Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
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Expédition exécutoire à:
-Maître Alain DE LANGLE
Copie certifiée conforme à :
-Maître Alain DE LANGLE
délivrées le:
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Charges de copropriété
N° RG 25/03547
N° Portalis 352J-W-B7J-C7G6R
N° MINUTE :
Assignation du :
20 Mars 2025
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeubles sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société GTF, S.A
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208
DÉFENDERESSE
S.C.I NASH IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 2]
non-représentée
Décision du 09 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/03547 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7G6R
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,
Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe
Madame Sophie ROJAT, Magistrate à titre temporaire,
assistées de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 28 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame Sophie ROJAT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par exploit de Maître [A] [B], commissaire de justice, signifié le 20 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 2] a fait assigner la SCI NASH IMMOBILIER en paiement d’arriérés de charges de copropriété, pour les lots n°9, 39 et 53, devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 20 novembre 2025.
Au visa des articles 10, 10-1 et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, des articles 35 et 36 de son décret d’application et 1231 et 1231-6, al.3 du code civil, il demande au tribunal de :
CONDAMNER la SCI NASH IMMOBILIER au paiement de la somme 23.662,08 € au titre des charges arriérées (23.109,27 €) et des frais prévus à I ‘article 10-l de la loi du 10 juillet 1965 (552,81€) pour la période du 31 décembre 2022 au 1er janvier2025 (appel du 1er trimestre 2025 inclus) avec intérêts qui doivent courir à compter de :
-du 22 novembre 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 20.871,99 €,
-de la date de délivrance de l’assignation pour le solde.
CONDAMNER la SCI NASH IMMOBILIER au paiement d'une somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNER la SCI NASH IMMOBILIER à verser au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] une indemnité d'un montant de 2.000€ sur le fondement de I’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de I’ instance.
MAINTENIR l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
La SCI NASH IMMOBILIER a été citée à tiers présent, il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 mars 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 28 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aucune pièce visée dans l’assignation introductive d’instance n’a été adressée au tribunal par le syndicat des copropriétaires demandeur à l’appui de ses prétentions, et ce malgré un rappel notifié à son conseil le 28 mai 2026.
En l’absence de production de pièces justificatives tant de la qualité de copropriétaire de la SCI NASH IMMOBILIER que de l’exigibilité des sommes réclamées, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 2] sera débouté de l’intégralité de ses demandes.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] de l’intégralité de ses demandes,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à Paris le 09 Juillet 2026
La Greffière La Présidente
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