDRE-CIANFARANI
Me Simon AZOULAY
Me Serge BERTHELOT
Me Ahmed-[P] [A]
Me Pierre MONTORO
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Lionel ALVAREZ
Me Victoria ANDRE-CIANFARANI
Me Simon AZOULAY
Me Serge BERTHELOT
Me Ahmed-chérif HAMDI
Me Pierre MONTORO
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SCCV ROYAL GREEN a procédé à la réalisation en plusieurs tranches d’un programme immobilier situé à [Localité 2] et constitué de villas individuelles ainsi que de quatre bâtiments à usage collectif.
La réception des travaux est intervenue le 15 décembre 2019.
Exposant que le réseau d’évacuation d’eau pluviale est affecté de désordres entrainant lors d’épisodes pluvieux, des glissements de terrain et coulées de boue, retenues d’eau, dans les jardins privatifs, privant les villas de leur accès jardin et sur la voirie d’accès, ainsi que des non conformités aux permis de construire qui ont été relevés, et suivant exploits de commissaire de justice du 4 décembre 2025, auxquels elle se réfère à l’audience du 13 mai 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, l’ASL ROYAL GREEN, prise en la personne de son représentant légal domiciliée chez la société FONCIA GRAND BLEU, a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la société ARCADE VYV PROMOTION SUD EST et la SCCV ROQUEBRUNE SUR ARGENS ROYAL GREEN, aux fins, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, outre de voir réserver les dépens. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/09388.
Suivant exploits de commissaire de justice des 16, 18 et 19 février 2026, auxquels elle se réfère à l’audience du 13 mai 2026 et auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SCCV ROQUEBRUNE SUR ARGENS ROYAL GREEN a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SAS RAPHA BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société SOC RAPHA BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, la SA SMA ès-qualités d’assureur constructeur non réalisateur (CNR), la SARL CETIBA, la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société CETIBA aux fins de voir prononcer la jonction de la présente instance avec l’instance initiée sous le n° RG 25/09388, de leur voir déclarer communes et opposables l’ordonnance à intervenir à leur égard, outre de voir condamner in solidum les sociétés requises à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, outre de les voir condamner à la relever et garantir au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens. L’affaire a été enrôlée sous le numéro 26/01289.
Par conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2026 dans l’instance RG 26/01289, auxquelles elle se réfère à l’audience du 13 mai 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SA SMA SA formule ses protestations et réserves. Elle demande en outre de voir rejeter les demandes de la SCCV [Localité 2] ROYAL GREEN comme mal fondées, ainsi que de la voir condamner aux dépens de l’instance.
Par conclusions notifiées par RPVA le 9 mars 2026 dans l’instance RG 26/01289, auxquelles elles se réfèrent à l’audience du 13 mai 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SA MMA IARD, la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SARL CETIBA demandent au juge des référés de voir ordonner la jonction de l’affaire avec l’affaire principale enrôlée sous le RG 25/09388. Elles formulent leurs protestations et réserves et demandent en outre de voir condamner la SCCV [Localité 2] ROYAL GREEN aux dépens, ainsi que de voir rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.
Par conclusions notifiées par RPVA le 10 mars 2026 dans l’instance RG 26/01289, auxquelles elle se réfère à l’audience du 13 mai 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société RAPHAELOISE BATIMENT TRAVAUX PUBLIC (RBTP) formule ses protestations et réserves et demande au juge des référés de dire et juger que la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert sera versée par le demandeur, de voir débouter toute partie à l’instance de sa demande au titre des frais irrépétibles, ainsi que de voir statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’audience du 11 mars 2026, la jonction de la procédure RG 25/09388 avec la procédure RG 26/01289 a été prononcée sous le même numéro RG 25/09388.
Par conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2026 après jonction, auxquelles elles se réfèrent à l’audience du 13 mai 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SAS ARCADE VYV PROMOTION SUD EST et la SCCV [Localité 3] GREEN demandent au juge des référés de :
- mettre hors de cause la société ARCADE VYV PROMOTION SUD EST ;
- de juger que la SCCV [Localité 1] formule ses protestations et réserves ;
- de voir déclarer communes et opposables les dispositions de l’ordonnance à intervenir à l’égard de : la SMA SA prise en qualité d’assureur CNR selon police n°7653000/2 93960/001 ;
et n° 7653001/2 96579/0 ; la société RAPHA BATIMENT TRAVAUX PUBLICS ; CETIBA ; la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de RBTP selon police n°5347281204 ; les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de CETIBA selon police n°127 100 392 ;
- de juger que les opérations d’expertise à intervenir se dérouleront au contradictoire à leur égard ;
- de voir rejeter toute demande formée à l’encontre de la SCCV [Localité 2] ROYAL GREEN au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
- de voir condamner l’ASL de l’ensemble immobilier ROYAL GREEN aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2026 après jonction, auxquelles elle se réfère à l’audience du 13 mai 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SAS RAPHAELOISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS, formule ses protestations et réserves, et demande en outre de voir statuer ce que de droit sur les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.
L’ASL ROYAL GREEN prise en la personne de son représentant légal domiciliée chez la société FONCIA GRAND BLEU verse aux débats le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 5 septembre 2024 dressé par Maître [Y] [L], duquel il ressort la présence des désordres suivants : « la présence d’importantes ravines sur les talus en bordure de voie d’accès », « de la terre et des pierres ont été emportées jusqu’au milieu de la voie », « de la terre et des graviers ont coulé devant l’entrée du domaine », « […] des quantités d’eau importantes stagnent encore sur place », « des traces du passage de l’eau sont encore parfaitement visibles depuis les terrains non bâtis à l’Ouest vers les villas. Les remblais autour du regard EP ont été emportées et comblent le fossé le long de villas. » Il est également noté que « la majorité des eaux de ruissèlement se dirigent vers les villas. L’eau suit la piste derrière le grillage de la résidence pour se diriger vers les villas. » Il est relevé notamment la présence d’un « fossé qui recueille les eaux de ruissellement des collines pour les diriger vers le bassin de rétention en bordure du golf » et que « au Nord des villas House D, le fossé est profond avec une pente vers le bassin de rétention. En poursuivant vers les villas, le fossé n’est plus profond et quasiment sans pente. A l’angle Nord est des jardins des villas, le fossé est quasi inexistant et les eaux débordent vers les jardins de villas. »
La SCCV [Localité 2] ROYAL GREEN produit également aux débats ses attestations d’assurance relevant des contrats d’assurance numéro n°7653000/2 93960 ; 7653000/2 93960/1 et 7653001/2 96579 souscrits auprès de la SA SMA, ainsi que l’attestation d’assurance en période de validité du 1er octobre 2018 au 1er octobre 2019 relevant du contrat d’assurance 5347281204 souscrit par la SA HOLDING DELTA INVES auprès de la SA AXA FRANCE IARD. Elle produit également aux débats le contrat de maitrise d’œuvre VRD du 19 mai 2017, ainsi que l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale en période de validité du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 relevant du contrat d’assurance numéro 127.100.392 souscrit par la SARL CETIBA auprès des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD.
L’existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.
La société ARCADE VYV PROMOTION SUD EST demande sa mise hors de cause à la procédure.
Il est notamment démontré que cette société n’intervient qu’en qualité de gérante de la société ROQUEBRUNE [Localité 4] ARGENS ROYAL GREEN, seule maître de l’ouvrage (constructeur non réalisateur) de l’opération et venderesse du programme immobilier.
Par conséquent, la société ARCADE VYV PROMOTION SUD EST, contre laquelle aucun motif légitime en lien avec un litige potentiel n’est à ce stade caractérisé, sera mise hors de cause.
En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande au contradictoire des autres parties, la mesure d’instruction répondant à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Il sera donné acte aux sociétés ROQUEBRUNE [Localité 4] ARGENS ROYAL GREEN, RBTP, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CETIBA, SMA SA et AXA FRANCE IARD de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
Il n’y a pas lieu de rendre la présente ordonnance commune et opposable aux défenderesses appelées en cause, la jonction des instance conférant un caractère contradictoire à l’ensemble des parties assignées.
Par ailleurs, dans l’attente des opérations d’expertises judiciaire et en l’absence de preuve d’une obligation non sérieusement contestable au sens de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, la demande de la SCCV [Localité 2] ROYAL GREEN tendant à voir condamner la SAS RAPHA BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualité d’assureur de la société SOC RAPHA BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, la SA SMA ès-qualités d’assureur CNR, la SARL CETIBA, la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société CETIBA à la relever et garantir de toute éventuelle condamnation à son égard, sera rejetée.
Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens La demanderesse, compte tenu de la nature de l’instance et du fait qu’elle a intérêt à la mesure d’expertise, conservera la charge des dépens de la présente instance.
Les dépens de l’instance de référé ne peuvent être réservés dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés à la charge des parties ayant intérêt aux mesures sollicitées, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763) Les dépens de l’instance principale seront laissés à l’ASL requérante, tandis que les dépens de l’instance d’interventions forcées seront laissés à la SCCV [Localité 5] ARGENS ROYAL GREEN, la jonction ne faisant pas disparaître l’autonomie des instances.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes à ce titre seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
ORDONONS la mise hors de cause de la SAS ARCADE VYV PROMOTION SUD EST ;
ORDONNONS une expertise au contradictoire des autres parties et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [S] [E]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 7]. : 06.21.01.51.27
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux sur la commune de [Localité 2],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- examiner et décrire les travaux réalisés,
- indiquer la date d’ouverture du chantier, les dates d’exécution et d’achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception ; si la réception des travaux n’a pas eu lieu à l’amiable entre les parties, indiquer à quelle date celle-ci pourra intervenir avec ou sans réserve,
- rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre les parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées,
- examiner les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 5 septembre 2024 dressé par Maître [Y] [L],
- si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,
- préciser la nature des désordres en indiquant s’il s’agit de désordres esthétiques ou s’il y a lieu les éléments permettant de déterminer :
• si l’entrepreneur a satisfait à la garantie annale de parfait achèvement, en procédant à la réparation des désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite postérieure ;
• s’il a été satisfait à la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement de l’ouvrage ne faisant pas corps avec lui ;
• si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis, en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés ;
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que l’ASL ROYAL GREEN prise en la personne de son représentant légal domiciliée chez la société FONCIA GRAND BLEU versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 10 000 euros (DIX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 9 SEPTEMBRE 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 9 SEPTEMBRE 2029,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DONNONS ACTE à la SCCV [Localité 2] ROYAL GREEN, à la SAS RAPHAELOISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS, à la SA MMA IARD, à la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société CETIBA, la SCCV [Localité 2] ROYAL GREEN, la SA SMA et la SA AXA France IARD ès-qualité d’assureur de la société RAPHAELOISE BATIMENT TRAVAUX PUBLIC (RBTP) de leurs protestations et réserves,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de la SCCV ROQUEBRUNE [Localité 4] ARGENS ROYAL GREEN d’être relevée et garantie de toutes condamnations ;
CONDAMNONS l’ASL ROYAL GREEN, prise en la personne de son représentant légal domiciliée chez la société FONCIA GRAND BLEU, aux dépens de l’instance RG 25/09388 ;
CONDAMNONS la SCCV [Localité 2] ROYAL GREEN aux dépens de l’instance RG 26/01289 ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
Le greffier Le président