Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025
Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B)
PARTIES EN CAUSE
ENTRE :
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ci-après la société LOCAM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par la SELARL LEXI Conseil & Défense, société d'avocats, agissant par Maître Germain HEKIMIAN, avocat plaidant inscrit au barreau de SAINT-ETIENNE,
Et par Maître Elodie DE ALMEIDA, avocate postulante inscrite au barreau de BELFORT,
Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition d'injonction de payer,
ET :
Monsieur [D] [H], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (90), immatriculé au RCS de BELFORT sous le n° 445 277 684, demeurant [Adresse 2] à [Localité 3],
Représenté par Maître Alexandre BERGELIN, avocat plaidant inscrit au barreau de MONTBELIARD,
Défendeur à l'injonction de payer, Demandeur à l'opposition d'injonction de payer,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 16.09.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Messieurs Alain GIROLIMETTO et Gilles CURTIT Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis-greffier
L'affaire, retenue à l'audience du 16 septembre 2025, a fait l'objet d'un dépôt de dossiers. Elle a été mise en délibéré au 18 novembre 2025. Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.
Opposition formée le 12 janvier 2024 par Monsieur [D] [H] à l'ordonnance n° 2023000470 rendue le 05 septembre 2023 par Monsieur le président du tribunal de commerce de céans à la requête de la société LOCAM lui faisant injonction de payer la somme de :
* Principal : 8 556 euros au titre du contrat de location N° 1591676//GGO résilié pour défaut de paiement en vertu des conditions générales,
* Clause pénale : 855,60 euros,
* Indemnité forfaitaire : 40 euros,
* Les entiers dépens.
Faits, procédure et prétentions des parties :
La société LOCAM, société de financement, expose que Monsieur [D] [H] a contracté avec la société LINKEO, en date du 04 décembre 2020, la fourniture d'un site web, moyennant le versement de 48 loyers mensuel de 310 euros HT soit 372 euros TTC s'échelonnant jusqu'au 30 novembre 2024.
Elle précise être cessionnaire dudit contrat, conformément aux conditions générales.
Elle explique que plusieurs échéances demeurées impayées n'ont pas été réglées dans les 8 jours de la mise en demeure adressée le 06 juin 2023 à monsieur [D] [H]; que sur sa requête, une ordonnance portant injonction de payer a été rendue à l'encontre de monsieur [D] [H] par monsieur le président du tribunal de céans, en date du 05 septembre 2023, lui enjoignant de payer la somme principale de 8 556 euros, outre une clause pénale de 10%; que ladite ordonnance lui a été signifiée le 07 novembre 2023 et qu'il a formé opposition en date du 12 janvier 2024.
Réfutant les arguments présentés en défense, la société LOCAM demande finalement au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1182, 1216, et 1231-1 du code
civil,
Vu les pièces versées,
* Débouter monsieur [D] [H] de toute ses demandes, fins et conclusions,
* Condamner monsieur [D] [H] à régler à la société LOCAM la somme de 9 411,60 euros avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 06 juin 2023,
* Condamner monsieur [D] [H] à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC,
* Le condamner aux entiers dépens.
Monsieur [D] [H] expose avoir souscrit en janvier 2019 auprès de la société LINKEO un contrat de prestation et de location d'une solution logicielle et un site internet destiné à promouvoir son activité professionnelle, ledit contrat arrivant à échéance le 28 janvier 2023 avec un montant mensuel de 378 euros TTC.
Il précise avoir indiqué à la société LINKEO en janvier 2023 qu'il souhaitait résilier son contrat.
Il explique avoir découvert dans le cadre de la procédure qu'un second contrat a été conclu avec la société LOCAM, en date du 03 décembre 2024 pour prendre fin en décembre 2028 moyennant un loyer de 310 euros HT.
Il indique que ce contrat a été signé sans son accord par une collaboratrice qui a quitté depuis l'entreprise et qui n'avait pas qualité à signer ce type de document.
Monsieur [D] [H] ajoute que le contrat signé en janvier 2019 étant signé avec LINKEO, la société LOCAM, qui n'est pas partie au contrat, se trouve dépourvue d'intérêt à agir.
Monsieur [D] [H] demande finalement au tribunal de :
Pour les causes sus avant dites, Vu les pièces régulièrement versées aux débats, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
In limine litis :
* Constater que la société LOCAM est dépourvu de qualité et de droit d'agir,
* Déclarer son action à l'égard de Monsieur [D] [H] irrecevable,
Sur le fond,
A titre principal, sur la nullité du contrat,
* Prononcer la nullité du contrat dont se prévaut la société LOCAM.
A titre subsidiaire, sur l'irrégularité manifeste du contrat,
* Constater que la société LOCAM ne justifie pas de l'existence d'un contrat régulier et de l'accomplissement de prestations,
* La débouter de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions,
En tout état de cause,
* Condamner la société LOCAM à lui régler la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice,
* Ordonner l'éventuelle compensation entre les sommes dues réciproquement par les parties,
* Condamner la société LOCAM à lui régler la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
Vu le dossier de la procédure,
Vu les conclusions des différentes parties déposées en prévision de l'audience du 16 septembre 2025, auxquels il est référé en application de l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les annexes régulièrement déposées,
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes qui tendent simplement à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce que soit tranché un point litigieux, sur lesquelles le tribunal n'est pas tenu de statuer hors les cas prévus par la loi, de sorte que le tribunal n'y répondra pas dans le dispositif du présent jugement.
Sur l'irrecevabilité relative au défaut d'intérêt à agir soulevée par Monsieur [D] [H] :
Monsieur [D] [H] produit aux débats le contrat querellé n° FRES01399 en date du 04 décembre 2020 (pièce LOCAM n° 2) conclu avec la société LINKEO, contrat auquel la société LOCAM n'est pas partie.
Monsieur [D] [H] indique que la facture de cession du contrat adressée par la société LINKEO à la société LOCAM (pièce n° 6 LOCAM), ne l'engage pas et qu'au surplus s'il a prétendument signé les conditions générales de la location, la société LOCAM ne justifie pas de la notification qui lui a été faite, conformément aux dispositions de l'article 1216 du code civil qui dispose :
« Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. ».
Au vu des pièces produites aux débats, le tribunal constate que le contrat querellé n° FRES01399 stipule dans les conditions générales de la location de la solution logicielle :
* « Article 13 - cession - délégation
13-1 – Le locataire reconnait que le fournisseur l'a tenu informé de l'éventualité de la cession, d'un nantissement ou d'une délégation des solutions logicielles et/ou céder à tout moment, le contrat de location ou tout ou partie de ses droits d'utilisation de la Solution logicielle, en particulier de créance au profit d'une banque, d'un établissement financier, ou de tout autre personne morale (ci-après dénommée le bailleur).
Le locataire confirme qu'il ne fait pas de la personnalité du fournisseur une clause fondamentale de son accord, accepte par avance la substitution d'une autre entreprise pour la Solution logicielle, consent dès à présent et sans réserve à une telle opération et s'engage à signer à la première demande du fournisseur ou du bailleur tout document nécessaire à la régularisation de l'opération. De telles cessions seront portés à sa connaissance par tout
moyen, à l'initiative du fournisseur ou du bailleur, notamment par le libellé de la facture unique de loyer qui sera adressée au locataire.
La cession ne pourra être effective au plus tôt qu'à compter de l'envoi de l'email de validation.
•••
13-6 – les sociétés susceptibles de devenir cessionnaires au titre du présent contrat de location sont les suivantes : LOCAM SAS RCS 310 880 315 – LEASECOM SAS RCS 331 554 071. ».
La demanderesse à l'injonction de payer produit à l'appui de ses demandes une facture unique des loyers (pièce LOCAM n° 4) en date du 04 janvier 2021 et qui mentionne en référence le numéro du contrat : FRES01399.
Elle produit également une facture de cession des droits du contrat FRES01399 entre la société LINKEO et la société LOCAM en date du 28 décembre 2020 (pièce LOCAM n° 6).
Le tribunal constate, à l'examen des pièces présentés par la société LOCAM, qu'elle a satisfait aux conditions des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 1216 du code civil cité cidessus et que :
* Monsieur [D] [H] a bien donné son accord par avance à une cession du contrat par la société LINKEO à la société LOCAM,
* Que la cession du contrat par la société LINKEO a été constatée par écrit, ayant fait l'objet d'une facture après l'envoi d'un email de mise en service (pièce LOCAM n° 3).
Dans son arrêt du 9 juin 2022, n° 20-18.490, la cour de cassation à juger que la prise d'acte par le cédé de la cession de contrat est effective dès lors que le cédé, ayant accepté contractuellement, donc par avance, une telle cession, exécute son obligation de payer auprès du cessionnaire et non au cédant.
En l'espèce, monsieur [D] [H] prétend n'avoir jamais effectué de paiements au titre du contrat querellé.
Toutefois, le tribunal relève que dans son courrier LRAR adressé à la société LOCAM en date du 17 juillet 2023, monsieur [D] [H] écrit « Je demande également le remboursement des sommes indûment réglées pour un contrat signé de façon illégale », reconnaissant implicitement avoir effectué des règlements au titre d'un contrat alors qu'il avait connaissance de la cause de nullité susceptible de lui permettre d'intenter une action puisqu'il écrit « contrat signé de façon illégale ».
Ainsi, monsieur [D] [H] ayant pris acte de la qualité de cessionnaire de la société LOCAM, venant aux droits de la société LINKEO au titre du contrat FRES01399, l'intérêt à agir de la société LOCAM n'est pas contestable.
En conséquence, le tribunal déboutera monsieur [D] [H] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'action de la société LOCAM pour défaut d'intérêt à agir.
Sur la recevabilité de l'opposition :
L'article 1416 du code de procédure civile dispose :
« L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ».
En l'espèce, l'ordonnance portant injonction de payer n° 2023000470, rendue le 05 septembre 2023 par monsieur le président du tribunal de céans à la requête de la société LOCAM n'a pas été signifiée à personne le 07 novembre 2023.
Dans ce cas, par application des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, ci-avant cité, le débiteur peut faire opposition dans le délai d'un mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie ses biens.
A la date de l'opposition, à savoir le 12 janvier 2024, aucune mesure d'exécution n'ayant été engagée, le délai fixé au second alinéa de l'article 1416 ci-dessus rappelé n'a jamais commencé à courir.
En conséquence, le tribunal déclarera l'opposition recevable en la forme.
Sur la nullité du contrat FRES01399 dont se prévaut la société LOCAM :
Monsieur [D] [H] demande l'annulation du contrat n° FRES01399, signé avec la société LINKEO en date du 04 décembre 2020, pour ne pas avoir reçu les informations imposées par l'article L221-5 du code de la consommation, notamment pour ne pas avoir reçu le formulaire de rétractation prévu au 7° dudit article qui dispose :
« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
[…]
7° - Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État ; ».
Les dispositions du code de la consommation régissent les relations contractuelles entre professionnels et consommateurs.
Une extension de leur domaine d'application est prévue à l'article L221-3 du même code, lequel dispose :
«Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celuici est inférieur ou égal à cinq. ».
En l'espèce, il est constant que le contrat signé le 04 décembre 2020 entre la société LINKEO et monsieur [D] [H] est un contrat hors établissement.
Pour bénéficier des dispositions protectrices de l'article L221-5, monsieur [D] [H], entrepreneur individuel, doit satisfaire aux exigences posées par l'article L221-3, à savoir une activité principale étrangère à l'objet du contrat et un effectif salarié inférieur ou égal à cinq.
Dans ses dernières conclusions, monsieur [D] [H] se contente d'affirmer «le contrat dont se prévaut la société LOCAM n'entre pas dans le champ d'activité principal de monsieur [H] », sans plus de précisions sur son activité.
Néanmoins, il produit aux débats différents courriers aux entêtes « la chape liquide 90 » et « univers granit » (pièces [H] n° 1 et 4) démontrant une activité manifestement sans rapport avec la création et la maintenance de sites internet.
Pour la seconde exigence de l'article L221-3 portant sur l'effectif salarié employé inférieur ou égal à cinq, monsieur [D] [H] n'apporte aucun élément justifiant sa situation à cet égard.
Les dispositions cumulatives de l'article L221-3 du code de la consommation n'étant pas remplies, monsieur [D] [H] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L221-7 du même code sur lequel sa demande de nullité est fondée.
En conséquence, le tribunal déboutera monsieur [D] [H] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat FRES01399 dont se prévaut la société LOCAM.
Sur la demande de la société LOCAM tendant à voir condamner monsieur [D] [H] à lui payer la somme de 9 411,60 euros au titre du contrat FRES01399 :
Le contrat FRES01399 signé le 04 décembre 2020 pour une durée de quatre années, prévoyait quarante-huit échéances courant de décembre 2020 à novembre 2024.
Monsieur [D] [H] ayant cessé tout paiement en décembre 2022, la somme de 9 411,60 euros sollicitée par la société LOCAM correspond aux vingt-trois échéances restées impayées, majorées d'une pénalité contractuelle de 10 % :
Échéances 8 556 euros (25 x 372) Indemnité et clause pénale
855,60 euros
Pour s'opposer au paiement, monsieur [D] [H] allègue d'une part l'irrégularité du contrat en ce qu'il aurait été signé à son insu par une collaboratrice non habilitée, d'autre part l'absence de prestation fournie.
Sur la signature du contrat par une personne non-habilitée :
Monsieur [D] [H] argue que le contrat FRES01399 a été signé à son insu par une ex-collaboratrice non-habilitée, madame [V] [C], licenciée en octobre 2021.
La société LOCAM produit aux débats le contrat querellé sur lequel est apposée la seule signature électronique de monsieur [D] [H].
Celui-ci soutient que madame [V] [C] aurait obtenu et utilisé frauduleusement sa clé de signature électronique avec la complicité de la société LINKEO.
Toutefois, monsieur [D] [H] procède par simple affirmation non étayée d'éléments de preuve, se contentant d'invoquer des échanges entre madame [V] [C] et la société LINKEO, sans produire les traces de ses échanges qu'il déclare cependant posséder.
Le tribunal peut en déduire, faute de preuve contraire, que la signature électronique de monsieur [D] [H] apposée sur le contrat FRES01399 engage valablement celui-ci.
Monsieur [D] [H] soutient également n'avoir pas été au courant de l'existence dudit contrat, or la société LOCAM produit aux débats le courriel de la société LINKEO, daté du 28 décembre 2020 et adressé à [Courriel 1], lui confirmant la validation du contrat ainsi que son financement par la société LOCAM; le tribunal retiendra en conséquence que monsieur [D] [H] avait connaissance du contrat querellé.
L'article 1182 du code civil dispose en son alinéa 3 :
« L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé. ».
En l'espèce, monsieur [D] [H] prétend n'avoir jamais effectué de paiements au titre du contrat querellé.
Toutefois, le tribunal relève que dans son courrier LRAR adressé à la société LOCAM en date du 17 juillet 2023, monsieur [D] [H] écrit « Je demande également le remboursement des sommes indûment réglées pour un contrat signé de façon illégale », reconnaissant implicitement avoir effectué des règlements au titre d'un contrat en connaissance de la cause de nullité puisqu'il écrit « contrat signé de façon illégale ».
Sur l'absence de prestation :
Monsieur [D] [H] fait valoir qu'aucune prestation n'aurait été réalisée dans la cadre dudit contrat.
Dans son arrêt du 05 avril 2018, n° 17-11.650, cité par la société LOCAM, la cour de cassation à juger :
« Le locataire a la faculté de demander, par voie d'action comme par voie d'exception, en défense à une assignation du bailleur, la résiliation préalable du contrat de fourniture ou de prestation, à condition d'avoir mis en cause le fournisseur ou le prestataire, ou leur liquidateur, puis la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location, peu important que le bailleur ait fait application, au préalable, de la clause résolutoire stipulée dans ce dernier contrat. ».
En l'espèce, la jurisprudence susvisée trouve ici application : le moyen opposé par monsieur [D] [H] soulevant une inexécution de la prestation, il lui appartenait d'appeler en la cause la société LINKEO.
Ainsi, les irrégularités alléguées du contrat ne se trouvent pas démontrées.
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [D] [H] à payer à la société LOCAM la somme de 9 411,60 euros, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 06 juin 2023.
Sur la demande de Monsieur [D] [H] tendant à voir condamner la société LOCAM à lui payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice allégué :
Aux constatations et motivations ci-avant développées, et la demande en paiement de la société LOCAM se trouvant bien fondée, monsieur [D] [H] qui ne justifie pas d'un préjudice autre que la nécessité qu'il a eu de répondre aux demandes légitimes de la société LOCAM, se trouve mal fondé en sa demande de dommages et intérêts.
En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [D] [H] de sa demande tendant à voir condamner la société LOCAM à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice allégué.
Sur les autres demandes :
Sur les dépens :
Monsieur [D] [H] qui succombe supportera les entiers dépens.
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
Le tribunal estime qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM la totalité des sommes qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens.
En conséquence, qu'il y aura lieu de condamner Monsieur [D] [H] à lui payer une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de la débouter du surplus de sa demande à ce titre.
Sur l'exécution provisoire :
Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dossiers, les pièces versées aux débats,
Vu l'article 1103, 1182 et 1216 du code civil, Vu les articles 31, 32, 122 et 1416 du code de procédure civile, Vu les articles L221-3, L221-5 et L221-7 du code de la consommation,
* Déboute monsieur [D] [H] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'action de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS pour défaut d'intérêt à agir,
* Déclare l'opposition recevable en la forme,
* Déboute monsieur [D] [H] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat FRES01399 dont se prévaut la société LOCAM
LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,
* Condamne monsieur [D] [H] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 9 411,60 euros, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 06 juin 2023,
* Déboute monsieur [D] [H] de sa demande tendant à voir condamner la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice allégué,
* Condamne monsieur [D] [H] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe du présent jugement s'élevant à la somme de 103,56 euros,
* Condamne monsieur [D] [H] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS une somme de 800 euros en
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et la déboute du surplus de sa demande à ce titre,
* Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile,
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BELFORT à la date du 18 novembre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Christian REYNAUD, président d'audience, ayant participé au délibéré et par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Tanja MILJUS
turfur? t ۷
Le Président.