Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DE DESISTEMENT, DE SUBROGATION ET D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Le 27 Octobre 2026
N° RG 25/00114 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OP3E
78A
Jugement rendu le 27 octobre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée d’Anne-Laure MARETTE, greffière lors de l’audience et de Magali CADRAN, greffière lors du délibéré,
CREANCIER POURSUIVANT
Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice et actuellement la Société SERGIC, SAS au capital de 22.041.688 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 428 748 909, dont le siège social est situé [Adresse 3] à WASQUEHAL (59290), agissant elle-même poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège
représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [T] [J]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE)
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE
CREANCIER INSCRIT
Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC - Banque régie par les articles L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542.016.381, dont le siège social est sis [Adresse 5] à 75009 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au Barreau du VAL D’OISE
Notifié le 02/11/2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 avril 2025 publié le 30 avril 2025 volume 2025 S N°102 au service de la publicité foncière du VAL D’OISE, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 7] sise [Adresse 8] à [Localité 3] (95), représenté par son syndic en exercice, a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Localité 3] (VAL D’OISE), [Adresse 9], cadastré section EI [Cadastre 1] et [Cadastre 2] formant les lots° 43, 151 et 152 consistant en un appartement et deux emplacements de parking, appartenant à M. [T] [J].
Par exploit du 30 juin 2025 délivré par dépôt de l'acte à l'étude de commissaires de justice, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 8] à [Localité 3] (95), représenté par son syndic en exercice, a fait assigner M. [T] [J] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 1er juillet 2025 ;
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 8] à [Localité 3] (95), représenté par son syndic en exercice, demande de :
- Donner acte, et à tout le moins constater le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 8] à [Localité 3] (95), représenté par son syndic en exercice, de l’instance engagée sur le fondement du commandement valant saisie immobilière signifiée le 11 avril 2025 à M. [T] [J], et publié au Service de la Publicité Foncière du VAL D’OISE le 30 avril 2025 volume 2025 S N°102 ;
- Recevoir et déclarer bien fondé le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 8] à [Localité 3] (95), représenté par son syndic en exercice, en sa demande de subrogation dans ses propres poursuites et diligences et le déclarer bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ;
- Constater le bien-fondé de la procédure de saisie immobilière et ordonner la vente forcée des droits et biens immobiliers appartenant à M. [T] [J] ;
- Mentionner le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant telle que figurant dans les présentes conclusions pour la somme de 12 727,17 euros au 23 juillet 2026 ;
- Déterminer les modalités de poursuite de la procédure et :
1° Dans l’hypothèse où la vente forcée serait ordonnée :
- Fixer la date de l’adjudication, conformément à l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution et de déterminer les modalités de la vente ;
2° Dans l’hypothèse où la vente amiable serait autorisée :
- S’assurer qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles des débiteurs ;
- Fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marchés ainsi que le cas échéant les conditions particulières de la vente et de déterminer les modalités de la vente.
Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 1er septembre 2026, lors de laquelle les partis ont été entendues en leurs observations.
La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
Le créancier poursuivant a été autorisé à communiquer par voie électronique, le jour de l’audience, ses conclusions aux fins de désistement et subrogation dans ses propres droits, en qualité de subrogeant.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, aux termes de ses conclusions notifiées le 1er septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 8] à CERGY (95), représenté par son syndic en exercice, déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance à l'encontre du débiteur saisi suite au paiement de sa créance et des frais fondant les causes du commandement initié en exécution d’un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Pontoise le 22 février 2024.
A l’audience du 1er septembre 2026, le débiteur saisi n’a pas formulé d’observations ou d’opposition quant au désistement.
Il convient en conséquence de constater le désistement du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 8] à [Localité 3] (95), représenté par son syndic en exercice, et l'extinction de l'instance qu'il a engagée à l'encontre de M. [P] en exécution du jugement du 22 février 2024.
Sur la demande de subrogation de la créance :
Aux termes de l’article R.311-9 du code des procédures civiles d’exécution, les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l’article 2377 et au 3° de l’article 2402 du code civil, peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication.
La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable au poursuivant.
La décision qui rejette la demande de subrogation n'est pas susceptible de recours à moins qu'elle mette fin à la procédure.
La subrogation emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixés au cahier des conditions de vente prévu à l'article R.322-10.
Le poursuivant contre lequel la subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, le poursuivant n'est pas déchargé de ses obligations.
L’article 2402 3° du code civil dispose qu’outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est attachée sont les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l’année courante ainsi qu’aux quatre dernières années échues qui sont garanties sur le lot vendu du copropriétaire débiteur.
En l’espèce, au titre de son privilège spécial, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 8] à [Localité 3] (95), représenté par son syndic en exercice, sollicite sa subrogation dans ses propres poursuites et diligences.
La créance privilégiée exercée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 8] à CERGY (95), représenté par son syndic en exercice, est fondée sur le jugement réputé contradictoire rendu le 19 février 2026 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE, signifié le 16 mars 2026, qui a condamné M. [T] [J], avec exécution provisoire de droit, à payer les sommes de :
- 9 826,47 euros au titre des charges de copropriété et frais dus pour la période du 1er juillet 2023 au 1er juillet 2025, 3ème trimestre 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
- 1 000 euros au titre des dommages-intérêts,
- 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Suivant décompte arrêté au 23 juillet 2026 et visé dans ses dernières conclusions, la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 8] à [Localité 3] (95), représenté par son syndic en exercice, s’élève à la somme totale de 12.727,17 euros en principal, intérêts, frais et accessoires.
Selon l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Il en résulte qu’il appartient au juge de l’exécution de vérifier que le montant de la créance correspond aux énonciations du titre exécutoire fondant le commandement de saisie.
En l’espèce, s’agissant des dépens inclus au décompte de créance d’un montant de 130,23 euros, il convient de ne retenir que la somme de 73,18 euros au titre de la signification du titre exécutoire, les autres montants compris dans les dépens n’étant pas justifiés et ne faisant pas l’objet d’un certificat de vérification des dépens.
En conséquence, la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 8] à [Localité 3] (95), représenté par son syndic en exercice, s’élève à la somme totale de 12 670,12 euros en principal, intérêts, frais et accessoires.
Il est ainsi justifié d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Cette créance est en outre distincte de celle du créancier poursuivant faisant l'objet de la présente procédure, en son fondement et en son montant.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 8] à [Localité 3] (95), représenté par son syndic en exercice, créancier inscrit, est donc recevable et bien fondée en sa demande de subrogation à hauteur du montant de sa créance de 12 670,12 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, arrêtée à la date du 23 juillet 2026.
Sur l'orientation de la procédure :
Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Au cas présent, le créancier poursuivant sollicite la vente forcée du bien et M. [T] [J] ne s’y oppose pas à l’audience ni ne formule de demande de vente amiable.
Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les dépens et frais de poursuite seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et payés par l’adjudicataire en sus du prix.
Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
La juge de l'exécution statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Constate le désistement et l'extinction de la procédure de saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 8] à CERGY (95), représenté par son syndic en exercice, à l'encontre de M. [T] [J] en exécution du jugement du Tribunal judiciaire de Pontoise en date du 22 février 2024 ;
Déclare le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 8] à CERGY (95), représenté par son syndic en exercice, créancier privilégié, recevable et bien fondé en sa demande de subrogation dans ses propres droits aux fins de poursuivre la procédure de saisie immobilière des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie en date du 11 avril 2025 publié le 30 avril 2025 volume 2025 S N°102 au service de la publicité foncière du VAL D’OISE en exécution du jugement du Tribunal judiciaire de Pontoise en date du 19 février 2026 ;
Mentionne que le montant de la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 8] à [Localité 3] (95), représenté par son syndic en exercice, est de 12 670,12 euros en principal, intérêts et accessoires suivant décompte arrêté au 23 juillet 2026 ;
Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 11 avril 2025 publié le 30 avril 2025 volume 2025 S N°102 au service de la publicité foncière du VAL D’OISE ;
Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 02 février 2027 à 14h00, en salle 11 du Tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;
Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ;
Désigne la SELAS [S], commissaire de justice à [Localité 4], aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ;
Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;
Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;
Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ;
Dit que les dépens et frais de poursuite seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et payés par l’adjudicataire en sus du prix.
Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement en date du 11 avril 2025 publié le 30 avril 2025 volume 2025 S N°102 au service de la publicité foncière du VAL D’OISE ;
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE