Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 25/09242 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB4P
[P] [Q]
[X] [Q]
[W] [Q]
C/
[G] [A]
[B] [M] épouse [A]
Copie exécutoire délivrée
à :
- Me Jean-Philippe NOUIS
- Me Mireille RODET
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 29 Octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00663.
APPELANTS
1. Madame [P] [Q]
venant aux droits de Monsieur [H] [Q] (décédé)
née le 20 Novembre 1990 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean-Philippe NOUIS de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Aïda VARTANIAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
2. Monsieur [X] [Q]
venant aux droits de Monsieur [H] [Q] (décédé)
né le 20 Novembre 1990 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-Philippe NOUIS de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Aïda VARTANIAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
3. Madame [W] [Q]
venant aux droits de Monsieur [H] [Q] (décédé)
née le 13 Décembre 1988 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
non comparante,
INTIMÉS
1. Monsieur [G] [A]
né le 21 Mars 1965 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Mireille RODET de la SELARL RODET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sylvain MARCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
2. Madame [B] [M] épouse [A]
née le 19 Juillet 1967 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Mireille RODET de la SELARL RODET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sylvain MARCHI, avocat au
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026 puis prorogé au 05 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
1. M. [G] [A] et son épouse, Mme [B] [M] sont propriétaires d'une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison d'habitation, située sur la commune de [Localité 5]. M. [H] [Q] était propriétaire d'une parcelle voisine.
2. Par jugement du 21 juin 2019, le tribunal d'instance de Salon de Provence, se fondant sur un rapport d'expertise judiciaire de M. [Z] du 28 juin 2017, a condamné solidairement les époux [A] d'une part, à radoucir la pente d'un talus avec un fruit de 1 pour 3 (verticale/horizontale) et à purger les plus gros blocs pouvant rester en surface, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, et d'autre part à élaguer les branches des pins n°1 et 4 qui empiètent sur le fonds de M. [H] [Q], sous astreinte également de 10 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision.
3. Par jugement du 29 octobre 2020 le juge de l'exécution a :
- Liquidé l'astreinte assortissant les deux obligations, à la somme de 2.130 euros et condamné solidairement les époux [A] au paiement de ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,
- Débouté M.et Mme [A] de leur demande reconventionnelle en fixation d'une astreinte à l'encontre de M. [H] [Q],
- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rejeté les autres demandes,
Condamné in solidum les époux [A] aux dépens.
4. Le 9 novembre 2020, M. [H] [Q] a interjeté appel de cette décision
5. Par arrêt du 8 juillet 2021, la cour d'appel d'Aix en Provence a :
- Confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions,
- Y ajoutant,
- Condamné M. [H] [Q] à payer à M.et Mme [A] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rejeté les autres demandes,
- Condamné M. [H] [Q] aux dépens d'appel.
6. Par arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation a :
- Cassé et annulé, sauf en ce qu'il déboute M.et Mme [A] de leur demande reconventionnelle en fixation d'une astreinte à l'encontre de M. [H] [Q], l'arrêt rendu le 8 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
- Remis, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles de trouvaient avant cet arrêt et les as renvoyées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée,
- Condamné M.et Mme [A] aux dépens,
- En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par M.et Mme [A] et les as condamnés à payer à M. [H] [Q] la somme globale de 3.000 euros.
7. Par déclaration de saisine sur renvoi de cassation du 3 avril 2023, M. [H] [Q] a saisi la cour d'appel d'Aix en Provence.
8. M. [H] [Q] est décédé le 3 juillet 2023. Ces ayants droits, Mme [P] [Q], M. [X] [Q] et Mme [W] [Q], ont repris l'instance, enregistrée sous le numéro RG 25-09242.
PRETENTIONS DES PARTIES
9. Par dernières conclusions du 6 février 2026, Mme [P] [Q] et M. [X] [Q] ont demandé de :
- Les recevoir en leur appel,
- Juger leurs demandes recevables et fondées,
- Débouter les époux [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- Confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix en Provence le 29 octobre 2020 en ce qu'il a :
- Débouté les époux [A] de leur demande reconventionnelle en fixation d'une astreinte à l'encontre de M. [H] [Q],
- Débouté les époux [A] de leurs demandes plus amples ou contraires,
- Condamné in solidum les époux [A] aux entiers dépens,
- Infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix en Provence le 29 octobre 2020 en ce qu'il a :
- Fait droit partiellement à la demande en liquidation de l'astreinte formulée par M. [H] [Q], telle que fixée par le jugement du tribunal d'instance de Salon de Provence le 21 juin 2019, au titre des obligations concernant les pins et le talus, pour la période allant du 13 juillet 2019 jusqu'au 11 février 2020, soit 213 jours,
- Liquidé l'astreinte à la somme de 2.130 euros,
- Condamné solidairement M. [G] [A] et Mme [B] [M] ep [A] à payer à M. [H] [Q] la somme de 2.130 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté M. [H] [Q] de ses demandes plus amples ou contraires,
- Et statuant à nouveau,
- Juger que les époux [A] ne rapportent pas la preuve d'une cause étrangère, au sens de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, faisant obstacle à la liquidation de l'astreinte,
- Juger que les obligations de faire mises à la charge des époux [A] par le jugement du 21 juin 2019 n'ont pas été exécutées,
- En conséquence,
- Liquider l'astreinte due par les époux [A] :
- Au titre de l'obligation de radoucissement du talus, à la somme de 24.060 euros, correspondant à une astreinte de 10 euros par jour du 13 juillet 2019 jusqu'à la date de l'audience, sauf à parfaire,
- Au titre de l'obligation d'élagage des branches des pins n°1 et n°4 empiétant sur le fonds [Q], à la somme de 24.060 euros, correspondant à une astreinte de 10 euros par jour du13 juillet 2019 jusqu'à la date de l'audience, sauf à parfaire,
- Soit un montant total de 48.120 euros, correspondant à la liquidation cumulée des deux astreintes,
- Condamner solidairement M. [G] [A] et Mme [B] [M] ep [A] à leur payer la somme totale de 48.120 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir,
- À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour estimerait ne pas devoir liquider l'astreinte au titre de l'obligation relative au talus sur l'intégralité de la période sollicitée,
- Liquider l'astreinte due par les époux [A] au titre de la seule obligation d'élagage des branches des pins n°1 et n°4 empiétant sur le fonds [Q], à la somme de 24.060 euros, correspondant à une astreinte de 10 euros par jour du 13 juillet 2019 jusqu'à la date de l'audience, sauf à parfaire,
- À titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour jugerait l'appel mal fondé,
- Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- En tout état,
- Condamner solidairement les époux [A] à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de la procédure de première instance et la somme de 5.000 euros au titre de la procédure d'appel, outre les dépens d'appel, dont distraction au profit de Me Jean-Philippe Nouis de la SCP Pietra et associés, avocat sur son affirmation de droit.
10. Par dernières conclusions du 26 janvier 2026, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M.et Mme [A] ont demandé de:
- A titre principal,
- Rappeler que la portée du renvoi après cassation est strictement limitée à l'appréciation de l'exécution des obligations litigieuses au regard du dispositif du jugement du 21 juin 2019, dans le cadre de la liquidation de l'astreinte,
- Déclarer irrecevables comme nouvelles au sens de l'article 566 du code de procédure civile:
- Les demandes tendant à la liquidation séparée de deux astreintes prétendument distinctes, au titre du talus et des pins,
- Les demandes de liquidation portant sur la période postérieure au 11 février 2020 et, en tout état de cause, jusqu'au 11 février 2026,
- En conséquence,
- Confirmer le jugement du 29 octobre 2020 en ce qu'il a limité la liquidation de l'astreinte à la somme de 2.130 euros pour la période du 13 juillet 2019 au 11 février 2020, et les as déboutés de leur demande reconventionnelle,
- Infirmer en tant que de besoin, le jugement du 29 octobre 2020 en ce qu'il a limité l'analyse de l'exécution aux constatations du 11 février 2020 sans tirer pleinement les conséquences des difficultés techniques relevées par les experts,
- Déclarer que l'inexécution partielle alléguée des obligations mises à leur charge résulte, pour ce qui concerne les branches hautes des pins et un re-talutage global du talus, d'une cause étrangère au sens de l'article L.131-4 du CPCE,
- Confirmer le jugement du 29 octobre 2020 en ce qu'il a limité la liquidation de l'astreinte à la somme de 2.130 euros,
- Ordonner n'y avoir lieu à nouvelle liquidation,
- A titre subsidiaire,
- Déclarer qu'ils justifient avoir exécuté, au plus tard au 11 février 2020, la partie réalisable des obligations mises à leur charge par le jugement du 21 juin 2019, s'agissant des branches basses, mortes dépérissantes ou dangereuses et de la purge et reprise du talus dans les limites compatibles avec les contraintes d'épandage et de stabilité et que, pour le surplus, les difficultés techniques et les risques graves pour la stabilité du talus et la sécurité des lieux caractérisent une cause étrangère au sens de l'article L. 131-4 du CPCE,
- En conséquence,
- Déclarer n'y avoir lieu à nouvelle liquidation de l'astreinte au-delà de la somme de 2.130 euros déjà liquidée par le juge de l'exécution,
- Subsidiairement,
- Réduire à néant toute astreinte qui serait susceptible d'être encore liquidée pour une période postérieure au 11 février 2020,
- En tout état de cause,
- Déclarer que les photographies produites par les appelants en date du 16 décembre 2025, prises unilatéralement et hors contradictoire, sont dépourvues de force probante suffisante et ne peuvent utilement remettre en cause les constatations des experts judiciaires et d'un expert inscrit sur la liste de la cour,
- Débouter Mme [P] [Q] et M. [X] [Q], et Mme [W] [Q] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- Condamner solidairement, Mme [W] [Q], Mme [P] [Q] et M. [X] [Q] à leur payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me Rodet, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
11. La clôture de l'instruction a été prononcée le 9 février 2026.
12. L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 février 2026.
13. Par arrêt du 12 mars 2026, la cour d'appel a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.
14. Le 24 avril 2026, le médiateur a indiqué à la cour que les parties acceptaient le processus de médiation.
15. En revanche, le 25 juin 2026, le médiateur a informé la cour que les conditions du processus de médiation n'étaient plus réunies et qu'il ne pouvait qu'inviter les parties à envisager une audience de règlement amiable pour favoriser l'émergence d'une solution amiable à leur contentieux.
16. Selon conclusions du 5 août 2026, les époux [A] ont sollicité l'instauration d'une audience de règlement amiable avec transport sur les lieux du magistrat.
17. Le 6 août 2026, la cour a informé les parties que le délibéré sur le bien fondé de la demande d'audience de règlement amiable et sur le fond serait rendu le 29 octobre 2026 et les a invitées, dans l'attente de la décision, à tenter de régler amiablement le litige les opposant par le biais de leurs conseils.
MOTIVATION
Sur l'audience de règlement amiable :
18. Selon l'article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire.
19. En l'espèce, par son arrêt du 12 mars 2026, la cour a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Cette mesure, compte tenu de la nature du litige, apparaissait la plus adaptée pour parvenir à un règlement amiable du litige. Elle n'a pas permis aux parties de s'accorder. Il ne ressort pas des conclusions aux fins d'une audience de règlement amiable déposées par M.et Mme [A] que l'instauration d'une mesure de règlement amiable serait susceptible désormais d'être couronnée de succès. Cette demande sera donc rejetée.
Sur le fond :
Sur la demande en liquidation de deux astreintes :
20. L'article 564 du code de procédure civile prévoit que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
21. Selon l'article 566 du même code, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
22. Il est constant que, devant la juridiction de première instance, M. [Q], aux droits duquel viennent les consorts [Q], se plaignant de l'inexécution du jugement du 21 juin 2019 concernant l'élagage des arbres et la situation du talus, n'avait sollicité la liquidation que d'une seule astreinte alors que, devant la présente cour statuant sur renvoi de cassation, il réclame la liquidation de deux astreintes distinctes.
23. Une telle prétention, qui n'avait pas été formée en première instance, est constitutive d'une demande nouvelle. Par ailleurs, en ce qu'elle tend à la liquidation de deux astreintes différentes fondées sur l'inexécution par M.et Mme [A] de deux obligations distinctes, elle ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d'une demande en liquidation d'une seule astreinte fondée sur l'inexécution de deux obligations. Elle s'avère en conséquence irrecevable.
Sur la période de liquidation de l'astreinte :
24. L'article 625 du code de procédure civile prévoit que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé
25. L'article 561 du même code précise que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.
26. Il ressort de l'article 562 du code de procédure civile que l''appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent et que la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
27. Enfin, selon l'article 566 du même code, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
28. Par son jugement du 29 octobre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a liquidé l'astreinte prononcée par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence dans son jugement du 21 juin 2019, signifié le 12 juillet 2019, à la somme de 2 130 euros pour la période courant du 13 juillet 2019, date du point de départ de l'astreinte, au 11 février 2020, date d'un compte-rendu de visite de M. [S], expert.
29. L'arrêt du 8 juillet 2021, en ce qu'il a statué sur la demande en liquidation d'astreinte formée par M. [Q] a été cassé. Dès lors, conformément au principe de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la présente cour d'apprécier le respect par les époux [A] des obligations leur incombant en exécution du jugement du 21 juin 2017 et d'en tirer les conséquences utiles.
30. Les consorts [Q] sollicitent désormais la liquidation de l'astreinte jusqu'au jour de l'audience, à parfaire.
31. Une telle prétention, fondée sur l'inexécution par M.et Mme [A] des obligations leur incombant en exécution du jugement du 21 juin 2019, constitue le complément nécessaire de la prétention soumise au premier juge et s'avère en conséquence recevable en cause d'appel.
Sur la liquidation de l'astreinte :
32. L'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que :
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Concernant les pins n°1 et n°4 :
33. Par son jugement du 21 juin 2019, le tribunal d'instance a condamné M. et Mme [A] à élaguer les branches des pins n°1 et n°4 empiétant sur le fonds [Q] sans distinguer entre la nature des branches (mortes ou vivantes) ou leur hauteur (branches basses ou en couronne).
34. Il n'est pas contesté que les termes du jugement ont été imparfaitement exécutés. Il ressort notamment d'un compte-rendu amiable et unilatéral de de visite des lieux par M. [S] du 11 février 2020, corroboré par procès-verbal de constat du 23 janvier 2025, dressé par Maître [U], huissier de justice associé à [Localité 6], que les branches de ces pins n'ont été taillés que sur leur partie basse.
35. Les époux [A] ne justifient pas de l'impossibilité de procéder à l'élagage total des branches de ces pins empiétant sur la propriété des consorts [Q].
En effet, l'avis de M. [Y], sapiteur de M. [Z] dans le cadre de son rapport du 28 juin 2017, selon lequel il est déconseillé d'éclaircir la couronne d'un résineux sous peine de l'exposer à une nouvelle prise au vent à laquelle il n'est pas préparé, de surexposer les branches restantes à un effet de levier important et d'entraîner un risque de ruptures de celles-ci en cas de fortes sollicitations voire de dégâts considérables pouvant conduire à l'abattage pur et simple en cas de neige importantes est rédigé en des termes généraux et ne concerne pas spécifiquement les deux pins litigieux.
36. Au contraire, concernant spécialement ces deux arbres, M. [Y] retient leur bon état d'ancrage et conclut que leur élagage à l'aplomb du fonds [Q] est possible et sans répercussion sur l'état de l'arbre.
37. Par ailleurs, il est indifférent, ainsi que le retient Maître [U] dans son procès-verbal de constat du 23 janvier 2025, que les branches restantes ne présentent aucun risque de chute. En effet, le jugement du 21 juin 2017 ne limite pas l'obligation d'élagage aux seules branches présentant un risque de chute.
38. Enfin, les époux [A] ne versent à l'instance aucun autre avis technique ou élément de preuve de nature à démontrer que l'élagage complet des branches des pins n°1 et n°4 empiétant sur le fonds [Q] est de nature à porter atteinte à leur stabilité, caractérisant ainsi l'impossibilité pour eux d'exécuter totalement l'injonction d'élagage de ces pins mise à leur charge par le jugement du 21 juin 2019.
39. Les époux [A] ont par voie de conséquence imparfaitement exécuté celle-ci.
Concernant le talus :
40. Il ressort du rapport d'expertise amiable unilatéral de M. [S] du 16 février 2020, produit aux débats par les époux [A], qu'à cette date, leur talus, concernant sa pente, n'était pas conforme aux dispositions du jugement du 21 juin 2017.
41. A l'inverse, il résulte du rapport d'expertise amiable unilatéral de M. [S] du 5 mars 2021, à l'encontre duquel les consorts [Q] ne produisent à l'instance aucun élément de preuve ou contre-avis technique pertinents, qu'à cette date le talus de la propriété de les époux [A], exception faite d'une coupe réalisée lors de la construction par M. [Q] de sa piscine, était enfin conforme au dispositif du jugement du 21 juin 2017.
42. Il conviendra en conséquence, pour procéder à la liquidation de l'astreinte distinguer entre la période du 13 juillet 2019 au 11 février 2020, période pendant laquelle il n'est pas justifié d'un début d'élagage des arbres ni de la mise en conformité du talus, celle du 12 février 2020 au 5 mars 2021, période pendant laquelle l'élagage partiel des arbres a été mis en 'uvre sans mise en conformité du talus et, enfin, celle du 6 mars 2021 au 29 octobre 2026, date du prononcé du présent arrêt, caractérisée par la mise en conformité du talus mais l'absence d'élagage total des arbres.
43. Dans ces conditions, l'astreinte sera liquidée sur une base de 10 euros pour la première période, de 5 euros pour la seconde et de 3 euros pour la troisième, soit le détail suivant :
- période du 13 juillet 2019 au 11 février 2020, soit 214 jours x 10 euros = 2 140 euros,
- période du 12 février 2020 au 5 mars 2021, soit 388 jours x 5 euros = 1 940 euros,
- période du 6 mars 2021 au 29 octobre 2026, soit 2064 jours x 3 euros = 6 192 euros,
Total = 10 272 euros.
Sur le surplus des demandes :
44. Enfin, les époux [A], partie perdante qui seront condamnées aux dépens et déboutées de leur demande au titre des frais irrépétibles, devront payer aux consorts [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
INFIRME le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 29 octobre 2020 en ce qu'il a :
- Fait droit partiellement à la demande en liquidation de l'astreinte formulée par [H] [Q] telle que fixée par le jugement du tribunl d'instance de [Localité 7] le 21 juin 2019 au titre des obligations concernant les pins et le talus pour la période allant du 13 juillet 2019 au 11 février 2020, soit 213 jours,
- liquidé l'astreinte à la somme de 2 130 euros,
- condamné solidairement [G] [A] et [B] [M] épouse [A] à payer à [H] [Q] la somme de 2 130 euros outre intérêts au taux légal à compter de la décision,
LE CONFIRME pour le surplus,
STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation ;
DECLARE les consorts [Q] irrecevables en leur demande en liquidation de deux astreintes distinctes ;
DECLARE les consorts [Q] recevables en leur demande en liquidation d'astreinte, jusqu'à la date de l'audience, sauf à parfaire ;
CONDAMNE solidairement M. [G] [A] et Mme [B] [M] épouse [A] à payer à Mme [P] [L] [Q] et M. [X] [Q] la somme de 10 272 euros au titre de la liquidation, entre le 13 juillet 2019 et le 29 octobre 2026 de l'astreinte leur incombant en exécution du jugement du tribunal d'instance de Salon de Provence du 21 juin 2017, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;
CONDAMNE solidairement M. [G] [A] et Mme [B] [M] épouse [A] à payer à Mme [P] [L] [Q] et M. [X] [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement M. [G] [A] et Mme [B] [M] épouse [A] aux dépens, dont distraction de ceux dont il a fait l'avance sans en recevoir provision au profit de Maître Jean-Philippe Nouis, avocat au barreau d'Aix-en-Provence,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.