Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 11/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F2516
Demandeur (s) : Saisine d'office
Représentant (s) :
Défendeur (s) : LFLC (SAS) [Adresse 1]
Représentant (s) : Monsieur NICOT Jérôme
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric KERANGOUAREC Juges : Madame Sandrine SOARES Monsieur Patrick DE LEFFE
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par : Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procureu
r
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/09/2026
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant jugement du 21/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LFLC (SAS) ; qu'au cours de la période d'observation, un projet de plan de redressement a été déposé au greffe ;
Attendu que conformément à l'article L. 631-19 du code de commerce, les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du Conseil en vu d'arrêter un plan de redressement judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des éléments du débat, ainsi que du rapport du juge-commissaire et de l'avis du mandataire judiciaire, que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu,
Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement, décide la continuation de l'activité de l'entreprise :
LFLC (SAS),
[Adresse 1],
Holding, acquisition et gestion de toutes valeurs mobilières, prise d'intérêts et de participation, prestations de services, conseil, Ingéni, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés QUIMPER sous le numéro de SIREN376980660
Arrête le plan de redressement conformément au projet déposé et selon les termes et délais y exposés ;
➔ Passif superprivilégié :
Paiement échelonné de la créance superprivilégiée du CGEA-AGS sur 18 mois,
* [Localité 1] inférieures à 500 € :
Paiement immédiat des créances de 500 € ou moins,
* Option unique :
Remboursement du passif à 100% en 10 annuités (sur 10 ans) selon l'échéancier suivant :
lère annuité : 3 % 2ème annuité : 5 % 3ème annuité : 8 % 4ème annuité : 9 % 5ème annuité : 10 % 6ème annuité : 10 % 8ème annuité : 14 % 9ème annuité : 15 %
10ème annuité : 16 %
➔ Passif à échoir :
Déchéance du terme des contrats de prêt, avec un règlement selon les mêmes modalités que le passif échu, soit une progressivité sur 10 ans ; à l'exception du contrat conclu avec la société CORHOFI.
Dis que le premier dividende interviendra un an après la date du jugement homologuant le plan d'apurement du passif.
Prend acte des engagements pris par la société LFLC au soutien de la présentation de sa proposition de plan de redressement, et en conséquence :
Subordonne le paiement des comptes courants d'actionnaires au paiement effectif des cinq premiers dividendes du plan, les créances en cause n'étant réglées en totalité qu'à compter du sixième dividende de plan et jusqu'à son terme ;
Dis qu'aucune distribution de dividendes ne pourra être décidée au profit des actionnaires au titre d'un exercice comptable sans que le versement effectif, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, de la totalité de la provision destinée au paiement des échéances du plan, ne soit intervenu dans les conditions ci-dessus évoquées. Seul le solde disponible après ce versement pourra faire l'objet d'une distribution ;
Ordonne le nantissement des parts sociales détenues à l'égard de sa filiale, la SCI LES JARDINS DE GUTENBERG, conformément aux dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce ;
Dis qu'il sera provisionné mensuellement la fraction des dividendes annuels dus entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, lequel procédera à une répartition annuelle entre les créanciers,
Nomme pour la durée du plan la SELARL FIDES, représentée par maître [F], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de ce plan conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce ;
Maintient Monsieur [G] [X], en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ;
Maintient dans ses fonctions la SELARL FIDES, représentée par maître [F], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ;
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément à l'article L. 626-18 du code de commerce ;
Dit que pour les créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ;
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;
Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ;
Dit que le Commissaire à l'exécution du plan procédera, le cas échéant, à la mention de la mesure d'inaliénabilité conformément à l'article R.626-25 du code de commerce ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment