Texte intégral
N°351
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : CAISSEREGIO NALEDE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE / SAS EXO DE MULTI.SERVICES
ROLEGENERAL : N° 2025 005013
JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, société coopérative à capital variable dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Jean-Eudes BASSET, SCP BASSET ET ASSOCIE, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : La SAS EXODEMULTLSERVICES, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 septembre 2025 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Faits et Procédure :
Suivant acte sous seing privé en date du 15 avril 2022, la SAS EXODE.MULTI.SERVICES a ouvert un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE.
Dans le cadre de son activité professionnelle et aux fins de constitution de fonds à vocation de règlement de TVA, la SAS EXODE-MULTI-SERVICES a souscrit le 10 août 2022 auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE un prêt professionnel N°00004136111, d'un montant initial de 6.600,00 € remboursable en une seule mensualité (avec un différé de 11 mois) à un taux d'intérêt annuel fixe de 3,00%. Seule une somme globale de 2.309,48 € a été débloquée concernant ce prêt.
Le 11 août 2022, aux fins d'acquisition de matériels professionnels, la SAS EXODE.MULTI.SERVICES a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE un prêt professionnel N°00004136058, d'un montant initial de 34 600,00 € remboursable en 60 mensualités à un taux d'intérêt annuel fixe de 1,87%.
Par lettre recommandée en date du 15 février 2023 avec avis de réception, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a indiqué à la SAS EXODE.MULTI.SERVICES que le compte dépôt à vue professionnel N°[XXXXXXXXXX01] présentait un solde débiteur et que les échéances des prêts n'étaient plus honorées et lui demandait de la contacter afin de régulariser la situation de façon amiable.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a adressé un courrier en Lettre Recommandée avec Avis de Réception, en date du 19 août 2024 à la
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
SAS EXODE.MULTI.SERVICES pour la mettre en demeure de régulariser les sommes impayées tant au titre des 2 prêts que du solde débiteur du compte courant de la société.
La SAS EXODE.MULTI.SERVICES ne faisant pas suite à la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, cette dernière lui a adressé un courrier recommandé en date du 31 octobre 2024, prononçant la déchéance du terme des 2 prêts et la mettant en demeure de régulariser l'ensemble des sommes restant dues aux titres de ces 2 prêts et du solde débiteur du compte de la société.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a fait assigner la SAS EXODE.MULTI.SERVICES à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 15 mai 2025 pour entendre :
Vu les règles contractuelles qui lient les parties et notamment l'application des articles 1103, 1104, 1193, 1194 et suivants du Code civil,
Dire, juger recevable et bien fondé, par application des règles contractuelles entre les parties l'ensemble des demandes en paiement formée par le Crédit Agricole à l'encontre de la SAS « EXODE MULTI SERVICES » ;
En conséquence,
Condamner la SAS « EXODES-MULTI-SERVICES » à payer au Crédit Agricole :
* 34.472,82 € au titre des sommes restant dues concernant le prêt professionnel N°00004136058, selon décompte arrêté au 31 mars 2025 outre intérêts de retard au taux contractuel de 4,87 % à compter dudit décompte,
* 2.412,03 € au titre de l'indemnité contractuelle de 7% concernant le prêt professionnel N°00004136058,
* 2.608,56 € au titre des sommes restant dues concernant le prêt professionnel N°00004136111, selon décompte arrêté au 31 mars 2025 outre intérêts au taux contractuel de retard de 6,00 % à compter dudit décompte,
* 2.000,00 € (minimum contractuel) au titre de l'indemnité contractuelle de 7% concernant le prêt professionnel N°00004136111,
* 11.389,87 € au titre du solde débiteur du Compte dépôt à vue professionnel N°[XXXXXXXXXX01], selon décompte arrêté au 31 mars 2025, outre intérêts de retard au taux légal à compter dudit décompte ;
Condamner, également, la SAS « EXODE-MULTI-SERVICES » à payer et porter au Crédit Agricole la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner, enfin, la SAS « EXODE-MULTI-SERVICES » aux entiers dépens de la procédure.
L'affaire, appelée à l'audience du 15 mai 2025, a été renvoyée successivement pour être appelée à l'audience du 11 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE expose :
Que la SAS EXODE.MULTI.SERVICES a valablement ouvert auprès d'elle, un compte dépôt à vue professionnel N°[XXXXXXXXXX01] en date du 15 avril 2022 ;
Que la SAS EXODE.MULTI.SERVICES a valablement souscrit, le 11 août 2022, auprès d'elle, un prêt professionnel N°00004136058, d'un montant initial de 34.600,00 € remboursable en 60 mensualités à un taux d'intérêts fixe de 1,87%;
Que la SAS EXODE.MULTI.SERVICES a valablement souscrit, le 9 août 2022, auprès d'elle, aux fins de constitution de fonds à vocation de règlement de TVA, un prêt professionnel N°00004136111, d'un montant initial de 6.600,00 € remboursable en une seule mensualité (avec un différé de 11 mois) à un taux d'intérêts fixe de 3,00% et qye seule une somme globale de 2.309,48 € a été débloquée sur ce prêt ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Que la SAS EXODE.MULTI.SERVICES a été relancée le 15 février 2023, puis mise en demeure le 19 août 2024 et que la déchéance du terme lui a été notifiée le 31 octobre 2024 tout ceci en Lettre Recommandée avec Avis de Réception ;
Que la SAS EXODE.MULTI.SERVICES est en conséquence redevable des sommes de :
* 34.472,82 € au titre des sommes restant dues concernant le prêt professionnel N°00004136058, selon décompte arrêté au 31 mars 2025 outre intérêts de retard au taux contractuel de 4,87 % à compter dudit décompte et outre une somme de 2.412,03 € au titre de l'indemnité contractuelle de 7% ;
* 2.608,56 € au titre des sommes restant dues concernant le prêt professionnel N°00004136111, selon décompte arrêté au 31 mars 2025 outre intérêts au taux contractuel de retard de 6,00 % à compter dudit décompte et outre une somme de 2.000,00 € (Minimum contractuel) au titre de l'indemnité contractuelle de 7%
* 11.389,87 € au titre du solde débiteur du Compte dépôt à vue professionnel N°[XXXXXXXXXX01], selon décompte arrêté au 31 mars 2025, outre intérêts de retard au taux légal à compter dudit décompte.
La SAS EXODE.MULTI.SERVICES bien que régulièrement assignée à comparaître puis avisées des dates de renvois n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE justifie du bien fondé de ses demandes en versant aux débats :
La convention d'ouverture du compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01],
* Le contrat du prêt professionnel N°00004136111 signé électroniquement le 10 août 2022 et stipulant :
* Les intérêts de retard contractuels à 6,00% ;
* L'indemnité contractuelle de 7% avec un montant minimum de 2 000 euros ;
* Les justificatifs de la réalisation du prêt professionnel N°00004136111,
* Le contrat du prêt professionnel N°00004136058 signé le 11 août 2022 et stipulant :
* Les intérêts de retard contractuels à 4,87% ;
* L'indemnité contractuelle de 7% avec un montant minimum de 2 000 euros ;
* Les justificatifs de la réalisation du prêt professionnel N°00004136058,
* La relance du 15 février 2023,
* La mise en demeure du 19 août 2025,
* La mise en demeure et déchéance du terme du 31 octobre 2024,
* Les décomptes des sommes dues au 31 mars 2025 au titre des 2 prêts et du compte courant ;
Attendu qu'il ressort de l'étude des pièces versées aux débats par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE que celle-ci-justifie, au 31 mars 2025, de la somme due par la SAS EXODE.MULTI.SERVICES de 50 884,28 euros aux titres :
* des échéances impayées ainsi que du capital restant dû suite à la déchéance du terme du prêt professionnel N°00004136111,
* des échéances impayées ainsi que du capital restant dû suite à la déchéance du terme du prêt professionnel N°0004136058,
* des intérêts de retard au taux contractuel pour les prêts professionnels,
* de l'indemnité forfaitaire de 7% au titre du prêt N° 0004136058,
* du solde du compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01] ;
Attendu que les demandes de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE sont régulières, recevables et bien fondées ;
Qu'il y a donc lieu, en application en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Qu'il conviendra donc de condamner la SAS EXODE.MULTI.SERVICES à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE les sommes de :
* 2 608,56 euros au titre du contrat de prêt N°00004136111, selon le décompte arrêté au 31 mars 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025, date de l'assignation ;
* 34 472,82 euros au titre du contrat de prêt N°00004136058, selon le décompte arrêté au 31 mars 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025, date de l'assignation;
* 2 000 euros au titre de l'indemnité contractuelle de 7% concernant le prêt N°00004136111, représentant le minimum contractuel ;
* 2 412,03 euros au titre de l'indemnité contractuelle de 7% concernant le prêt N°00004136058 ;
* 11 389,87 euros au titre du solde débiteur du Compte dépôt à vue Professionnel N° [XXXXXXXXXX01], selon le décompte arrêté au 31 mars 2025, outre intérêts au taux légal à compter dudit décompte ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS EXODE.MULTI.SERVICES à lui payer et porter la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que la société SAS EXODE.MULTI.SERVICES, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes,
En conséquence,
Condamne la SAS EXODE.MULTI.SERVICES à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE les sommes de :
* 2 608,56 euros au titre du contrat de prêt N°00004136111, outre intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025,
* 34 472,82 euros au titre du contrat de prêt N°00004136058, outre intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025,
* 2000 euros au titre de l'indemnité contractuelle de 7% concernant le prêt N°00004136111,
* 2 412,03 euros au titre de l'indemnité contractuelle de 7% concernant le prêt N°00004136058,
* 11 389,87 euros au titre du solde débiteur du Compte dépôt à vue Professionnel N° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025,
Condamne la SAS EXODE.MULTI.SERVICES à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SAS EXODE.MULTI.SERVICES aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.