Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
18/09/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ38
Prononcé le 18/09/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier E] Président, Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier R], Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier X], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier W], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;
A: LA DEMANDE DE:
Monsieur [J] [E] [B] [Adresse 1] Représentée par ILIADE Avocats, prise en la personne de Maître [R] [I]
EN PRESENCE DU :
Mandataire Judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2]
Représentée à l'audience par Monsieur [G] [M]
Administrateur judiciaire : SELARL KSG en la personne de Maître [A] [Adresse 3]
Madame [W] [J] et Madame [Q] [J]
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement de ce Tribunal en date du 16/05/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes.
L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période au terme de période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 16/11/2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience, l'administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose que les modalités de reprise de l'entreprise de Monsieur [J] par ses filles est envisagée par une location-gérance de 5 ans suivi du rachat des différents établissements assorti d'un crédit-vendeur, opération ayant déjà recueillie un accord de principe de Monsieur [J].
L'administrateur judiciaire émet une réserve quant à la concurrence et à la baisse significative d'activité et de trésorerie en juin-juillet 2026.
A l'audience, le mandataire judiciaire s'associe aux observations de l'administrateur judiciaire et ajoute qu'au regard du passif déclaré et des réalisations de la période d'observation, le redressement et envisageable.
Il ajoute ne pas être opposé au maintien de la période d'observation.
Monsieur [J] [E] [B], représentée par son Conseil, s'associe aux observations de l'administrateur et du mandataire judiciaire et confirme l'engagement de ses filles dans la reprise de l'entreprise.
A l'audience, [W] et [Q] [J] confirment leur volonté de reprendre l'affaire de leur père.
Alors qu'il résulte de la volonté exprimée du dirigeant et des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Le Ministère Public avisé, Sur avis non contraire du Juge Commissaire,
ORDONNE
la poursuite d'activité de l'entreprise en difficulté dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement initial ;
DIT
que l'entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d'observation, devra en conséquence se présenter en présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4] à l'audience du
vendredi 20 novembre 2026 à 15h00
pour qu'il soit statué le renouvellement de la période d'observation ;
DIT
que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;
ORDONNE
l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier W]
Le Président [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier E]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier E]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier W], commis-greffier.
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