Texte intégral
MINUTE 2026/
ORDONNANCE [H] : 22 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 25/03573 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IVA3
AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [H] LOIR C/ E.A.R.L. [C], [F] [K], [P] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE [H] MANS
1ère chambre Civile
ORDONNANCE du Juge de la mise en état du 22 septembre 2026
REVOQUANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE
Nous Caroline SAVEY, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, Juge de la mise en état de la Première chambre civile, dans l’instance pendante,
ENTRE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [H] LOIR, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 786 293 704
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas FOUASSIER, membre de la SELARL BFC AVOCATS, avocat au Barreau de LAVAL
ET
E.A.R.L. [H] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal
ayant été immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 903 447 555
dont le siège social était situé [Adresse 2]
défaillant
mise en liquidation par jugement du Tribunal des Activités Economiques du MANS en date du 31 mars 2026 ayant désigné comme mandataire liquidateur la SELARL MJ CORP
Monsieur [F] [K]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 4] (89)
demeurant [Adresse 3]
défaillant
Madame [P] [W] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
défaillante
Avons rendu l’ordonnance ci-après, avec l’assistance de Patricia BERNICOT, cadre greffier, présente aux débats le 22 Septembre 2026,
***
Le 16 Octobre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [H] LOIR a fait assigner l’E.A.R.L. [C], [F] [K] et [P] [W] épouse [K].
Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 avril 2026 ;
Vu les conclusions aux fins de rabat de la clôture présentées par Maître [E] en date du 17 septembre 2026 aux motifs que l’E.A.R.L. [C] a été placée sous liquidation judiciaire le 31 mars 2026 mais que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [H] LOIR n’en a eu connaissance qu’après l’ordonnance de clôture.
Attendu que l'article 803 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, et ce soit d'office ou à la demande des parties, par ordonnance motivée du juge de la mise en état ;
N° RG 25/03573 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IVA3
Tribunal Judiciaire Pôle Civil 1ère chambre [Adresse 4]
Attendu qu'en l'espèce, l’E.A.R.L. [C] a été placée en liquidation judiciaire et que cette information a été portée à la connaissance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [H] LOIR postérieurement à l’ordonnance de clôture.
Que dans ces conditions, l’intervention du mandataire judiciaire est nécessaire ce qui caractérise le motif grave visé par l'article 803 du code de procédure civile.
Qu'en conséquence, il convient de procéder à la révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoyer la présente affaire à la mise en état du 12 novembre 2026 pour mettre au mandataire judiciaire d’être attrait dans la procédure.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 800 et 803 du Code de Procédure Civile,
Révoquons l'ordonnance de clôture du 30 avril 2026 ;
Renvoyons l'affaire à la mise en état du 12 Novembre 2026 à 09H00.
La greffière La juge de la mise en état
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