Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 2], Société [M] [Y] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Christine CERVERA KHELIFI
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/06055 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBODE
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
Société SOLUTION PÉRENNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christine CERVERA KHELIFI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0576
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic la SARL [M] [Y] [U], dont le siège social est sis - [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Société [M] [Y] [U], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge, statuant en juge unique
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 avril 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06055 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBODE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier de justice en date du 16 octobre 2025, la SOCIÉTÉ SOLUTION PERENNE a assigné le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4], représenté par son syndic la SARL [M] [Y] [U], et la SARL [M] [Y] [U], devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, afin d'obtenir sa condamnation à lui verser, les sommes suivantes :
- 6 646,60 euros se répartissant comme suit :
- 6 006 euros au titre de la facture F2025-0101 du 03/06/2025,
- 600,06 euros au titre des pénalités de retard,
- 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
- 1 300 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de la société [M] [Y] [U] à lui payer les mêmes sommes.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 avril 2026.
La SOCIÉTÉ SOLUTION PERENNE, représentée par son avocat, a maintenu l'intégralité de ses demandes.
Bien que régulièrement convoqué à étude, Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4], représenté par son syndic, la SARL [M] [Y] [U], n'a pas comparu.
En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Il sera référé à l'assignation pour plus ample exposé du litige.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l'article 1342 du code civil, le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
En l'espèce, la SOCIÉTÉ SOLUTION PERENNE produit un devis daté du 10 février 2024 signé par le cabinet [M] [Y] [U] avec la mention " bon pour accord " et la précision " agissant en qualité de syndic de l'immeuble " (pièce 1). Un contrat a donc été valablement formé entre les deux parties.
Le devis porte sur un ensemble de travaux d'entretien et de réparation de la toiture du bâtiment arrière adossé au pignon du bâtiment n°12 au [Adresse 4] pour une somme de 5 406 HT et de 6 006 euros TTC. Il est précisé dans les conditions de paiement que celui-ci s'effectue en chèque à la fin du chantier dans un délai maximum de 30 jours.
La SOCIÉTÉ SOLUTION PERENNE produit des échanges de courriels entre l'entrepreneur de la société, [T] [C] et [M] [Y], de [M] [Y] [U], entre le 14 avril et le 7 mai 2025, témoignant de l'accord du syndicat de copropriété pour la réalisation de ces travaux et la validité du devis précité (pièce 2) et verse également un message du syndic de copropriété alertant du souhait de débuter les travaux le 26 mai 2025 à l'attention d'un syndic de l'immeuble voisin, mitoyen à l'immeuble.
La SOCIÉTÉ SOLUTION PERENNE produit en outre un mail du 10 septembre 2025 à l'adresse du syndic précisant être en attente de règlement de la facture n°F2025-0101 (pièce 4), dont le contenu et le montant correspondent au devis annoncé en y joignant des photos de la réalisation des travaux (pièce 3).
Elle justifie enfin avoir mis en demeure le cabinet [M] [Y] [U] d'avoir à régler cette facture par courrier du 22 septembre 2025, notifiée par avis du 25 septembre 2025 (pièce 7).
Par conséquent, compte tenu de l'absence de règlement, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4], représenté par son syndic, la SARL [M] [Y] [U], sera condamné à verser à La SOCIÉTÉ SOLUTION PERENNE la somme de 6 006 euros correspondant à la prestation TTC réalisée et non rémunérée.
La SOCIÉTÉ SOLUTION PERENNE sollicite en outre le paiement de pénalités de retard à hauteur de 600,06 euros et de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Or, l'annonce de l'application de pénalités de retard et d'une indemnité de recouvrement ne figure pas au devis signé faisant office de contrat mais uniquement sur la facture, ces modalités n'étant pas connus du syndic de copropriété au moment de la contractualisation.
Le paiement de ces pénalités et de cette somme au titre du recouvrement seront donc rejetés.
La somme due sera néanmoins assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du créancier le 25 septembre 2025.
Sur les demandes accessoires
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4], représenté par son syndic, la SARL [M] [Y] [U] sera condamné aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser la charge des frais non compris dans les dépens à La SOCIÉTÉ SOLUTION PERENNE laquelle s'est trouvée contrainte d'initier cette procédure. Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4] sera donc en outre condamné à lui régler la somme de 1 300 euros au titre des frais irrépétibles.
L'exécution provisoire, de droit, ne sera pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4], représenté par son syndic, la SARL [M] [Y] [U] au paiement de la somme de 6 006 euros à la société SOLUTION PERENNE, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025, date de la mise en demeure,
REJETTE la demande au titre des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
CONDAMNE le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4], représenté par son syndic, la SARL [M] [Y] [U] à régler à la société SOLUTION PERENNE la somme de 1 300 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4], représenté par son syndic, la SARL [M] [Y] aux dépens ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le Greffier Le Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment