Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
Société FRANFINANCE,
venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [E] [R],
venant aux droits de sa défunte mère, feue [H] [F] [S]
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
DECISION N° 26/124
N° RG 26/00931 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVOP
DEMANDERESSE
Société FRANFINANCE
venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Pierre-Jean LAMBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [E] [R]
venant aux droits de sa défunte mère, feue [H] [F] [S]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection
Greffier : Madame Laetitia LACROIX
Expéditions délivrées
à Me [Y]
à M. [R]
le
Grosse délivrée
à Me [Y]
le
À l’audience publique du 07 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre acceptée le 6 décembre 2022, Madame [H] [S] a souscrit auprès de la société SOGEFINANCEMENT, devenue FRANFINANCE, un prêt d’un montant de 45.000 euros remboursable en 84 mensualités au taux débiteur de 5,10 %.
Madame [H] [S] est décédée le [Date décès 1] 2024.
Par exploit en date du 21 janvier 2026, la société FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [E] [R], venant aux droits de Madame [H] [S], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins de voir constater la résiliation du contrat de prêt, le cas échéant la prononcer, et de le voir condamner au paiement de la somme de 45.432,70 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 5,10 % à compter du 9 août 2024, ainsi qu’à la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure, outre aux entiers dépens.
A l'audience du 7 juillet 2026, la société FRANFINANCE est représentée par son conseil qui se réfère à ses écritures dans les termes de son assignation.
Monsieur [E] [R], cité à étude, est absent.
SUR QUOI
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Selon l’article 473 du code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
Sur la recevabilité
Aux termes de l’acte de notoriété que s’est procuré la demanderesse, Monsieur [E] [R] est bien l’héritier de Madame [H] [S].
Selon l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le Tribunal Judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Au regard des pièces produites aux débats, en particulier de l’historique du compte, il apparaît que la présente action a été engagée après l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.
En effet, le premier incident de paiement se situe à l’échéance de novembre 2023 et aucune autre mensualité n’a été réglée ou régularisée depuis. Or, l’assignation a été introduite le 21 janvier 2026, plus de deux ans après le premier incident de paiement.
L’action de la société FRANFINANCE sera donc déclarée irrecevable.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, la société FRANFINANCE sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, en qualité de juge des contentieux de la protection et par mise à disposition au greffe,
DECLARE la société FRANFINANCE irrecevable en ses demandes.
CONDAMNE la société FRANFINANCE aux entiers dépens.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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