Texte intégral
*1DE/06/60/59/96*
LRAR: -SAS ALGAMA Copies: -TPG -SCP [Z] en la personne de Me [S] [B] -SAS GEMJJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet
R.G.
: 2026064091
P.C.
: P202603067
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/08/2026 Audience de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS ALGAMA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 798 666 806), représentée par son président M. [M] [C], demeurant [Adresse 2] (Belgique), présent, assisté de Me Morgan Jamet, avocat (C739).
* Mme [I] [H], salariée, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 13 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS ALGAMA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 798666806 et exerce une activité de recherche-développement en sciences physiques et naturelles sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 août 2026.
Le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS ALGAMA emploie 12 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 56 757 euros.
* le passif s'élève à 5 095 937 euros dont 362 706 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 1 246 914 euros dont 204 059 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [S] [B] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers.
Attendu qu'un plan de redressement n'est pas envisageable mais qu'un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;
Attendu qu'afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;
Attendu que la trésorerie est suffisante pour couvrir les charges durant quatre mois de
période d'observation ;
M. [V], vice-procureur de la République, entendu en ses observations, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS ALGAMA
[Adresse 1]
Nom commercial : [G]
Activité : Rechercher, développer et d'exploiter de nouvelles molécules d'origines végétales et marines ; production de boissons rafraîchissantes ; fabrication d'autres produits alimentaires
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798666806
Etablissement : [Adresse 3] (principal)
Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire.
Désigne la SCP [Z] en la personne de Me [S] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [L] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 13 juillet 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 21/10/2026 à 9h30 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/08/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Félix Mayer, juge, M. Frédéric Turbat, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Frédéric Turbat, Signé électronjuge e assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.
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