Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
1ère Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 02 Novembre 2026
AFFAIRE N° RG 22/02872 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HXSH
Jugement Rendu le 02 NOVEMBRE 2026
AFFAIRE :
[J] [K]
[R] [O] épouse [K]
C/
S.A.S. CAPI-STRATEGIE
S.A.S. AFI.ESCA PATRIMOINE
ENTRE :
Monsieur [J] [K]
né le 07 Août 1943 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christophe CHATRIOT de la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
Madame [R] [O] épouse [K]
née le 01 Janvier 1946 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe CHATRIOT de la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDEURS
ET :
S.A.S. CAPI-STRATEGIE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 798 795 100
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant
S.A.S. AFI.ESCA PATRIMOINE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 418 903 290
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEFENDERESSES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Marine BERNARD,
Les avocats des parties en leurs plaidoiries ;
Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 juillet 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 18 Décembre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée en audience publique. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 24 février 2026, prorogé au 02 novembre 2026
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON
- signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Président et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES
Me Christophe CHATRIOT de la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT
EXPOSE DU LITIGE
A la suite d'une visite à leur domicile par Monsieur [I] [Y], courtier et président de la société CAPI-STRATEGIE, Monsieur [J] [K] et Madame [R] [O] épouse [K] ont souscrit le 30 juillet 2020 auprès de la société SAS AFI ESCA, deux contrats d'assurance-vie, financés par le rachat de trois anciens contrats.
Considérant que Monsieur [Y] avait manqué à son devoir d'information et de conseil Monsieur [J] [K] et Madame [R] [O] épouse [K] ont, par acte de Commissaire de justice du 24 novembre 2022, fait assigner la SAS CAPI-STRATEGIE et la SAS AFI ESCA PATRIMOINE devant le Tribunal judiciaire de Dijon afin de la voir condamner à leur payer diverses sommes en réparation de leurs préjudices consécutifs de deux contrats d'assurance-vie.
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 19 avril 2024, les époux [K] demandent au tribunal de :
- Dire et juger que Madame [R] [K] et Monsieur [J] [K] sont recevables et fondés en leurs demandes ;
- Dire et juger que les sociétés CAPI-STRATEGIE et AFI ESCA PATRIMOINE ont manqué à leurs obligations d'information et de conseil ;
En conséquence,
- Se déclarer compétent ;
- Condamner in solidum les sociétés CAPI-STRATEGIE et AFI ESCA PATRIMOINE à payer à Madame [R] [K] et Monsieur [J] [K] les sommes suivantes :
4.000 euros en réparation de leur perte de chance de bénéficier des abattements annuels en cas de rachats partiels ; 3.500 euros en réparation de leur perte de chance de ne pas payer de prélèvements sociaux ; 470 euros en réparation de leur perte de chance de ne pas être redevables du taux plein de la CSG ; 1.500 euros en réparation de leur perte de chance de bénéficier d'un avantage successoral ; 150 euros en réparation de leur perte de chance de bénéficier d'un placement LEP ; 4.000 euros en réparation de leur perte de chance de ne pas payer des frais d'entrée ; 3.000 euros en réparation de leur préjudice moral ; - Condamner in solidum les sociétés CAPI-STRATEGIE et AFI ESCA PATRIMOINE à leur payer, outre les dépens, la some de 1.934,40 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, les sociétés CAPI-STRATEGIE et AFI ESCA PATRIMOINE demandent au tribunal de :
- Débouter les époux [K] de leurs demandes ;
- Ecarter l'exécution provisoire de droit ;
- A titre subsidiaire, ordonner en application des dispositions de l'article 521 du Code de procédure civile la consignation des sommes dues sur un compte séquestre jusqu'à la fin de la procédure et l'épuisement des voies de recours, le tiers dépositaire pouvant être leur conseil ;
- A défaut, ordonner à la charge des époux [K] la constitution d'une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toute restitution en réparation sur le fondement de l'article 514-5 du Code de procédure civile ;
En tout état de cause,
- Condamner les époux [K] à leur payer chacune la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner les époux [K] aux dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 juillet 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'obligation de conseil et d'information
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 522-5 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable aux contrats litigieux, que :
« I.-Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation précise par écrit les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel, ainsi que les raisons justifiant le caractère approprié du contrat proposé. Il ou elle lui fournit des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.
L'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil. A cette fin, cet intermédiaire ou cette entreprise s'enquiert auprès du souscripteur ou de l'adhérent de sa situation financière et de ses objectifs d'investissement, ainsi que de ses connaissances et de son expérience en matière financière.
Les précisions mentionnées au premier alinéa sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance ou de capitalisation proposé et permettent de déterminer le caractère approprié pour le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel du contrat proposé.
Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1 une information détaillée précisant, pour chaque unité de compte, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, au cours d'une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette information mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque l'intermédiaire ou l'entreprise conseille des lots de services ou de produits groupés, il vérifie le caractère approprié de l'offre groupée dans son ensemble.
II.-Sans préjudice des dispositions du I, avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1, et lorsqu'un service de recommandation personnalisée est fourni par l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel, ce service consiste à lui expliquer en quoi, parmi différents contrats ou différentes options d'investissement au sein d'un contrat, un ou plusieurs contrats ou options sont plus adéquats à ses exigences et besoins et en particulier plus adaptés à sa tolérance aux risques et à sa capacité à subir des pertes ».
Les époux [K] font grief à la société CAPI-STRATEGIE d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil en ne les informant pas des conséquences fiscales liées au rachat de leurs contrats d'assurance-vie. Ils indiquent que la souscription de nouveaux contrats leur a fait perdre l'antériorité fiscale liée aux contrats rachetés. Ils font valoir que leur objectif a toujours été de transmettre leurs capitaux à leurs enfants.
Les sociétés défenderesses s'opposent à cette demande. Elles expliquent que le transfert du contrat souscrit par Monsieur [K] ne lui a fait perdre aucune antériorité fiscale et que le nouveau contrat souscrit par Madame [K] était plus avantageux puisqu'il conduisait à une réduction des coût annuels de gestion et que son rendement était meilleur que celui des contrats rachetés.
Il ressort des dispositions du Code de assurances que le distributeur de produits d'assurance, ou son intermédiaire, doit proposer au souscripteur un contrat qui est cohérent avec les exigences et besoins de celui-ci. Ainsi, l'assureur doit communiquer au souscripteur des informations de manière claire, exacte et non trompeuse (article R. 521-2 du Code des assurances). La charge de la preuve du respect de cette obligation d'information et de conseil repose sur la compagnie d'assurance ou ses intermédiaires.
En l'espèce, le tribunal observe que les sociétés défenderesses argumentent sur les préjudices invoqués par les époux [K] mais ne démontrent pas avoir clairement informés ceux-ci de l'ensemble des conséquences liées à la souscription ou à la transformation des contrats existants. Elle produit certes deux attestations de remise des documents d'information clés sur les produits qui ont été proposés aux époux [K]. Cependant, ces attestations ne démontrent pas que les assurés ont été informés des conséquences liées au rachat de leurs contrats en cours.
Par suite, il faut considérer que les sociétés défenderesses ne rapportent pas la preuve du respect de leur obligation de conseil et d'information.
Sur la responsabilité de la société AFI ESCA PATRIMOINE
Aux termes de l'article 1998 du Code civil « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement ».
Les époux [K] prétendent que la société AFI ESCA PATRIMOINE serait responsable des fautes commises par la société CAPI-STRATEGIE, sa mandataire.
Les sociétés défenderesses ne contestent pas l'existence d'un mandat les liant.
Le tribunal relève que s'il est exact que la Chambre mixte de la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité du mandant pour les fautes commises par son mandataire, l'arrêt cité par les époux [K] ne l'est pas de manière complète.
Il résulte en effet de l'interprétation par la Cour de cassation des dispositions de l'article 1998 du Code civil que « Si le mandant est, en vertu de l'article 1998 du code civil, contractuellement responsable des dommages subis du fait de l'inexécution des engagements contractés par son mandataire dans les limites du mandat conféré, les manœuvres dolosives du mandataire, dans l'exercice de son mandat, n'engagent la responsabilité du mandant que s'il a personnellement commis une faute, qu'il incombe à la victime d'établir » (CM 29 octobre 2021 : pourvoi n°19-18.470). Il en résulte donc que le mandant n'engage sa responsabilité extracontractuelle qu'à la condition qu'il ait personnellement commis une faute, laquelle n'étant pas présumée, doit être prouvée par le tiers.
En l'espèce, les époux [K] se bornent à invoquer l'existence d'un mandat entre les sociétés AFI ESCA PATRIMOINE et CAPI-STRATEGIE pour rechercher la responsabilité de la première. Les demandeurs ne rapportant pas la preuve d'une faute personnelle de la société mandante, ni même en l'alléguant, celle-ci sera mise hors de cause.
Sur les préjudices des époux [K]
Sur la perte du bénéfice d'abattements fiscaux à la suite du rachat des contrats anciens
Les époux [K] expliquent qu'il existe un abattement fiscal de 9.200 euros par couple et par an en cas de rachat d'un contrat d'assurance-vie après huit années d'adhésion, conformément aux dispositions de l'article 125-0 A du Code général des Impôts.
Les défenderesses expliquent que le contrat initialement souscrit par Monsieur [K] a conservé son antériorité fiscale. Elles ne concluent pas sur le préjudice qui aurait été subi par Madame [K].
Il ressort des éléments communiqués par les époux [K] et de leurs écritures que l'abattement fiscal qu'ils prétendent avoir perdu à la suite du rachat de leurs contrats d'assurance ne concerne que les deux contrats SEPTIVALOR souscrits par Madame [K]. Il n'est pas contesté en effet que le contrat PERLE initialement souscrit par Monsieur [K] a fait l'objet d'un transfert sur un nouveau contrat et qu'il a pu bénéficier des dispositions issues de l'amendement [L], de sorte qu'il a conservé son antériorité fiscale et l'abattement attaché à son contrat initial.
En revanche, il est constant que le rachat par Madame [K] de ses deux contrats SEPTIVALOR a généré des produits d'un montant de 25.086 euros et que cette somme a été intégrée à la déclaration de revenus des époux [K], donnant lieu à une imposition sur la base de la somme de 15.886 euros (après application de l'abattement de 9.200 euros).
Contrairement à ce qu'affirment les défenderesses, il n'est pas démontré, même si les deux contrats SEPTIVALOR arrivaient à leur terme, que ceux-ci n'auraient pas pu être prorogés. L'article 16 de ces deux contrats précisent en effet que « au choix de l'assuré, le contrat SEPTIVALOR pourra faire l'objet d'une prorogation. La société d'assurance communiquera alors, pour accord, les conditions qui régiront le contrat prorogé ». Or, la prorogation du contrat, qui ne consiste qu'à modifier le terme initialement prévu, ne donne pas naissance à un nouveau contrat, ni même à une novation de l'ancien. Par suite, l'antériorité fiscale aurait été conservée.
Aussi faut-il considérer que Madame [K] a, en rachetant ses deux contrats d'assurance-vie, perdu le bénéfice fiscal attaché à ceux-ci.
Les époux [K] sollicitent l'allocation de la somme de 4.000 euros en réparation de ce préjudice, considérant que les produits générés pas le rachat de leurs contrats a donné lieu à une imposition de 4.765,69 euros (sur la base d'un taux marginal d'imposition de 30 %).
Il apparaît néanmoins, qu'ils ont été imposés, après la prise en compte des produits générés par le rachat de leurs contrats, à hauteur de 1.719 euros pour l'année 2021 (sur la base de leurs revenus 2020).
Dès lors qu'ils ne démontrent pas quel est leur exact préjudice, les époux [K] ne pourront qu'être déboutés de ce chef de demande.
Sur les prélèvements sociaux
Les époux [K] indiquent que le rachat des contrats SEPTIVALOR a donné lieu à des prélèvements sociaux pour un montant de 3.588,49 euros, qui n'aurait pas eu lieu si les contrats n'avaient pas été rachetés.
Les défenderesses considèrent que le rachat était conforme aux intérêts affichés des époux [K].
Le tribunal observe que les sociétés défenderesses ne contestent pas que les rachats réalisés ont donné lieu au paiement de prélèvements sociaux pour un montant de 3.588,49 euros. Cette somme ressort effectivement des relevés d'opérations à la suite du rachat des contrats SEPTIVALOR.
Comme il a déjà été indiqué, la prorogation des contrats SEPTIVALOR n'aurait pas été assimilée à un rachat ou à la création d'un nouveau contrat. Par suite, elle n'aurait pas donné lieu au paiement des prélèvement sociaux.
Sur la diminution des pensions de retraite
Les époux [K] invoquent une perte de chance de n'avoir pas pu conserver leur précédent taux de CSG. Ils indiquent que le rachat des contrats SEPTIVALOR a entrainé une augmentation du taux de CSG applicable et a diminué d'autant leurs pensions de retraite. Ils précisent que leur taux de CSG était de 6,6 % et qu'il serait passé au taux plein de 8,3 %.
Les sociétés défenderesses indiquent qu'aucune disposition ne permettaient aux époux [K] d'être exonérés de la CSG.
Le tribunal relève que les époux [K] ne produisent que leur déclaration de revenus 2021 sur les revenus 2020. Ils ne mettent donc pas le tribunal en mesure de constater la hausse critiquée du taux de CSG.
Ils seront déboutés de leur demande de ce chef.
Sur la perte des avantages successoraux
Les époux [K] indiquent qu'ils avaient pour objectif de transmettre leurs capitaux à leurs enfants. Ils font valoir qu'en procédant au rachat de leurs contrats, ils ont perdu les avantages fiscaux liés à la transmission des bénéfices de ces contrats, et notamment pour les primes versées avant 70 ans. Ils expliquent que les capitaux versés au titre de ces nouveaux contrats seront exigibles aux droits de mutation à titre gratuit avec un abattement de 30.500 euros.
Les sociétés défenderesses concluent au rejet de cette demande. Elles font valoir qu'en raison du contexte familial et de la composition de la famille, les enfants des époux [K] n'auraient pas été redevables de droits de succession.
Le tribunal observe que le préjudice invoqué aurait été subi, s'il était caractérisé, par les enfants des époux [K], lesquels ne sont pas parties à la procédure, et non par les époux [K] eux-mêmes. Par suite, la demande formée au titre de la perte des avantages successoraux ne peut qu'être écartée.
Sur la clôture du Livret d'épargne populaire
Les époux [K] sollicitent la condamnation des sociétés défenderesses à leur payer la somme de 150 euros au titre de la perte de chance de bénéficier d'un Livret d'épargne populaire (LEP). Ils font valoir que l'augmentation de leur revenu fiscal de référence, à la suite du rachat des contrats d'assurance vie, a conduit à la clôture du LEP qu'ils détenaient.
Les sociétés CAPI-STRATEGIE et AFI ESCA PATRIMOINE s'opposent à cette demande en faisant valoir qu'il n'existe pas de lien de causalité entre leurs éventuelles fautes et la clôture du LEP.
Il faut constater que les époux [K] communiquent au soutien de leur demande un courrier non daté, et dont le destinataire n'est pas identifié. Il faut donc considérer que la pièce produite ne permet pas d'asseoir une quelconque indemnisation au titre de la clôture d'un prétendu PEL détenu par Madame [K].
Sur les commissions
Les époux [K] indiquent avoir payé des frais d'entrée sur les capitaux versés d'un montant de 4.043,54 euros, ce qui correspond à des frais de 5 %. Ils font valoir que le taux moyen des frais d'entrée sont de 3,2 %. Ils estiment avoir perdu une chance de ne pas régler ces frais par la souscription des nouveaux contrats.
Les sociétés CAPI-STRATEGIE et AFI ESCA PATRIMOINE considèrent que les demandeurs ne rapportent pas la preuve que les frais d'entrée seraient en moyenne de 3 %. Elles mettent également en relation la diminution des frais de gestion liés aux contrats souscrits. Elles font encore valoir que les contrats souscrits correspondaient à la situation et aux objectifs de placement des époux [K].
Dès lors qu'il a été retenu que la société CAPI-STRATEGIE a manqué à son devoir d'information à l'égard des époux [K] lors de la souscription des contrats Active Investissement, il faut considérer que ceux-ci ont nécessairement perdu une chance de ne pas régler les frais d'entrée.
Sur l'évaluation des préjudices des époux [K]
Le préjudice né du manquement par un intermédiaire d'assurance à son obligation d'information et de conseil s'analyse en une perte de chance de ne pas avoir contracté et donc, en l'espèce, de ne pas avoir souscrit les deux contrats Active Investissement.
Il est constant que les contrats initialement détenus par les époux [K] arrivaient à leur terme et que faute d'une information précise sur les conséquences de leur rachat, les époux [K] ont perdu une chance de voir ces contrats être prorogés.
Cependant, le tribunal observe que les époux [K] ne contestent pas que les nouveaux contrats présentaient de meilleurs rendements, qu'ils comportaient des clauses bénéficiaires identiques à celles de leurs anciens contrats et qu'ils répondaient aux objectifs annoncés dans la fiche patrimoniale établie avant la souscription. Il est en effet établi que les époux [K] ont indiqué qu'ils cherchaient en priorité à diversifier et à dynamiser leur épargne et, dans un second temps, à transmettre un capital.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d'évaluer la perte de chance de ne pas avoir racheté leurs contrats en cours et d'avoir souscrit de nouveaux contrats à 50 %.
Par suite, il convient de liquider leurs préjudices de la façon suivante :
- Sur les prélèvements sociaux : 1?794,25 euros (3.588,49 x 50 %)
- Sur les frais d'entrée : 2.021,78 euros (4.043,55 euros x 50 %),
Soit un total de 3.816,03 euros.
Sur le préjudice moral des époux [K]
Les demandeurs évaluent leur préjudice moral à la somme de 3.000 euros. Ils font valoir que les contrats sont toujours en cours et que leur suivi est totalement délaissé.
Les sociétés CAPI-STRATEGIE et AFI ESCA PATRIMOINE indiquent avoir proposé une solution amiable au litige et avoir proposé de rencontrer les enfants du couple.
Il y a lieu de constater que les époux [K] ne communiquent aucun élément de nature à démontrer l'existence d'un préjudice moral. Ils seront donc déboutés de cette demande.
Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
La société CAPI-STRATEGIE, qui succombe à la présente instance, sera tenue des entiers dépens.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser aux époux [K] la charge de la totalité des frais qu'ils ont dus exposer pour faire valoir leurs droits et qui ne sont pas compris dans les dépens. La société CAPI-STRATEGIE sera en conséquence condamnée à leur payer la somme de 1.934,40 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit. Aucune circonstance ne justifie qu'il soit fait exception à cette règle.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
MET hors de cause la société AFI ESCA PATRIMOINE ;
CONDAMNE la SAS CAPI-STRATEGIE à payer à Monsieur [J] [K] et à Madame [R] [O] épouse [K] la somme de 3.816,03 euros au titre de leurs préjudices matériels ;
DEBOUTE Monsieur [J] [K] et Madame [R] [O] épouse [K] de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
CONDAMNE la SAS CAPI-STRATEGIE à payer à Monsieur [J] [K] et à Madame [R] [O] épouse [K] la somme de 1.934,40 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS CAPI-STRATEGIE aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier