Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARLEVILLE MEZIERES
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Minute N° /
Rôle : N° RG 23/01017 - N° Portalis DBWT-W-B7H-EIGC
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 23 Octobre 2026 par Samira GOURINE, Vice-président au Tribunal Judiciaire, statuant en tant que Juge de la Mise en Etat, assistée de Florence PIREAUX-LUCAS, Cadre-Greffier
ENTRE :
Mme [P] [V], prise en sa qualité de personne habilitée à représenter son père, Monsieur [A] [V], conformément au jugement d’habilitation
familiale rendu par le Juge des Tutelles de CHARLEVILLE-MEZIERES le 20
octobre 2022
née le 13 mai 1967 à [Localité 3]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Corentine DUPIN, avocat au barreau des ARDENNES postulant, Me Anne-Claire MOSER-LEBRUN, avocat ua barreau de REIMS plaidant
*****
Mme [B] [V], prise en sa qualité de personne habilitée à représenter son père, Monsieur [A] [V], conformément au jugement d’habilitation
familiale rendu par le Juge des Tutelles de CHARLEVILLE-MEZIERES le 20 octobre 2022
née le 18 décembre 1974 à [Localité 3]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Corentine DUPIN, avocat au barreau des ARDENNES postulant, Me Anne-Claire MOSER-LEBRUN, avocat ua barreau de REIMS plaidant
ET :
Me [Q] [Y]
Notaire
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par la SCP SOLVEL - BARRUE, avocats au barreau des ARDENNES postulant, la SCP KHUN, avocats au barreau de PARIS plaidant
*****
M. [N] [O] [L] [D]
né le 28 juin 1966 à [Localité 7]
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES
*****
Mme [I] [J]
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillante
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 mai 2021, Monsieur [A] [V] a vendu à Monsieur [N] [D] et à Madame [I] [J] une parcelle [Cadastre 2]/964m² (verger) et une parcelle [Cadastre 3]/241m² (jardin), soit 1 205 m² pour le montant de 6 000 euros.
Suivant acte de commissaire de Justice en date du 7 juin 2023, Mesdames [P] [V] et [B] [V], ès qualités de personnes habilitées à représenter leur père, [A] [V], ont fait assigner Maître [Q] [Y] et Monsieur [N] [D] devant le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, sur le fondement des dispositions des articles 1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler la vente, par le truchement de la rescision pour lésion, de parcelles sises à [Localité 8] outre à la restitution du prix d'achat de 6 000 euros.
Maître [Q] [Y] a saisi le juge de la mise en état par conclusions d'incident, signifiées par voie électronique le 4 décembre 2023 en soulevant l'irrecevabilité des demandes de Mesdames [V].
Dans ses dernières conclusions d'incident n°2, signifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, Maître [Q] [Y] sollicite du juge de la mise en état, de :
A TITRE PRINCIPAL :
DECLARER IRRECEVABLE l'assignation délivrée le 7 juin 2023 faute d'avoir été publiée au service de la publicité foncière, A TITRE SUBSIDIAIRE,
DECLARER IRRECEVABLE comme forclose l'action des demandeurs, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
CONDAMNER les demandeurs à la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ;CONDAMNER les demandeurs aux entiers dépens.
Il allègue, sur le fondement de l'article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, l'absence de publication de l'assignation au service de la publicité foncière. En outre, à titre subsidiaire, il entend soulever encore l'irrecevabilité de la demande en rescision, comme atteinte de forclusion au visa de l'article 1696 du code civil en ce que l'action n'aurait pas été introduite dans le délai de deux années à compter de la vente réalisée le 21 mai 2021. En outre, est relevée la circonstance que Madame [I] [J] n'ait été attraite à la cause que par assignation du 3 février 2025 alors que Monsieur [D] l'était par assignation du 7 juin 2023, ces deux cas permettant de constater l'acquisition de la forclusion.
Par ses dernières conclusions d'incident, signifiées électroniquement en date du 2 septembre 2025, Monsieur [N] [D] demande au juge de la mise en état qu'il :
déclare les Dames [P] et [B] [V], en leurs qualités de personnes habilitées à représenter leur père, [A] [V], irrecevables en leurs demandes,les condamne, en leurs qualités de personnes habilitées à représenter leur père, [A] [V], à payer à Monsieur [N] [D] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,les condamne aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, Avocats aux offres de droit.
Monsieur [N] [D] entend également soulever l'irrecevabilité de la demande à titre principal pour défaut de publication de l'assignation à la publicité foncière mais également en ce que la forclusion aurait atteint ladite demande en rescision pour lésion outre que cette demande serait encore irrecevable en ce qu'elle ne viserait pas l'ensemble des acquéreurs, Monsieur [D] ayant acquis les parcelles litigieuses avec sa compagne, Madame [J].
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2025, les demanderesses, sous bénéfice de l'exécution provisoire, sollicitent de voir :
déclarer Maître [Y], Monsieur [D] et Madame [J] mal fondés en leurs demandes visant à les voir déclarer irrecevables, Ce faisant,
1) Juger que la publication d'une assignation sollicitant la rescision d'une vente est une formalité optionnelle et non pas obligatoire, 2) Juger que Mesdames [V] représentant leur père ont fait délivrer une assignation à Madame [J], laquelle s'est constituée, 3) Juger que Mesdames [V] représentant leur père, ne sont pas forcloses,Par conséquent :
déclarer Mesdames [P] et [B] [V] recevables et bien fondées en leurs demandes visant à voir juger que la vente du terrain du 21 mai 2021 est frappée d'une lésion s'agissant de son prix, et en conséquence, à voir annuler la vente des parcelles [Cadastre 2]/964 m² et [Cadastre 3]/241 m² sises à [Localité 8], En tout état de cause,
débouter Monsieur [D] et Madame [J] de leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'au titre des dépens, dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais engagés.
En réponse à la fin de non-recevoir pour défaut de publication de l'acte introductif d'instance au fichier immobilier, les défenderesses à l'incident, sur le fondement de l'article 30-5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, font valoir que ce texte ne rend que facultative la publication d'une assignation en rescision pour lésion. Pour s'opposer à l'argument tiré de la forclusion de leur demande, elles exposent encore que le placement de Monsieur [A] [V] sous sauvegarde de justice par décision du 18 mai 2022, puis sous le régime de l'habilitation familiale par décision du juge des tutelles de ce siège du 20 octobre 2022 ont retardé la mise en œuvre de l'action. Elles entendent ainsi voire repousser le point départ du délai de forclusion qui ne peut, selon elles, être fixé au jour de la vente intervenue le 21 mai 2021 en ce qu'elles n'étaient pas parties à l'acte. Elles prétendent encore que l'ensemble des personnes concernées ont été attraites à la cause en ce qu'elles ont donné assignation à Madame [J] selon acte extrajudiciaire du 3 février 2025.
Le 20 janvier 2026, l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience sur incident du 07 avril 2026. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe.
Par ordonnance du 19 mai 2026, le juge de la mise en état a ordonné la réouverture des débats à l'audience d'incident du 1er septembre 2026 et invité Mesdames [P] [V] et [B] [V], es qualité de personnes habilités à représenter leur père, [A] [V] à produire l'assignation régularisée de Madame [I] [J].
Madame [I] [J] n'a pas constitué.
Le 1er septembre 2026, l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience sur incident du 6 octobre 2026.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 05 novembre 2026 par mise à disposition au greffe puis avancé au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire sur la réouverture des débats par le juge de la mise en état,
Par acte du 3 février 2025, Madame [P] [V] et Madame [B] [V] ont fait assigner Madame [I] [J]. Afin de justifier de cette diligence, les demanderesses versent aux débats l'assignation en pièce 19 de leur bordereau de pièce communiquée. Dès lors, il est justifié que l'ensemble des acquéreurs soit dans la cause.
Sur l'irrecevabilité de l'action tirée du défaut de publication de l'acte introductif
L'article 789 6° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond.
Selon l'article 28 4° c du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière en vigueur lors de l'introduction de l'assignation du 7 juin 2023 et 3 février 2025, " sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles […] les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ".
L'article 30 5° du décret susvisé précise que : " les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4° c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité. "
Il ressort de ce qui précède que la demande en rescision doit être publiée au service de la publicité foncière du lieu de l'immeuble, à peine d'irrecevabilité.
En l'espèce, la demande en justice de Mesdames [V] par assignations en date des 7 juin 2023 et 3 février 2025 est faite au visa notamment à l'article 1674 du code civil, lequel est applicable à la rescision de vente pour cause de lésion.
Aux termes de cette action en justice, il est demandé au tribunal de :
Juger que la vente du terrain le 21 mai 2021 est frappée d'une lésion s'agissant de son prix, En conséquence,
Annuler la vente des parcelles [Cadastre 2]/994 m2 et [Cadastre 3]/241 m2 sis à [Localité 8],
La circonstance que cette irrecevabilité ait été soulevée par Maître [Y] par voie d'incident après avoir déposé des conclusions au fond témoigne de ce que cette fin de non-recevoir a été soulevée avant l'ordonnance de clôture, sans que le fond du dossier n'ait été préalablement tranché, de sorte qu'elle est recevable en l'espèce.
De plus, les articles 28 et 30 du décret du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 doivent être lus comme portant expressément une obligation de publication de l'assignation tendant à obtenir la nullité de la vente et non comme une simple faculté en ce que sont utilisés les termes "[…] ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées ".
Aucune des parties ne justifie avoir procédé à la publication des assignations au service de la publicité foncière, mesdames [V] contestent de surcroît cette nécessité.
Il convient, en conséquence de déclarer irrecevables les assignations en date des 7 juin 2023 et 3 février 2025 visant à voir prononcer une rescision pour lésion en raison du défaut de publication de la demande en justice au service de la publicité foncière.
Sur les frais et dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie perdante ou tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les dépens pourront être recouvrés directement par le conseil des requérants en application de l'article 699 du code de procédure civile.
En équité et compte tenu de la nature du litige, il convient de débouter les parties de leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
DECLARE irrecevables les assignations en date des 7 juin 2023 et du 3 février 2025 délivrées par Madame [P] [V] et Madame [B] [V] prises en leur qualité de personne habilitée à représenter leur père, Monsieur [A] [V] conformément au jugement d'habilitation familiale à l'encontre de Maître [Q] [Y], Monsieur [N] [X] et Madame [I] [J] pour défaut de publicité foncière en application de l'article 28 4° c et 30 5° du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe de la première chambre civile les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT