Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00165 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HB5A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 30 Septembre 2026
DEMANDEUR :
LE :
Copie simple à :
-Me MARTIN
-Me HARDOUIN
-service des expertises (X3)
Monsieur [H] [X]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pierre MARTIN avocat au barreau de DEUX-SEVRES
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [G]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Maxime HARDOUIN avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 26 Août 2026.
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant certificat de cession du 1er août 2025, Monsieur [H] [X] a acquis un véhicule de marque AUDI immatriculé [Immatriculation 1] auprès Monsieur [F] [G].
Monsieur [H] [X] a constaté l'apparition de désordres affectant son véhicule notamment un problème de carburation.
Le 11 mars 2026, un rapport d'expertise protection juridique a été dressé.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2026, Monsieur [H] [X] a mis en demeure, par l'intermédiaire de son assureur protection juridique, Monsieur [F] [G] de prendre en charge le devis de réparation du véhicule litigieux.
Par acte de commissaire de justice du 03 juin 2026 signifié selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, Monsieur [H] [X] a assigné Monsieur [F] [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Il sollicite l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, conformément à l'article 145 du code de procédure civile, selon mission fixée au dispositif.
Il rappelle que le véhicule a subi une avarie seulement 18 jours après son acquisition. Il précise que l'expertise judiciaire doit lui permettre d'agir sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil dès lors que le rapport d'expertise amiable est insuffisant au niveau probatoire.
Par ailleurs, il rappelle que la nature du véhicule, à savoir neuf ou d'occasion est indifférent puisque la garantie des vices cachés ne distingue pas. De plus, il précise que Monsieur [F] [G], bien qu'affirmant être profane en matière automobile, a reconnu lui-même avoir effectuer lui même des réparations sur le véhicule litigieux.
Il souligne que ni le contrôle technique ni l'essai routier qu'il a effectué préalablement à l'acquisition du véhicule permettent d'affirmer que ledit véhicule était en parfait état au moment de la vente.
S'agissant de la distance parcourue avec le véhicule entre la vente et l'avarie, Monsieur [H] [X] souligne que l'on peut légitimement attendre d'un véhicule qu'il parcourt plus de 2 000 kilomètres sans avoir à remplacer le moteur et ce même s'il le véhicule en question est d'occasion. Il rappelle également que le véhicule a été rapatrié au garage GENELEC de sorte qu'il n'a pu être utilisé après l'apparition de l'avarie.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juillet 2026, Monsieur [F] [G] sollicite de :
- RECEVOIR M. [G] en ses demandes et le déclarer bien fondé ;
- DONNER ACTE à M. [G] de ce qu'il formule protestations et réserves d'usage concernant la demande d'expertise judiciaire formée par M. [X], sans la moindre approbation du contenu de cet acte ;
- COMPLÉTER la mission de l'expert en y ajoutant les chefs de mission suivants : chiffrer la valeur de jouissance procurée par le véhicule à l'acquéreur au jour du dépôt du rapport ou, à défaut, la valeur vénale du véhicule au jour du dépôt du rapport, compte tenu de l'utilisation qui en a été faite depuis la vente ; pour chaque désordre allégué, dire s'il affecte l'usage normal et la sécurité du véhicule ou s'il n'en affecte que l'agrément d'utilisation ; pour chaque désordre allégué, dire s'il constitue une usure normale et une vétusté liées à l'âge et au kilométrage du véhicule, un défaut d'entretien imputable à l'acquéreur, ou la conséquence d'un usage ou d'une aggravation postérieurs à la vente ; pour chaque poste retenu comme défaut, chiffrer la part de vétusté liée à l'âge et au kilométrage parcourus ; dire si chaque désordre allégué était détectable, au jour du contrôle technique préalable à la vente, au regard du référentiel réglementaire des points de contrôle alors applicable, et d'indiquer si le centre de contrôle technique aurait dû le déceler, comme tout professionnel normalement prudent et diligent ; pour chaque désordre allégué, de dire si sa cause première existait, au moins en germe, à la date de la vente, en déterminer la date d'apparition, et préciser l'incidence du kilométrage parcouru depuis la vente ; pour chaque désordre allégué, de dire s'il était décelable lors d'un examen visuel normal et d'un essai routier du véhicule par un acquéreur normalement diligent, compte tenu de sa compétence ; dire si un défaut d'entretien courant, le non-respect des préconisations du constructeur, ou la poursuite de la circulation malgré les alertes du véhicule ont causé ou aggravé les désordres allégués ; dire si l'acquéreur a préservé les éléments de preuve, notamment en faisant constater l'état du véhicule avant toute intervention et en conservant les pièces déposées ; chiffrer la valeur vénale du véhicule au jour de la vente, d'une part en l'absence des désordres allégués, d'autre part compte tenu de ceux-ci ; rappeler le prix de vente convenu et la cote de référence du véhicule à la date de la vente.
- FIXER la provision à valoir sur les honoraires et frais d'expertise qui devra être consignée par M. [X] au greffe du tribunal, demandeur à ladite mesure d'expertise judiciaire;
- DEBOUTER M. [X] de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires.
Il rappelle que le véhicule litigieux est un véhicule d'occasion mis en circulation il y a douze ans de sorte qu'il est exposé à l'usure de ses organes mécaniques. Il rappelle également être un simple particulier et non un professionnel de l'automobile alors que Monsieur [H] [X] vend habituellement des pièces automobiles.
Par ailleurs, il souligne que le contrôle technique établi neuf jours avant la vente, ne relève aucune anomalie de sorte que le véhicule fonctionnait normalement au moment de la vente. En outre, il relève que Monsieur [H] [X] a parcouru environ 2 000 kilomètres entre la vente et la première apparition de désordres or un véhicule prétendument atteint d'un vice rédhibitoire ne parcourt pas une telle distance. De plus, il souligne que l'acquéreur a aggravé les désordres constatés dès lors qu'il a, malgré le voyant moteur, continuer de rouler avec le véhicule.
Il précise également que l'intégrité du moteur n'est plus garantie dès lors que celui-ci a été démonté à l'occasion de l'expertise amiable du 02 décembre 2025. S'agissant de la vente, il souligne avoir fait preuve d'une certaine transparence à l'égard de l'acquéreur. En effet, il précise avoir notamment transmis diverses pièces techniques afférentes au véhicule. S'agissant du seul élément technique produit par le demandeur, il précise qu'il s'agit d'une pièce à charge dépourvue de la moindre valeur contradictoire.
En outre, concernant la mission de l'expert judiciaire il sollicite que celui-ci se prononce notamment sur l'importance du vice, sur l'usure, la vétusté, le défaut d'entretien, l'aggravation postérieure, sur la réalisation du contrôle technique, sur l'antériorité, sur le caractère apparent, sur le comportement de l'acheteur, sur la valeur du véhicule ainsi que sur la valeur de jouissance, au sens de l'article 1352-3 du code civil.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile,
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»
Monsieur [H] [X] a constaté l'apparition de désordres affectant son véhicule.
Il rapporte la preuve de l'existence de désordres affectant son véhicule par la production, le 11 mars 2026, d'un rapport d'expertise protection juridique. L'expert relève que la présence grasse sur le piston 3 démontre une accumulation d'huile moteur anormal pouvant expliquer le remplacement a plusieurs reprises de bougies avant la vente du véhicule. Par ailleurs, il constate que l'origine de la panne est la destruction d'une des soupapes du cylindre 3 et que cette avarie a été causé par un défaut de combustion dudit cylindre. Enfin, il précise que le véhicule a été utilisé moins de 2 000 kilomètres depuis l'achat de sorte que l'avarie était en germe lors de l'achat du véhicule et non visible par l'acheteur.
La cause des désordres et leur exacte portée ne sont ainsi pas entièrement connues, raison de la demande d'expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître tout à la fois le caractère connu et apparent ou non du vice, l'applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d'être mobilisées.
Dès lors, il existe un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'instruction judiciaire qui permettra d'appréhender l'ensemble des questions utiles à un éventuel futur procès.
Une mesure d'expertise sera ordonnée, aux frais avancés de Monsieur [H] [X], selon la mission définie au dispositif.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»
Monsieur [H] [X] sera condamné provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d'expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une mesure d'expertise au contradictoire des autres parties ;
Désignons pour y procéder,
Monsieur [Z] [P]
Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai,
[Adresse 3]
[Localité 1]
Avec mission, de :
o Convoquer les parties et recueillir leurs prétentions ;
o Entendre tout sachant et se faire remettre tout document utile à la solution du litige ;
o Examiner le véhicule ;
o Décrire les désordres allégués et leur date d'apparition ; en déterminer les causes et origines; dire s'ils sont antérieurs à la vente ou étaient en germe lors de celle-ci ; indiquer s'ils rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue fortement l'usage ; indiquer s'ils sont dû à l'usure normale du véhicule ou non ;
o Dire si ces désordres étaient décelables par un consommateur ; dire s'ils étaient connus du vendeur ;
o Indiquer la nature et les délais des travaux de remise en état, et la privation et limitation de jouissance, et les chiffrer ;
o Faire toute observation utile.
Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l'expert tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
Disons que :
o En cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,
o L'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,
o L'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,
o L'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
o L'expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,
o L'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties.
Disons que l'expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.
Disons que Monsieur [H] [X] devra consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l'expert, la somme de trois mille cinq cents euros (3.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.
Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation.
Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l'expert commis organisera la première réunion.
Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.
Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu.
Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.
Disons qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire.
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d'un mois.
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu'il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.
Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.
Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.
Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l'article 155-1 du code de procédure civile, s'assurera de l'exécution de cette mesure d'instruction.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente;
Condamnons Monsieur [H] [X] provisoirement aux dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 30 septembre 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président