Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/01655 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DNA
N° de Minute :
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 27 Juillet 2026
S.A.R.L. NEMEA APPART'ETUD
C/
[S] [B]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 27 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A.R.L. NEMEA APPART'ETUD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurent GAY, avocat au barreau de MARSEILLE,
substitué par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [S] [B], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juin 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 19 juillet 2022, à effet au 1er août 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Nemea Appart’Etud a donné à bail à M. [S] [B] un logement meublé sis [Adresse 3], lot n°A416, à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 582,00 euros, pour une durée de 12 mois renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2025, la SARL Nemea Appart’Etud a fait signifier à M. [S] [B] un commandement de payer la somme principale de 8.938,56 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, la SARL Nemea Appart’Etud a fait assigner M. [S] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, aux fins de :
Constater acquise à son profit la clause résolutoire visée dans le bail liant les parties,
En conséquence :
Ordonner l’expulsion de M. [S] [B] ainsi que tout occupant de son chef des lieux, avec l’assistance d’un serrurier, du commissaire de police et de la force publique, si besoin est,Ordonner la séquestration des effets personnels de M. [S] [B] en tel garde-meubles qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de l’expulsé,Condamner M. [S] [B] à titre provisionnel à lui payer :la somme de 10.753,94 euros, au titre de l’arriéré de loyer, somme arrêtée au 19 septembre 2025, augmentée des intérêts de droit à compter de la présente,une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours, charges en sus, à compter de l’ordonnance à intervenir jusqu’à parfaite libération des lieux,la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Appelée à l’audience du 12 janvier 2026, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être retenue le 1er juin 2026.
A cette audience, la SARL Nemea Appart’Etud comparâit, représentée par son conseil, qui se réfère aux demandes contenues dans l’acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 12.597,83 euros.
M. [S] [B] comparaît en personne. Il expose et fait valoir qu’il est étudiant en architecture, de nationalité iranienne, que sa famille ne peut plus l’aider financièrement en raison de la guerre en cours, qu’il ne perçoit aucune ressource, qu’il n’est pas en situation de régler la dette locative, qu’il pourra être hébergé par un ami à la fin du mois d’août 2026, qu’il envisage de déposer un dossier de surendettement lorsque son titre de séjour sera renouvelé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail et l’expulsion :
A titre préliminaire, il est rappelé que les dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux locations en meublés à titre de résidence principale, ce qui est le cas en l'espèce, en application de l'article 25-3 de cette même loi.
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
En l'espèce, la SARL Nemea Appart’Etud justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 18 juillet 2025 et ce dans les conditions de délai de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, elle justifie avoir notifié au préfet du Nord le 27 octobre 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application de l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l’application d’une clause résolutoire de plein droit.
L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite que le juge peut faire cesser par une mesure d’expulsion.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu le 19 juillet 2022 prévoit la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers ou des charges quinze jours après commandement de payer resté infructueux. Toutefois, une telle clause ne peut produire effet que deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 17 juillet 2025 à M. [S] [B], pour la somme en principal de 8.938,56 euros, prévoyant un délai de deux mois pour régler la dette.
Il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, aucun règlement n’étant intervenu dans le délai imparti.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 17 septembre 2025, 24h00.
L’expulsion de M. [S] [B] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
A défaut de départ volontaire dans les délais légaux, son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra être exécutée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, et si nécessaire avec le concours de la force publique.
Il sera rappelé que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, conformément à l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Sur les sommes dues :
En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Dans ces circonstances, le juge peut ordonner le paiement d’une indemnité d’occupation à titre provisionnel.
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Par ailleurs, en vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation due de la résiliation à la libération des lieux.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, le décompte produit par le bailleur fait ressortir une dette d’un montant total de 12.597,83 euros, arrêtée au 1er juin 2026, au titre des loyers et indemnités d’occupation dues à cette date.
M. [S] [B] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquence de condamner M. [S] [B] à payer à la SARL Nemea Appart’Etud la somme provisionnelle de 12.597,83 euros, créance arrêtée au 1er juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 23 octobre 2025 sur la somme de 10.753,94 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
Il sera également tenu au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer qui aurait été due si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 607,21 euros, pour la période courant du 1er juillet 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée soit par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour la SARL Nemea Appart’Etud de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les demandes accessoires :
M. [S] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que la demande formulée en ce sens par SARL Nemea Appart’Etud à l’encontre de M. [S] [B] sera rejetée.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection statuant en référé, en premier ressort, par ordonnance contradictoire rendue après débats publics et mise à disposition au greffe,
DECLARE la SARL Nemea Appart’Etud recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 juillet 2022, à effet au 1er août 2022, entre la SARL Nemea Appart’Etud et M. [S] [B] concernant le logement meublé sis [Adresse 3], lot n°A416, à [Localité 3], sont acquises à la date du 17 septembre 2025, 24h00 ;
ORDONNE à défaut pour M. [S] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
CONDAMNE M. [S] [B] à payer à la SARL Nemea Appart’Etud la somme provisionnelle de 12.597,83 euros, créance arrêtée au 1er juin 2026, terme de juin 2026 inclus, au titre des loyers et indemnités d'occupation dues à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 23 octobre 2025 sur la somme de 10.753,94 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE à titre provisoire M. [S] [B] à payer à la SARL Nemea Appart’Etud une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant actuel de 607,21 euros, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée soit par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer qui aurait été due si le bail n’avait pas été résilié ;
RAPPELLE à M. [S] [B] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord nord.gouv.fr) à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
DEBOUTE la SARL Nemea Appart’Etud de toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE M. [S] [B] aux dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
REJETTE la demande de la SARL Nemea Appart’Etud fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 27 juillet 2026.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;