Texte intégral
*1DE/06/43/82/08*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SCP BTSG en la personne de Me [I] [U] -M. [E] [D]
R.G. : 2025043313 P.C. : P202402098
Jugement prononcé le 18/06/2025 Chambre 2-4
SARL SPORT PALAIS+ Nom commercial et enseigne : SPORT PALAIS+ [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF
M. [E] [D], [Adresse 2], gérant de la SARL SPORT PALAIS+, absent,
* SELARL AJRS en la personne de Me [N] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, absente.
* SCP BTSG en la personne de Me [I] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 07 mai 2025 déposée au greffe le 23 mai 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [I] [U] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL SPORT PALAIS+, expose que :
* par jugement en date du 19 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SPORT PALAIS+ et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé la date pour déposer la liste des créances à 12 mois à compter de la publication BODACC, soit le 5 juillet 2025, la publication BODACC étant intervenue le 05 juillet 2024,
* par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris en date du 17 mars 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [I] [U] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire de la SARL SPORT PALAIS+ en remplacement de la SELARL AXYME en la personne de Me [L] [H],
* la fixation d'un nouveau délai est indispensable aux fins de procéder aux opérations de vérification du passif conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce.
La SCP BTSG en la personne de Me [I] [U] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 18 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil à concurrence des dispositions ci-après.
En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 21 mai 2025,
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 18 décembre 2025 dans la procédure : SARL SPORT PALAIS+
[Adresse 1]
Nom commercial : SPORT PALAIS+
Enseigne : SPORT PALAIS+
Activité : Vente de tous articles de sport, maroquinerie, parfumerie, informatique, bazar, mode, prêt-à-porter en sédentaire et non sédentaire exclusivement sur les marchés de [Localité 1]. Import-export de tous produits non réglementés.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 493628317
Autre établissement dans le ressort : [Adresse 5].
Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [N] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [I] [U], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge et Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier
Le président.
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