Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Chambre sociale 4-6
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/02994 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOXG
AFFAIRE :
CPAM DE LA SARTHE
C/
Société [3]SA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 24/01922
Copies exécutoires délivrées à :
Me Mylène BARRERE
Me Gabriel RIGAL
Copies certifiées conformes délivrées à :
CPAM DE LA SARTHE
Société [3]SA
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CPAM DE LA SARTHE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
APPELANTE
****************
Société [3]SA
Chez SELARL [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Dispensée de comparaître
Ayant pour avocat Me Gabriel RIGAL, de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à disposition : Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSE DU LITIGE
M. [W] [N], salarié de la société [3] SA (ci-après, la 'société'), en qualité de conducteur de cellule a déclaré avoir été victime d'un accident le 28 mars 2024 sur son lieu de travail.
Le 09 avril 2024, la société a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ( ci-après 'la caisse') une déclaration d'accident du travail indiquant : « Dans le vestiaire en se déshabillant, il a ressenti une vive douleur dans l'épaule droite ».
Aucun témoin ni première personne avisée n'étaient mentionnés. Il était indiqué que l'accident avait été connu de l'employeur le 8 avril 2024.
Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial établi le 29 mars 2024 par le docteur [E] [F] qui constatait : 'douleur, impotence fonctionnelle MSD sur douleur aigue sur épaule déjà douloureuse, déchirure probable long biceps. '
Après instruction, la caisse a pris en charge l'accident de M. [N] au titre de la législation sur les risques professionnels par une décision notifiée le 5 juillet 2024.
La société a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable de la caisse (ci-après, 'CRA'), puis le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, lequel, par un jugement en date du 12 septembre 2025 a déclaré inopposable à la société la décision de la caisse en date du 5 juillet 2024 prenant en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, l'accident dont M. [N] a été victime le 28 mars 2024 et condamné la caisse aux dépens de l'instance.
La caisse a interjeté appel de la décision.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er septembre 2026.
Par conclusions écrites et reprises oralement à l'audience, la caisse demande à la cour :
- d'infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles le 12 septembre 2025 ;
- de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de l'accident du 28 mars 2024 de M. [N] ;
-de confirmer le bien-fondé de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de M. [N] du 18 mars 2024 ;
- de débouter en conséquence, la société de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Par conclusions écrites, communiquées préalablement à l'audience, la société, régulièrement dispensée de comparaître par ordonnance en date du 21 août 2026, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter la caisse de toutes ses demandes fins et prétentions.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions et aux pièces déposées et soutenues à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La caisse fait valoir que le mouvement ayant généré la douleur constitue un fait accidentel. Elle explique que le certificat médical initial a été établi dès le lendemain et que sa description des lésions est de nature à corroborer les déclarations du salarié.
Elle ajoute que la société n'a pas formulé de réserves, ni lors de la déclaration d'accident du travail ni lors de son instruction. Elle expose avoir interrogé le salarié sur le délai entre l'accident et sa connaissance par l'employeur. Elle explique que l'accident s'est déroulé dans les vestiaires en présence de témoins, que la supérieure hiérarchique de M. [N] en a été avertie immédiatement, l'a renvoyé chez lui et qu'il n'a pas souhaité utiliser son véhicule.
La caisse remarque que l'employeur avait ces informations, qu'il avait la possibilité de procéder à des investigations.
Elle rappelle qu'un état préexistant ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'un fait accidentel et que le caractère anodin du geste ayant provoqué la lésion ne saurait exclure la qualification d'accident du travail. Elle expose que le diagnostic ultérieur de tendinopathie ne fait pas obstacle au caractère accidentel de la lésion, que le terme de tendinopathie est un terme générique qui signifie une inflammation des tendons qui peut résulter de gestes brusques ou de gestes pathogènes.
De son côté, la société fait valoir tout d'abord que la caisse s'est contentée des seules déclarations de M. [N]. Elle affirme ensuite que M. [N] a décrit un geste anodin de la vie courante, que sa douleur d'épaule était une douleur chronique qui évoluait depuis plusieurs semaines, qu'elle procédait de l'évolution d'une pathologie préexistante déjà symptomatique plusieurs semaines auparavant qui est indépendante de l'événement relaté du 28 mars 2026.
Elle ajoute que le seul ressenti d'une douleur au cours d'un geste usuel ou anodin effectué dans le cadre du travail ne suffit pas, en lui-même, à caractériser un accident du travail au sens médico-légal, que l'accident du travail repose sur la survenue d'un fait précis.
La société met en avant le diagnostic ultérieur de tendinopathie qui confirme son argumentaire puisque si la douleur tendineuse peut être causée par le fait de retirer un tee-shirt en revanche la tendinopathie n'apparait pas suite à la réalisation d'un seul mouvement banal mais est liée à des sollicitations répétées.
Elle conclut qu'en l'absence de tout fait accidentel survenu le 28 mars 2026, les lésions constatées ne sont pas consécutives à un accident du travail mais ne sont que la manifestation de pathologies relevant de la maladie.
Sur ce,
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que,
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Aux termes de l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale,
La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Elle doit être envoyée, par lettre recommandée, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.
L'article L. 411-1 susvisé édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au lieu et au temps du travail qui s'applique dans les rapports du salarié victime avec la Caisse mais également en cas de litige entre l'employeur et la Caisse.
En cas de contestation de l'employeur, il lui appartient de rapporter la preuve que l'accident avait une cause entièrement étrangère au travail. Les juges apprécient souverainement la matérialité des faits.
Pour que la présomption d'accident du travail trouve à s'appliquer, il convient cependant que la CPAM démontre la matérialité d'un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail.
Les déclarations de la victime ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l'accident.
Les premiers juges ont reproché à la caisse de n'avoir pas vérifié les déclarations de M. [N] auprès des témoins de l'accident dont il donnait pourtant l'identité.
Il est constant qu'à réception de la déclaration, la caisse, s'étonnant du délai entre l'accident et la déclaration à l'employeur, a considéré qu'il était nécessaire d'engager des investigations complémentaires même en l'absence de réserves de la société.
Elle a alors demandé à M. [N] de préciser les circonstances de l'accident et l'identité d'éventuels témoins.
Celui-ci a répondu de manière très circonstanciée « Le 25 mars 2024 au RDV de ma médecine du travail, je me suis plaint de douleur à l'épaule droite que j'avais depuis plusieurs semaines et le 28 mars 2024 vers 6 heures 50-7 heures en me déshabillant au vestiaire en retirant mon tee-shirt j'ai ressenti une vive douleur à l'épaule droite et je n'ai pas pu relever mon bras à cause de la douleur intense. Mes collègues qui se trouvaient au vestiaire en même temps que moi l'ont vu blanchir et demander de m'asseoir. J'ai attendu l'arrivée de ma supérieure qui m'a dit d'aller à l'infirmerie mais absence de l'infirmière ce jour. Je suis retourné voir ma supérieure qui m'a dit de prendre des heures pour retourner chez moi car j'étais incapable de travailler vu que je ne pouvais plus bouger le bras. Un membre de ma famille est venu me chercher pour me déposer chez moi. Dès mon retour à mon domicile de suite j'ai pris RDV chez mon médecin traitant DR [F] qui m'a donné RDV le lendemain le 29 mars 2024 qui m'a prescrit un arrêt de travail daté du 28 mars 2024. Mes collègues qui étaient au vestiaire lors de mon accident le 28 mars 2024 sont M. [G] [M], M. [L] [A] et M. [Z] [I]. Ma supérieure est [D] [P]. Le médecin du travail est Mme [X] [B] Pôle Santé [Localité 3] »
La société qui a eu la possibilité de prendre connaissance des précisions apportées par M. [N] n'a pourtant émis aucune contestation. Elle a renseigné son questionnaire de manière particulièrement succincte indiquant seulement : « Notre salarié nous indique s'être fait mal à l'épaule en mettant son t - shirt de travail dans le vestiaire. Notre salarié nous indique avoir ressenti une douleur vers 7 heures à la prise de poste. Notre salarié débute sa journée de travail à 7 heures 30 »
A l'issue de son instruction, la caisse disposait donc d'une description plus précise des faits, d'un certificat médical établi le lendemain décrivant des lésions compatibles avec la description de M. [N] et de la précision qu'un arrêt de travail avait été délivré le 29 mars 2024 sans que la société n'émette la moindre contestation. Il ne peut lui être reproché une instruction insuffisante et être retenu que sa prise en charge reposait uniquement sur les allégations de M. [N].
En revanche, le fait accidentel doit être précis, soudain et daté et avoir entraîné une lésion. Or, M. [N] explique qu'il était en train de retirer son tee-shirt. Ce geste est parfaitement banal, il n'est ni brusque ni soudain. Au surplus, M. [N] a indiqué dans son questionnaire qu'il avait mal à l'épaule depuis plusieurs semaines au point d'en faire état au médecin du travail trois jours auparavant. Le dommage n'est donc pas survenu soudainement mais résulte d'une dégradation progressive pendant plusieurs semaines.
Dès lors la preuve d'un fait accidentel n'est pas rapportée par la caisse.
Le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions par substitution de moyens.
La caisse sera condamnée aux dépens d'appel.
Sur les mesures accessoires
La caisse, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par arrêt contradictoire :
Confirme par substitution de moyens le jugement rendu le 12 septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles (RG n° 24/01922) en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe aux dépens d'appel ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère
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