Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 27 OCTOBRE 2026
(n° WFoW-001 /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00941 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 février 2026
Date de saisine : 06 février 2026
Décision attaquée : n° f23/00510 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Villeneuve Saint Georges le 18 décembre 2025
APPELANTE
S.A.S. [1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Morgane Grévellec, avocat au barreau de Paris, toque : E2122
INTIMÉ
Monsieur [I] [P]
Chez M. [E] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Sabrina Dusz, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 454
Greffier lors des débats : Sila Polat
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 6 décembre 2023, M. [I] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges afin de voir juger son licenciement nul et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes.
Par jugement du 18 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges a statué ainsi qu'il suit :
- « Annulé les avertissements des 23 mars 2023 et 12 avril 2023 ;
- Dit que le licenciement de M. [P] n'est pas nul ;
- Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- Fixé le salaire moyen de référence à 2 684,15 euros ;
- Condamné la société [1] à verser à M. [P] :
- 1 677,59 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
- 5 368,30 euros au titre du préavis et 536,83 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
- 5 368,30 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;
- 82,33 euros de rappel de salaire et 8,23 euros congés payés afférents ;
- 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
- Débouté le salarié du surplus de ses demandes ;
- Ordonné l'exécution provisoire ;
- Ordonné la capitalisation des intérêts ;
- Condamné la société [1] aux dépens. »
Par déclaration du 3 février 2026, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 29 juin 2026, M. [P] demande au conseiller de la mise en état de :
- constater que la société [1] n'a pas exécuté les termes du jugement de première instance ;
- prononcer la radiation du rôle de l'affaire opposant M. [P] à la Société [1];
- condamner la société [1] à verser à M. [P] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société [1] aux entiers dépens de l'incident.
Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir que :
- le jugement a ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile ;
- la société s'est affranchie de son obligation en ce qu'elle ne lui a rien versé, elle s'est aussi abstenue de saisir le premier président afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ni n'a sollicité l'autorisation de consigner la somme due au titre de l'exécution provisoire.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 1er septembre 2026, M. [P] demande au conseiller de la mise en état de :
- constater que la société [1] a exécuté les termes du jugement de première instance ;
- constater le désistement de M. [P] de sa demande de radiation de l'affaire ;
- dire qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de radiation ;
- ordonner la poursuite de l'instance au fond dans le cadre de la mise en état ;
- condamner la société [1] à verser à M. [P] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société [1] aux entiers dépens de l'incident ;
Au soutien de ses prétentions, il fait notamment valoir que :
- la société a procédé au règlement de la somme de 13 796,52 euros due au titre de l'exécution provisoire ;
- l'exécution provisoire de première instance se trouve donc pleinement satisfaite de sorte qu'il n'y a plus lieu de maintenir la demande de radiation ;
- il se désiste expressément de sa demande de radiation du rôle de l'affaire formée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées le 21 août 2026 pour une audience devant se tenir le 29 septembre à 9h00.
Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.
Sur ce
Par conclusions notifiées le 1er septembre 2026, M. [I] [P] se désiste de sa demande de radiation de l'appel.
La société [1] a en effet versé la somme de 13 796,52 euros sur le sous-compte CARPA de Me [T], conseil de M. [I] [P] en date du 20 août 2026.
Il convient donc aujourd'hui de constater le désistement de M. [P] de ses demandes concernant l'incident d'instance.
Ainsi, la procédure suit son cours à la mise en état.
Il y a lieu de réserver les éventuels dépens de cet incident ainsi que les frais irrépétibles jusqu'à fin de cause.
PAR CES MOTIFS
Christine Da Luz, présidente de chambre, statuant en matière de mise en état.
- Constate le désistement de M. [I] [P] de son incident aux fins de radiation.
- Dit en conséquence que la procédure d'appel suit son cours à la mise en état.
- Réserve les dépens et les frais irrépétibles jusqu'à fin de cause.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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