Texte intégral
2026J00046 - 2626700007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/09/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du peuple français
La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 24 juin 2026 et à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre Hoynant, président Madame Véronique Colin Monsieur Rémi Folléa, juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par monsieur Pierre Hoynant, Président, et par madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,
Rôle n°
2026J46
ENTRE
* BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [B] [M] -
[Adresse 2]
ET
* Monsieur [L] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
non comparant
La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a consenti le 29 août 2023 à la SARL Chez [X] un prêt Socama Création n°06063588 de 30.000 € au taux fixe de 4.13% remboursable sur 60 mensualités.
Par acte signé le même jour, monsieur [H] [L] s'est porté caution personnelle et solitaire à hauteur de 15.000 € et dans la limite de 50% des sommes restant dues par le débiteur principal.
Par jugement du 30 janvier 2026, la SARL Chez [X] a été placée en liquidation judiciaire.
La banque a déclaré sa créance pour un montant de 20.612,85 € par courrier recommandé du 6 février 2026.
Le même jour la banque a mis en demeure monsieur [H] [L] de régler la somme de 15.000 € au titre de son engagement de caution.
Cette correspondance est restée vaine et la Banque Populaire Auvergne Rhone Alpes est donc contrainte de s'adresser a justice pour faire valoir ses droits.
Par un acte extrajudiciaire en date du 17 Avril 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a assigné monsieur [H] [L] devant ce tribunal.
L'affaire a été entendue à l'audience du 24 Juin 2026 et mise en délibéré pour être rendue par mis à disposition au greffe de ce tribunal le 24 septembre 2026 ;
Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes :
Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, Condamner monsieur [H] [L] à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhone Alpes :
* la somme de 15.000€ outre intérêts au taux légal à compter du 6 Février 2026, au titre du cautionnement du prêt N° 06063588 ;
* la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* les dépens.
Bien que régulièrement convoquée, monsieur [H] [L] ne s'est pas présenté à l'audience ni fait représentée, en conséquence ne forme aucune prétention.
Sur ce le Tribunal
L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la demande en principal
Les articles 1103 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
Au vu des documents produits, les créances de la Banque Populaire Auvergne R hône Alpes sont certaines, liquides et exigibles et elles ne sont pas contestées.
L'engagement de caution du défendeur est conforme aux dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil.
Monsieur [H] [L] a été mis en demeure de s'acquitter des sommes dues à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes par lettres recommandées en date du 06 Février 2026.
Toutefois le montant de la caution est limité à 50% des sommes restant dues par le Débiteur principal en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires.
Le Tribunal fera droit à sa demande limité à 50% de la créance de la banque au titre du prêt soit 10 306€ outre les intérêts au taux légal à compter du 06 Février 2026.
Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État. »,
En l'espèce, il est sollicité par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes de voir monsieur [H] [L] condamner au paiement de la somme de 1 500.00 € au titre de ses frais irrépétibles.
Compte tenu de la situation économique de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes,
Le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. »,
En conséquence, il convient de condamner monsieur [H] [L] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, contradictoire et en premier ressort,
Dit recevables et bien fondées les demandes de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes,
Condamne
monsieur [H] [L] à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes la somme de 10.306€, outre intérêts au taux légal à compter du 6 Février 2026, au titre du prêt N° 06063588;
Dit n'y avoir pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne monsieur [H] [L] aux entiers dépens de l'instance ;
Dit que l'exécution provisoire est de droit.
Dit
que la signification de la présente décision se fera à l'initiative de la partie la plus diligente.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président
Pierre Hoynant
Signe electroniquement par Pierre Hoynant
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment