Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00009 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSGZ
DU : 23 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 26/00009 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSGZ
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE RHONE ALPES DELEGATION DEPARTEMENTALE DE HAUTE SAVOIE
CITE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [G] [D]
né le 09 Septembre 1986 à [Localité 3]
CCAS de [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
assisté de Me Virginie RITTER, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Observations écrites en date du 19 janvier 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Sophie BERGOUGNOUS, Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 23 Janvier 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 23 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS , PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 14 janvier 2026, la Préfète de l’Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [G] [D] depuis le 26 juillet 2025.
La dernière ordonnance du juge concernant l’hospitalisation de M. [G] [D] a été rendue le 01 août 2025.
L’avis d’audience a été adressé le 19 janvier 2026 à M. [G] [D] et au ministère public le 19 janvier 2026. La Préfète de l’Isère a été régulièrement convoquée. L’avocat de permanence a été avisé.
Les parties ont été avisées de leurs droits.
Il a été procédé ce jour, vendredi 23 janvier 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L.3211-12-2 et R.3211-15 du code de la santé publique, en audience publique.
Par réquisitions écrites en date du 19 janvier 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de M. [G] [D].
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1,I,3° du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
3°Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3.” ;
Attendu qu’aucun moyen n’est soulevé par le conseil du patient hospitalisé ; Que la procédure sera jugée régulière ;
Attendu que Monsieur [G] [D] a été hospitalisé en soins sans son consentement dans le cadre d'une procédure d'urgence faisant suite à une levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 5] où il se trouvait au sein de l'UHSA, procédure initiée le 21 juillet 2025 à la demande du représentant de l'Etat selon arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2025 sur la base du certificat initial du Docteur [I] [T], médecin du centre hospitalier du VINATIER, établi le 21 juillet 2025 qui décrit un patient connu depuis de nombreuses années pour une schizophrénie paranoïade ; Qu'il présente des hallucinations envahissantes, des éléments délirants de filiation mystiques et persécutoires.
Que les premiers certificats médicaux établis par l'équipe de psychiatres confirment le premier diagnostic réalisé et évoquent un patient connu des services psychiatriques qui présente des troubles liés à la persécution à thématiques multiples ; Qu'il ne critique nullement son comportement.
Qu'il résulte des certificats médicaux et autre avis motivés, et notamment ceux du Docteur [N] en septembre, novembre et décembre 2025 que le patient a pu mettre à distance son délire de filiation, participe aux activités proposées, mais avec un état psychique vulnérable et fragile, sans aucun soutien familial ni professionnel à l’extérieur, sans logement, en attente d’un hébergement social ; Que l’audience confirme ce besoin de maintenir l’hospitalisation, le patient indiquant aller beaucoup mieux depuis son hospitalisqation et souhaiter la poursuivre ;
Qu’au vu des éléments médicaux communiqués et au terme des débats, il apparaît que M. [G] [D] doit encore bénéficier de soins médicaux constants en milieu hospitalier fermé.
Que les conditions exigées par la loi pour que l’hospitalisation de Monsieur [G] [D] sans son consentement se poursuive sont réunies.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de la Préfète de l’Isère reçue au greffe le 14 janvier 2026 tendant au contrôle de l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [G] [D] avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la dernière décision du juge rendue le 01 août 2025,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à main levée de la mesure d’hospitalisation dont fait l'objet Monsieur [G] [D] depuis le 26 juillet 2025,
- Disons que la présente décision lui sera notifiée,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
Le greffier, Le magistrat,
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