Texte intégral
Expéditions délivrées le 29.10.26 à Me BAMBRIDGE-BABIN, Me JACQUET
Copies exécutoires délivrées le 29.10.26 à Me BAMBRIDGE-BABIN, Me JACQUET
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
[Localité 1]
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE SÉPARATION DE [Localité 2]
MINUTE N° : 698
DU : 28 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00813 - N° Portalis DB36-W-B7K-DNW4
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [M] [L] [F] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] (Martinique), de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Temanava BAMBRIDGE-BABIN, avocat
Monsieur [W] [K] [E]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (Martinique), de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Thierry JACQUET, avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Stéphanie LONNÉ
Greffière : Moea MAHINEPEU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d'appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats hors la présence du public
CONSTATE que la demande en séparation de corps a été enregistrée 25 septembre 2026,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la séparation de corps sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
Madame [M], [L] [F]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 3] (Martinique),
et de
Monsieur [W], [K] [E]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (Martinique),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 5] (Martinique),
ORDONNE que, en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, la mention de la séparation de corps soit portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait établi par l'avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,
RAPPELLE que la séparation de corps entraîne séparation de biens,
DIT que la date des effets de la séparation de corps dans les rapports patrimoniaux entre époux est fixée à la date de l’enregistrement de la demande en séparation de corps,
CONDAMNE Monsieur [W] [E] à payer à Madame [M] [F] une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours selon les modalités suivantes :
Versement d’un capital de 36 000 euros,A compter du 16ème mois de pension : 2 000 euros mensuels,
DIT qu'elle sera indexée sur l’indice général des prix à la consommation publié au Journal Officiel de la Polynésie Française, l'indice de référence étant celui publié au jour de la présente décision, et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice publié à cette date (calcul sur le site internet de l’Institut de la [Etablissement 1]),
DIT que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation,
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;
En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Moea MAHINEPEU Stéphanie LONNÉ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment