Texte intégral
Copie transmise par mail :
- à [J] [F] [W] [Y] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier
- à Me Laetitia RUMMLER
-au tiers demandeur
- au directeur d'établissement
- au directeur de l'[Localité 1]
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le 02 Octobre 2026
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 26/03366 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3M6
Minute n° : 087/26
ORDONNANCE du 02 Octobre 2026
dans l'affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [J] [F] [W] [Y]
né le 10 Septembre 2003 à
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant et assisté de Me Laetitia RUMMLER, avocat à la cour, commis d'office
INTIMÉ :
Monsieur LE DIRECTEUR DE L'EPSAN DE [Localité 3]
ni comparant, ni représenté.
Ministère public auquel la procédure a été communiquée :
Mme Elise WOLTON, substitut général.
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 02 Octobre 2026 de Monsieur Maxime FORMAT, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sur demande d'un tiers de la directrice de l'Etablissement Public de Santé Alsace Nord (EPSAN) de [Localité 3] du 14 septembre 2026,
Vu la décision (72 h) de maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète du 17 septembre 2026 de la directrice du même établissement,
Vu la requête de la directrice de l' EPSAN de Brumath adressée au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg reçue le 18 septembre 2026,
Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 23 septembre 2026 ordonnant le maintien de l'hospitalisation complète de M. [J] [F] [W] [Y],
Vu l'appel interjeté par M. [J] [F] [W] [Y] selon message électronique adressé à la cour le 24 septembre 2026 par l'intermédiaire de l'établissement,
Vu l'avis du parquet général du 1er octobre 2026 qui sollicite la confirmation de la décision,
Vu l'avis d'audience transmis aux parties et au conseil de l'appelant le 28 septembre 2026,
MOTIFS :
M. [J] [F] [W] [Y] ayant formé appel de l'ordonnance entreprise rendue le 23 septembre 2026, par déclaration motivée reçue le 24 septembre 2026, il sera considéré qu'il a été satisfait aux dispositions des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et que l'appel est ainsi régulier.
A l'appui de son appel, M. [J] [F] [W] [Y] expose qu'il est bon terme avec ses parents qui sont venus lui rendre visite à l'hôpital.
A l'audience, il a demandé la levée de l'hospitalisation car elle était due seulement à une bagarre avec son père..
Son conseil a soutenu la demande de mainlevée de son client tout en notant une certaine amélioration de son état de santé et, se faisant l'écho de son client qui trouve son hospitalisaiton longue et difficile. Il ne formule par ailleurs aucune observation sur la régularité de la procédure.
*****
Aux termes de l'article L 3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L 3211-2-1.
Selon l'article L 3212-1 II du même code, le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission,
1° 'lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade'.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues au 1° et 2° du présent article sont réunies.
*****
Sur la régularité de la procédure :
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment des différents certificats médicaux, que la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme.
Au fond :
Il convient en premier lieu de rappeler que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués et ne peut substituer à l'évaluation des médecins sa propre appréciation sur l'existance des troubles psychiatriques, la justification thérapeutique des traitements ou la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d'une appréciation strictement médicale.
Le certificat médical d'admission du Docteur [Q] a constaté que le patient était arrivé menotté au service des urgences avec nécessité de mise en place de contentions. Il a relevé que le contact était mauvais, réticent, le discours était incohérent avee des cop-à-l'âne. Il présentait un tableau de désorganisation psychique évocateur d'une décompensation psychotique et une absence de critique des troubles ainsi qu'un refus des soins.
Le certificat du Docteur [S] confirme ces premiers constats et il en est de même pour les certificats établis à 24 h et 72 h .
Enfin, le certificat médical actualisé du Docteur [S] établi le 29 septembre 2026 constate que l'évolution clinique est partiellement favorable avec une diminution des la sthénicité et de l'instabilité psychomotrice. Il retouve toutefois une dissociation et une intolérance aux frustrations, la persistance d'idées délirantes de persécution mais avec une moindre participation affective. Il ajoute que le patient n'a toujours pas conscience du caractère pathologique de ses troubles.
Il résulte donc de ce qui précède que les conditions sont réunies pour que les soins psychiatriques sans consentement se poursuivent sous le régime de l'hospitalisation complète, cette mesure étant la seule à même de permettre la poursuite de soins adaptés à l'état de la patiente, de consolider son adhésion aux soins, de garantir sa protection et d'assurer une évolution suffisamment solide et durable de son état.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par ordonnance rendue en dernier ressort,
DECLARONS recevable l'appel interjeté par M. [J] [F] [W] [Y] ;
CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 23 septembre 2026 ;
Le greffier La présidente
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