Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
Fax : 02.99.65.37.12
[Courriel 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
N° RG 26/01113 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MB6P
JUGEMENT DU :
06 Octobre 2026
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le
par lettres recommandées avec
accusé réception
Rendu par mise à disposition le 06 Octobre 2026 ,
Par Maud CASAGRANDE, Vice Président, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Françoise ROUXEL, Greffier,
Après débats à l'audience du 15 septembre 2026, le jugement suivant a été rendu dans la procédure concernant :
Société [1]
Service surendettement
[Localité 3]
représentée par Me Elodie KONG, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Mélanie JOUNIAUX, avocat au barreau de RENNES
Société [2]
Service solutions alternatives
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Ont été appelés à comparaître les créanciers suivants :
Mme [T] [J] née [P]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante en personne
Société [3]
Service surendettement
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [4]
Chez Intrum justitia pôle surendettement
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
S.A. [5]
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société [6]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Organisme CPAM
[Adresse 10]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Société [7]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Société [8]
[Adresse 11]
[Adresse 13]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Société [9]
Chez concilian
[Adresse 14]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
Société [10]
Chez [11] service surendettement
[Adresse 15]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
Société [12]
[Adresse 16]
[Adresse 17]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par déclaration reçue le 4 septembre 2025, Mme [T] [P] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
La demande a été déclarée recevable le 6 novembre 2025 et, considérant que la situation de la débitrice se trouvait irrémédiablement compromise, la Commission a imposé, lors de sa séance du 13 janvier 2026, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le [1] et [2] ont formé un recours contre cette décision, sollicitant le réexamen de la situation de Mme [T] [P], notamment au regard de l’utilisation des fonds issus de la vente de son bien immobilier.
Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [T] [P] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 15 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Par courrier reçu le 29 juillet 2026, [2] a soulevé l’absence de bonne foi de Mme [T] [P], arguant que cette dernière n’avait pas remboursé ses créanciers avec les fruits de la vente de son bien immobilier.
Par conclusions déposées à l’audience, le [1] a demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir :
- orienter la situation de Mme [T] [P] en rétablissement personnel avec liquidation judiciaire,
- ordonner la liquidation judiciaire de l’épargne d’un montant de 40 000€ détenue par Mme [T] [P] sur un compte bloqué auprès de la [13] [Localité 15],
- condamner Mme [T] [P] au paiement de la somme de 1 000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamner Mme [T] [P] aux entiers dépens.
A cette même audience, Mme [T] [P] a sollicité la confirmation de la mesure de rétablissement personnel. Elle a expliqué penser que les 40 000€ issus du fruit de la vente avait déjà été versés au [14]. S’agissant de l’autre partie du prix de vente, elle expose les avoir versé à son ex-mari, pensant qu’il allait lui rendre cet argent. Elle conteste toute mauvaise foi.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
Il convient de constater que les recours du [1] et de [2] ont été formés dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures imposées, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers, conformément aux dispositions de l’article L. 741-4 du code de la consommation. Ils sont donc recevables.
Sur la contestation des mesures :
En application de l’article L. 724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement classiques, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaire à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Les articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation précisent qu'une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
A l'occasion de ce recours, l'article L. 741-5 du code de la consommation, prévoit que le juge « peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1 », à savoir l'existence de la situation de surendettement et la bonne foi; étant rappelé qu'en matière de vérification des créances, sa décision n’a qu’une autorité relative. Et, en vertu de l'article L. 741-6, « s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission ».
Ainsi, lorsqu'un recours est formé, le juge peut vérifier la bonne foi de l’intéressé, l'existence de la situation irrémédiablement compromise et l'absence de valeur des biens.
Sur la bonne foi :
La bonne foi du débiteur se présume. Il est donc nécessaire de démontrer la mauvaise foi du débiteur. Cette notion doit s’apprécier selon les circonstances particulières de la cause, au vu de l’ensemble des éléments qui sont soumis au juge au jour où il statue.
La mauvaise foi doit avoir un rapport direct avec la situation de surendettement. Elle peut se déduire du comportement du débiteur, par sa mauvaise volonté manifestée soit de restreindre ses dépenses, soit de ne pas suivre les prescriptions de la commission à la suite d’un moratoire qui lui a été accordé, d'un comportement dolosif ou d'une aggravation délibérée de l’endettement.
En l’espèce, [2] expose que suite à la vente de son bien immobilier pour un montant de 163 500€, Mme [T] [P] n’a pas procédé au remboursement de ses créanciers et que son endettement reste identique à celui existant avant la vente du bien immobilier.
Mme [T] [P] était propriétaire d’un bien immobilier en indivision avec son ex-compagnon, qui a été vendu au prix de 163 500€. La quote-part reçue par Mme [T] [P] s’élève à la somme de 83 078€. Elle a conservé la somme de 40 000€ sur un compte bloqué et reconnaît avoir imprudemment prêté 36 300€ à son ex-compagnon, afin que ce dernier effectue des investissements en cryptomonnaie pour leur permettre de sortir de leur situation de surendettement.
Il n’est pas contestable qu’en confiant la somme de 36 300€ à son ex-compagnon, Mme [T] [P] n’a pas utilisé l’argent disponible pour rembourser ses créanciers et a donc contribué à se maintenir dans une situation d’endettement. Pour autant, Mme [T] [P] ne peut être considérée comme étant de mauvaise foi. Il convient, en premier lieu, de relever que Mme [T] [P] n’a tiré aucun profit personnel de cette situation puisqu’elle s’est dépossédée de cette somme de 36 300€ sans en avoir profité et sans espoir à ce jour de la récupérer. En second lieu, les liens d’affection de Mme [T] [P] avec son ancien compagnon et l’espoir de sortir définitivement de sa situation d’endettement ont pu troubler son jugement et l’amener à effectuer ce prêt irréfléchi et imprudent. Enfin, la conservation du reste de la somme par Mme [T] [P] illustre le fait qu’en dehors de la sollicitation de son ancien compagnon, elle n’a pas eu l’intention de dilapider le fruit de la vente de son bien immobilier, ni de se soustraire à ses créanciers.
[2] échoue donc à démontrer le caractère volontaire du comportement de Mme [T] [P] susceptible de caractériser sa mauvaise foi.
Sur la situation du débiteur et leur caractère irrémédiablement compromis de celle-ci:
La situation irrémédiablement compromise est caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1 et suivants et L733-1 à L. 733-7 du code de la consommation. Ces mesures doivent permettre un apurement des dettes dans un délai maximum de 7 ans, avec un effacement partiel des dettes si nécessaire.
Afin d’évaluer si la situation de Mme [T] [P] est toujours irrémédiablement compromise, il convient d’actualiser sa situation financière actuelle et son éventuelle capacité de remboursement.
La Commission a retenu des ressources mensuelles pour Mme [T] [P] à hauteur de 1 695€, des charges mensuelles d’un montant de 2 106€ et une capacité de remboursement nulle.
La Commission n’a pas retenu l’existence d’un patrimoine financier, Mme [T] [P] ayant vraisemblablement déclaré avoir déjà versé la somme de 40 000€ au [14], ayant assimilé le placement de cette somme sur un compte bloqué au [14] avec un remboursement au profit du [14]. Or ce dernier justifie toujours de la présence de cette somme sur un compte bloqué au nom de Mme [T] [P] au sein de la banque.
Dans ces conditions, la situation de Mme [T] [P] ne peut être déclarée comme irrémédiablement compromise avant la liquidation de cette épargne au profit des créanciers du dossier. Il convient, dès lors, de renvoyer le dossier de Mme [T] [P] à la commission de surendettement pour l’élaboration de nouvelles mesures prévoyant le remboursement au moins partiel des créanciers avec cette somme d’argent.
Sur le montant du passif :
L’état du passif a été arrêté par la commission à la somme de 231 499€, somme non contestée dans le cadre du présent recours.
Sur les dépens :
En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARE recevable les recours du [1] et de [2];
DEBOUTE [2] de sa demande de déchéance de Mme [T] [P] à la procédure de surendettement;
CONSTATE que la situation de Mme [T] [P] n’est pas irrémédiablement compromise;
RENVOIE, en conséquence, le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine pour l’élaboration de nouvelles mesures prenant en compte l’épargne de Mme [T] [P] et permettant le remboursement partiel de ses créanciers;
DIT que les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge,
DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’une copie sera envoyée à la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine par lettre simple,
La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et Madame ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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