Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/09666 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4S5
JUGEMENT
DU : 04 Juin 2026
S.A. VILOGIA
C/
[Z] [B]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 Juin 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [U] [V], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [Z] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Février 2026
Julie DOMENET, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 04 Juin 2026, après prorogation, par Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société anonyme Vilogia (ci-après SA Vilogia) a donné à bail à Monsieur [Z] [B] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1].
L’état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement le 04 février 2020, jour d’entrée dans les lieux du locataire.
Par acte du 04 mai 2022, un commissaire de justice mandaté par la SA Vilogia a procédé à l’état des lieux de sortie du logement, hors la présence de Monsieur [Z] [B], pourtant convoqué par lettre recommandé avec accusé de réception revenu « pli avisé, non réclamé ».
Par courrier reçu le 12 avril 2025, la SA Vilogia a mis Monsieur [Z] [B] en demeure de lui payer la somme de 515,90 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2025, la SA Vilogia a fait assigner Monsieur [Z] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
− Condamner Monsieur [Z] [B] à lui payer la somme de 515,90 euros avec intérêts aux taux légal à compter de la présente assignation ;
−€€€€Condamner Monsieur [Z] [B] à payer à la SA Vilogia la somme de 150 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
−€ Condamner Monsieur [Z] [B] au paiement des entiers frais et dépens ;
− Ordonner l’exécution provisoire du jugement.
L’affaire est appelée et retenue à l’audience du 19 février 2026, à laquelle seule la SA Vilogia comparaît, représentée par Monsieur [U] [V], muni d’un pouvoir pour ce faire. Il maintient les demandes telles que figurant à son acte introductif d’instance, précisant que la somme en cause est réclamée au titre des dégradations locatifs, chiffrée sur le fondement d’une facture de peinture de 617,78 euros qui a été ramenée à la somme de 515,90 euros.
Monsieur [Z] [B], assigné aux termes d’un procès-verbal de recherches infructueuses (articles 659 du code de procédure civile) n’est ni présent à l’audience, ni représenté, ni excusé.
A l’issue de l’audience, il est indiqué que le jugement sera rendu le 16 avril 2026 puis prorogé au 4 juin 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l’absence de comparution du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, l’action en cause est recevable de sorte qu’il convient d’en étudier le bien-fondé.
Alors que Monsieur [Z] [B] a été assigné par acte de commissaire de justice converti en procès-verbal de recherches infructueuses et que la présente décision est susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande de paiement au titre des dégradations locatives
En application de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ; »
En application de l’article 3 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989, un état des lieux établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
La comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie permet d’apprécier le respect par le locataire de ses obligations, étant rappelé que si le locataire doit restituer les lieux dans l’état où ils se trouvaient, il ne peut se voir imposer de restituer le logement et ses accessoires à l’état neuf.
En l’espèce, l’état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 04 février 2020. L’ensemble des murs et plafonds-peinture sont mentionnés comme « neuf ».
Le procès-verbal du commissaire de justice du 04 mai 2022 fait notamment les mentions suivantes :
- Porte d’entrée : peinture de couleur blanche « en bon état général » ;
- Hall : « Les murs sont peints de couleur blanche. La peinture commence à se défraîchir. Présence de trous de percement non rebouchés dans les murs. (…) Le plafond est peint de couleur blanche. La peinture commence à se défraîchir. » ;
- Salle de bain : « Les murs sont peints de couleur blanche. La peinture est défraîchie. Côté gauche, présence de quatre trous de percement chevillés dans le mur. Le plafond est peint de couleur blanche. La peinture est défraîchie. La peinture s’écaille, notamment aux alentours de la cabine de douche. Une réfection totale des murs et du plafond est à prévoir. » ;
- Pièce à vivre : « Les murs sont peints de couleur blanche. La peinture est défraîchie, principalement au-dessus des plinthes ainsi qu’en partie centrale côté cuisine et sur la gauche en rentrant. Présence de trous de percement non rebouchés dans le mur. Une réfection totale des murs est à prévoir. Le plafond est peint de couleur blanche. La peinture en état d’usage. » ;
- Coin cuisine : « Les murs sont peints de couleur blanche. La peinture est défraîchie. Des trous de percement sont présents dans le mur. Une réfection totale des murs est à prévoir. Le plafond est peint de couleur blanche. La peinture en état d’usage. ».
La SA Vilogia réclame au locataire le paiement d’une somme de 515,90 euros au titre de la réfection des peintures. Cette somme se fonde sur la production d’une facture du 26 juillet 2022, établie à la suite de l’intervention réalisée le 10 juin 2022, d’un montant de 617,78 euros.
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie permet d’établir la responsabilité du locataire dans la dégradation des peintures du logement.
En conséquence, Monsieur [Z] [B] sera condamné à payer à la SA Vilogia la somme finale de 515,90 euros au titre des réparations locatives qui lui sont imputables.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [Z] [B] sera condamné aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût de l’état des lieux de sortie par commissaire de justice et de l'assignation.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni d’en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [Z] [B] à payer à la SA Vilogia la somme de 515,90 euros au titre des réparations et dégradations locatives liées au logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] ;
Condamne Monsieur [Z] [B] aux entiers dépens, en ce compris notamment en ce compris notamment le coût de l’état des lieux de sortie par commissaire de justice et de l'assignation ;
Déboute la la SA Vilogia de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information.
Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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