Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
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J U G E M E N T rendu le 11 Septembre 2026
N° RG 26/00091 - N° Portalis DB2P-W-B7K-FAN6
DEMANDEUR :
La Société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Maître Catherine GAUTIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de Lyon, substituée par Maître Isabelle ROSADO, avocat au barreau de Chambéry ;
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [W] demeurant [Adresse 2], comparant ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Eve TASSIN
Greffier : Liliane BOURGEAT
DÉBATS :
Audience publique du : 16 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 14 décembre 2024, à effet au 20 décembre 2024,Monsieur [Y] [P], représenté par son mandataire, la société SAVOISIENNE HABITAT, a donné à bail à Monsieur [L] [W] un local à usage d’habitation situé au sein de la [Adresse 3], [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 690,31 euros, outre une provision sur charges de 111 euros par mois.
Par contrat n°A10429495750 en date du 17 décembre 2024, la société par actions simplifiée Action Logement Services, ci-après SAS Action Logement Services, s’est portée caution des engagements du locataire pour le paiement des loyers et des charges, dans le cadre du dispositif Visale.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, la SAS Action Logement Services a fait signifier à Monsieur [L] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail, pour la somme en principal de 2 403,93 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2026, la SAS Action Logement Services a fait assigner Monsieur [L] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry, auquel elle demande de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
À titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [L] [W],
En conséquence,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [W] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique,
En toute hypothèse,
- condamner Monsieur [L] [W] à lui payer la somme de 4 813,88 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 décembre 2025 sur la somme de 2 403,93 euros et pour le surplus à compter de l’assignation,
- fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges,
- condamner Monsieur [L] [W] à lui payer lesdites indemnités d’occupation, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative jusqu’à la libération effective des lieux,
- condamner Monsieur [L] [W] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit.
- condamner Monsieur [L] [W] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
À l’audience du 16 juin 2026, la SAS Action Logement Services maintient ses demandes et indique que la dette s’élève désormais à la somme de 8 037,20 euros. Elle indique ne formuler aucune observation sur la demande de délais de paiement suspensifs formée par le locataire.
Monsieur [L] [W] comparait et indique reconnaitre tant le principe que le montant de la dette. Il explique avoir repris un emploi ainsi que les paiements des loyers. Il précise percevoir des revenus mensuels de 2700 euros, précisant s’apprêter à signer un contrat à durée indéterminée. Il indique souhaiter rester dans le logement et propose de verser la somme de 100 euros par mois en plus du loyer courant, précisant qu’il versera une somme supérieure lorsqu’il le pourra.
Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 132 du même code que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
En l’espèce, Monsieur [L] [W] a transmis le 29 juin 2026 au tribunal un justificatif de virement.
Si celui-ci avait bien été autorisé à l’audience à produire par note en délibéré la preuve de la reprise du paiement des loyers courants qu’il alléguait, il ne justifie pas pour autant de la communication de cette pièce à la partie adverse, bien qu’explicitement invité à le faire à l’audience, comme le mentionne le procès-verbal d’audience établi par Madame le Greffier, et ce alors qu’il lui advenait en réalité dès l’audience de justifier des paiements dont il entendait se prévaloir.
Dans ces conditions, cette pièce, dont le caractère contradictoire n’est pas établi, ne sera pas prise en considération.
1°) Sur les textes applicables
L'article 1er du code civil dispose en son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En application de cette disposition, la Cour de Cassation a pu juger que "les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent" (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 18 février 2009, n° 08-13343).
En l'espèce, la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement de payer. Or, le commandement de payer ayant été délivré après le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer doit recevoir application dans le cadre de la présente procédure.
S'agissant des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l'Etat dans le département, celles-ci sont également applicables en l'espèce, l'assignation ayant été délivrée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.
De même, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience ou encore à la limitation de la suspension des effets de la clause résolutoire à cette dernière condition et sous réserve d'une demande faite en ce sens par les parties à l'audience, sont applicables à la présente procédure, l'audience ayant eu lieu postérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
2°) Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail
En application des articles 2038 et 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur pour les sommes qu’elle a payées outre les intérêts et les frais, et se trouve subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
En l’espèce, la SAS Action Logement Services se prévaut de paiements effectués au bailleur en règlement des sommes réclamées par ce dernier à Monsieur [L] [W] à raison des loyers et provisions sur charges. Elle dispose ainsi en application de l’article 2308 du code civil d’un droit personnel à agir contre le locataire en paiement de ces sommes et se trouve subrogée dans les droits du bailleur dans son action en résiliation du bail.
La SAS Action Logement Services justifie par ailleurs de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 qui en a accusé réception le 16 décembre 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation, conformément aux dispositions de l’article 24.II de la loi du 06 juillet 1989.
Une copie de l’assignation a également été notifiée à la Préfecture de la Savoie qui en a accusé réception le 11 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24.I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.
L’action de la SAS Action Logement Services est par conséquent recevable.
3°) Sur l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail portant sur le logement
Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire figurant dans ses conditions générales à l’article 8 et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 12 décembre 2025, pour la somme en principal de 2403,93 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 24 janvier 2026.
Monsieur [L] [W] devant occupant sans droit ni titre à compter de cette date, faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
4°) Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif
Selon les dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, l'indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à un montant équivalent au loyer et provisions sur charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, pour la période courant du 24 janvier 2026 à la date de la libération effective des lieux.
La SAS Action Logement Services produit une quittance subrogative n°9 établissant qu’elle a réglé à la société SAVOISIENNE HABITAT, mandataire du bailleur, la somme de 8037,20 euros au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation incluant l’échéance du mois de mai 2026.
À l’audience, Monsieur [L] [W] a reconnu tant le principe que le montant de la dette.
Par conséquent, Monsieur [L] [W] sera condamné à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 8037,20 euros au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation incluant l’échéance du mois de mai 2026.
Monsieur [L] [W] sera également condamné au paiement des indemnités mensuelles d’occupation justifiées par une quittance subrogative pour la période courant du 1er juin 2026 à la date de libération effective des lieux.
5°) Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24.V de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 immédiatement applicable sur ce point, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.
En vertu des dispositions de l'article 24.VII de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
En l’espèce, si Monsieur [L] [W] sollicite l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, il ne justifie pas, par des pièces contradictoirement communiquées, de la reprise du loyer courant avant l’audience.
En outre, il y a lieu de constater le montant particulièrement élevé de la dette, dix loyers n’ayant pas été réglés, et ce au moins jusqu’au mois de mai 2026 ayant précédé l’audience. Par ailleurs, il est constaté que la somme mensuelle de 100 euros qu’il propose de verser pour s’acquitter de cette dette n’est pas susceptible de l’apurer dans le délai de 36 mois prévu par l’article 24 précité.
Par conséquent, les demandes de Monsieur [L] [W] tendant à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais seront rejetées.
6°) Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [L] [W] qui succombe à l’instance, supportera la charge des entiers dépens.
Il est par ailleurs équitable de condamner Monsieur [L] [W] à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’action de la société par actions simplifiée Action Logement Services,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 décembre 2024, à effet au 20 décembre 2024, entre Monsieur [Y] [P], représenté par son mandataire, la société SAVOISIENNE HABITAT, et Monsieur [L] [W] concernant le local à usage d’habitation situé au sein de la [Adresse 5], sont réunies à la date du 24 janvier 2026,
EN CONSÉQUENCE, ORDONNE à Monsieur [L] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance,
DIT qu’à défaut Monsieur [L] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société Action Logement Services pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
FIXE l'indemnité d'occupation du logement due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué,
CONDAMNE Monsieur [L] [W] à payer à la société par actions simplifiée Action Logement Services la somme de 8037,20 euros au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation incluant l’échéance du mois de mai 2026, outre les indemnités d'occupation dues postérieurement justifiées par une quittance subrogative et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal, à compter du 12 décembre 2025 sur la somme de 2403,93 euros, à compter du 9 mars 2026 sur la somme de 2409,95 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus,
DÉBOUTE Monsieur [L] [W] de ses demandes tendant à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais,
CONDAMNE Monsieur [L] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer,
CONDAMNE Monsieur [L] [W] à payer à la société par actions simplifiée Action Logement Services la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 11 septembre 2026, par Madame Eve TASSIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry, assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION