Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire PRONONCE LE 6 OCTOBRE 2026 6ème CHAMBRE
N°RG : 2023F00832
DEMANDEURS
SASU SOCIETE OCELIAN ANCIENNEMENT VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] et par Me Raphaël APELBAUM [Adresse 3]
SAS GTM TP EST [Adresse 4] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] et par Me Raphaël APELBAUM [Adresse 3]
SASU SOGEA EST [Adresse 5] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] et par Me Raphaël APELBAUM [Adresse 3]
SASU GTM-HALLE [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] et par Me Raphaël APELBAUM [Adresse 3]
SASU [Adresse 8] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] et par Me Raphaël APELBAUM [Adresse 3]
DEFENDEURS
SACA B.R.L.INGENIERIE [Adresse 9] comparant par Me Guillaume CADIX [Adresse 10]
SA ALLIANZ IARD ASSUREUR DE LA SOCIETE BRL INGENIERIE [Adresse 11]
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 12] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Philippe EL FADL [Adresse 13]
SA ALLIANZ IARD ASSUREUR DE LA SOCIETE HYDROSTADIUM [Adresse 11]
comparant par Me [P] [A] [Adresse 14] et par [L] [Q] ASSOCIES [Adresse 15]
SA ALLIANZ IARD ASSUREUR DE LA SARL [B] [Adresse 11] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 16] et par Me Roger BARBERA [Adresse 17]
SACA HYDROSTADIUM [Adresse 18] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 19] et par [D] [S] & ASSOCIES [Adresse 20] [Localité 3] [Adresse 21]
SAS MJ2 TECHNOLOGIES [Adresse 22]
comparant par SELARL [D] SEVELLEC [C] [Adresse 23] et par Me BRAJEUX Guillaume HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE [Adresse 24]
SA MMA IARD ASSUREUR DE LA SOCIETE MJ2 TECHNOLOGIES [Adresse 25] comparant par Me [K] [V] [Adresse 26] et par SCP
comparant par Me [K] [V] [Adresse 26] et par SCP [Adresse 27] [Adresse 28]
SDE SOCIETE HDI GLOBAL SE ASSUREUR DE LA SOCIETE MJ2 TECHNOLOGIES [Adresse 29] comparant par SELARL [D] SEVELLEC [C] [Adresse 23] et par [D] HOLMAN FENWIK WILLAN [Adresse 30]
SARL [B] [Adresse 31] [Adresse 32] comparant par Me [X] [Z] [Adresse 33]
[Adresse 34] ITALIE comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 35] et par Me Catherine POPINEAU-DEHAULLON [Adresse 36]
Les demandeurs déclarent à l'audience de ce jour se désister de leur action introduite à l'encontre de la SACA BRL INGENIERIE et de son assureur la SA ALLIANZ IARD ASSUREUR DE LA SOCIETE BRL INGENIERIE.
Les défendeurs déclarent également à l'audience de ce jour se désister de leur action en garantie à l'encontre de la SACA BRL INGENIERIE et de son assureur la SA ALLIANZ IARD.
À l'audience, les parties ont, en tant que de besoin, acquiescé à la mise hors de cause des sociétés GTM [F] et Sogéa Est BTP, qui se sont retirées du groupement momentané d'entreprises COREBAM, ainsi qu'à l'intervention volontaire de la société GTM TP Est qui l'a rejoint, laquelle est en conséquence déclarée recevable
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera par ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire dans les termes du dispositif ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal par ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance des demandeurs et de ALLIANZ IARD ASSUREUR DE LA SOCIETE HYDROSTAIDUM, ALLIANZ IAR ASSUREUR DE LA SOCIETE [B], LA SACA HYDROSTADIUM, DE LA SAS MJ2 TECHNOLOGIES, LA SAS MMA IARD ASSUREUR DE LA SOCIETE
MJ2 TECHNOLOGIES, LA SOCETE HDI GLOBAL ASSUREUR DE LA SOCIETE MJ2 TECHNOLOGIES, LA SOCIETE [B] et la SOCIETE [B] PRECISION RUBBER PRODUCTS SPA à l'encontre de la SACA BRL INGENIERIE et de la SA ALLIANZ IARD, assureur de la SACA BRL INGENIERIE ;
Constate en conséquence l'extinction de l'instance entre les demandeurs et des sociétés ALLIANZ IARD ASSUREUR DE LA SOCIETE HYDROSTAIDUM, ALLIANZ IAR ASSUREUR DE LA SOCIETE [B], LA SACA HYDROSTADIUM, DE LA SAS MJ2 TECHNOLOGIES, LA SAS MMA IARD ASSUREUR DE LA SOCIETE MJ2 TECHNOLOGIES, LA SOCETE HDI GLOBAL ASSUREUR DE LA SOCIETE MJ2 TECHNOLOGIES, LA SOCIETE [B] et la SOCIETE [B] PRECISION RUBBER PRODUCTS SPA d'une part et la SACA BRL INGENIERIE et de la SA ALLIANZ IARD, d'autre part, et le dessaisissement du tribunal de leurs demandes ;
Constate la mise hors de cause des sociétés GTM [F] et Sogéa Est BTP, qui se sont retirées du groupement momentané d'entreprises COREBAM, ainsi qu'à l'intervention volontaire de la société GTM TP Est qui l'a rejoint, laquelle est en conséquence déclarée recevable
Pour les parties subsistantes, fixons le calendrier de procédure suivant :
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
N°RG : 2023F00832
ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE
DEMANDEURS
DEFENDEURS
SASU SOCIETE OCELIAN
SACA B.R.L.INGENIERIE [Adresse 37]
ANCIENNEMENT VINCI CONSTRUCTION
[Adresse 38]
[Adresse 39]
comparant par Me Guillaume CADIX [Adresse 40]
[Adresse 41]
[Localité 4]
[Adresse 42]
comparant par Me Justin BEREST [Adresse 43]
SA ALLIANZ IARD ASSUREUR DE LA
[Localité 5] [Adresse 44] [Localité 6]
SOCIETE BRL INGENIERIE [Adresse 45]
[Courriel 1] et par Me
[Localité 7]
[I] [T] [Adresse 46]
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN
PARIS [Courriel 2]
[P] [Adresse 12]
SAS GTM TP EST 1-[Adresse 47]
AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2]
[Adresse 48]
[Courriel 3] et par Me Philippe EL
comparant par Me Justin BEREST [Adresse 43]
[Adresse 49] [Adresse 13]
[Adresse 50] [Localité 6]
[Courriel 1] et par Me
Raphaël APELBAUM [Adresse 46]
SOCIETE HYDROSTADIUM [Adresse 45]
PARIS [Courriel 2]
[Localité 7]
comparant par Me Thomas DE BOISSON [Adresse 51]
SASU SOGEA EST B [Adresse 52]
[Adresse 53]
[Courriel 4] et par
[L] [Q] ASSOCIES [Adresse 54]
[Localité 8]
igsim_{i}
[Courriel 1] et par Me
Raphaël APELBAUM [Adresse 46]
PARIS [Courriel 2]
SA ALLIANZ IARD ASSUREUR DE LA SARL
[B] [Adresse 11]
SASU GTM-HALLE [Adresse 55]
[Adresse 56] [Localité 9]
[Localité 10] et par Me Roger
[Adresse 57] [Adresse 17]
[Localité 8]
[Courriel 1] et par Me
Raphaël APELBAUM [Adresse 46]
PARIS [Courriel 2]
comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 58]
[Adresse 59] [Localité 11]
SASU [Adresse 60]
et par [D] [S] & ASSOCIES [Adresse 61]
[Adresse 62] [Localité 12]
[Localité 13]
comparant par Me Justin BEREST [Adresse 43]
SAS MJ2 TECHNOLOGIES [Adresse 63]
[Courriel 1] et par Me
[Adresse 64]
Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile,
Nous, M. FAGUET Dominique, juge chargé d'instruire l'affaire référencée ci-dessus, après avoir, lors de notre audience, recueilli l'avis des parties :
* Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit :
Date
Conclusions
Par DMX
27 octobre 2026
Par DFS
24 novembre 2026
En réponse par les appels en garantie
5 janvier 2027
Audience Collégiale
2 février 2027
RG n°2023F00832
Disons que l'affaire sera appelée en audience de mise en état à chacune des dates fixées, pour suivi du respect de ce calendrier.
Constatons l'accord des parties pour que :
* les conclusions et pièces soient échangées entre elles par RPVA ;
les conclusions (sans les pièces) soient simultanément transmises au greffe de ce tribunal par RPVA. En cas d'usage du RPVA, les conclusions doivent être transmises au greffe au plus tard la veille ouvrée de l'audience à 12h.
Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après :
« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».
« Si après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque ».
« Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours, après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un ».
Fait à [Localité 14] le 6 octobre 2026.
Le juge chargé d'instruire l'affaire:
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