Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. A B, représenté par la SELARL Idea, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Erstein l'a privé du bénéfice de l'indemnité forfaitaire de risque d'un montant mensuel brut de 118 euros à compter du 1er janvier 2022 ;
2°) de condamner le centre hospitalier d'Erstein aux dépens ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Erstein une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le centre hospitalier d'Erstein, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que par une décision du 18 octobre 2022, il a procédé au retrait de la décision du 5 mai 2022.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, M. B maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ".
2. M. B demande l'annulation de la décision du 5 mai 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Erstein l'a privé du bénéfice de l'indemnité forfaitaire de risque d'un montant mensuel brut de 118 euros à compter du 1er janvier 2022. Il ressort des écritures en défense et des pièces du dossier et il n'est pas contesté que, le 18 octobre 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur du centre hospitalier d'Erstein a retiré la décision du 5 mai 2022. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent dès lors être rejetées.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier d'Erstein.
Fait à Strasbourg, le 20 février 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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