Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00954 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W4SH
CODE NAC : 54Z - 0A
AFFAIRE : S.A. LOGIAL COOP C/ COMMUNE D’ALFORTVILLE, S.A.S. FRANCILIANE, S.A. RTE RESEAU TRANSPORT D’ELECTRICITE, S.A.S. LOUBET-MAURY ARCHITECTURES ASSOCIÉS, S.A. SIPE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE, S.A.S. ALPHA CONTROLE, S.A. ENEDIS, S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE, S.A. GRDF, Association ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT, S.A.S. EMERIGE, Syndicat GRAND PARIS SUD EST AVENIR, S.A. ORANGE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Alix BERARD, Juge
LE GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société LOGIAL COOP, société anonyme coopérative de production d’habitation à loyer modéré, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 518 400 304, dont le siège social est sis 86 bis quai Blanqui - 94140 ALFORTVILLE
représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 702
DEFENDERESSES
COMMUNE D’ALFORTVILLE, n° siret 21940002500017, Hôtel de Ville - Place François Mitterrand - 94140 ALFORTVILLE
ni comparante, ni représentée
S.A.S. FRANCILIANE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 817 502 651, dont le siège social est sis 22 route de la Demi-Lune et 6 place des Degrés - 92800 PUTEAUX
représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175
S.A. RTE RESEAU TRANSPORT D’ELECTRICITE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° dont le siège social est sis Immeuble Window - 7 C Place du Dome - 92800 PUTEAUX
S.A.S. LOUBET-MAURY ARCHITECTURES ASSOCIÉS, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 302474168, dont le siège social est sis 25 boulevard Carnot - 78250 HARDRICOURT
SIPE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 582014957, dont le siège social est sis 113 avenue Aristide Briand - 94110 ARCUEIL
S.A.S. ALPHA CONTROLE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 440284578, dont le siège social est sis 46 avenue des Frères Lumière - 78190 TRAPPES
et S.A. ENEDIS, , immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 444 608 442, dont le siège social est sis 4 Place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX
non représentés
S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 524 334 943, dont le siège social est sis 6 Place des Degrés - 92800 PUTEAUX
représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175
S.A. GRDF, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 444 786 511, dont le siège social est sis 17 rue des Bretons - 93210 ST DENIS
non représentée
ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT, n° de SIREN 443966510, dont le siège social est sis 21 quai d’Austerlitz - 75013 PARIS
représentée par Me Jean-François BLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0308
S.A.S. EMERIGE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 350.439.543, dont le siège social est sis 121 avenue de Malakoff - 75116 PARIS
représentée par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0139
GRAND PARIS SUD EST AVENIR, SIVOM, n° de SIREN 200 058 006, dont le siège social est sis 14, rue Edouard Le Corbusier - 94000 CRÉTEIL
et S.A. ORANGE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 380 129 866, dont le siège social est sis 111 Quai du Président Roosevelt - 92130 ISSY LES MOULINEAUX
non représentés
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S. C. C. V. [D] [Z], dont le siège social est sis 121 avenue Malakoff - 75116 PARIS
représentée par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0139
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Débats tenus à l’audience du : 28 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé délivrées les 2, 3, 7, 9, juillet 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à l'Association Foncière de Logement, la société Emerige, le SIMOV Grand Paris Sud Est Avenir, la société Enedis, la société Orange, la société Veolia Eau d'Ile de France, la société Franciliane, la société GRDF, la société RTE Réseau de Transport d'Electricié, la société Loubet-Maury Architecture Associés, la société Spie Batignolles Ile-de-France, la société Alpha Controle et la commune d'Alfortville à la demande de la société Logial Coop, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d'expertise,
L'affaire a été entendue à l'audience du 28 juillet 2026 lors de laquelle la société Logial Coop a maintenu ses demandes.
Vu les conclusions soutenues et visées de l'Association Foncière du Logement aux termes desquelles elle demande au juge des référés de :
- lui donner acte de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise préventive sollicitée,
- mettre les dépens et la consignation à la charge de la société Logial Coop,
Vu les conclusions soutenues et visées à l'audience par la société Véolia Eau d'Ile de France et la société Franciliane aux termes desquelles il est sollicité du juge des référés de :
- ordonner la mise hors de cause de la société Véolia Eau d'Ile-De-France,
- donner acte à la société Franciliane de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise préventive sollicitée.
Vu les conclusions soutenues et visées à l'audience par la société Emerige et la SCCV [D] [Z] aux termes desquelles il est sollicité du juge des référés de :
- ordonner la mise hors de cause de la société Emerige
- donner acte à la SCCV [D] [Z] de son intervention volontaire et la déclarer recevable et bien fondée,
- donner acte à la SCCV [D] [Z] de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise préventive sollicitée.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
À l'audience du 28 juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier consistant en la conception et en la réalisation de 80 logements sociaux, de places de stationnement et d'un local d'activité situé au 5, 7 et 9, rue Nelson Mandela à Alfortville (94140).
Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.
Il justifie ainsi d'un intérêt légitime au sens du texte susvisé.
Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l'expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.
Concernant la mission confiée à l'expert, il appartient au juge des référés d'apprécier, en droit et en fait, l'opportunité et l'utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l'article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.
Sur la mise hors de cause de la société Véolia Eau d'Ile-De-France:
La société Véolia Eau d'Ile de France et la société Franciliane soutiennent que la société Véolia Eau d'Ile de France n'est plus l'exploitante du service public d'eau potable et que par un contrat de concession du 16 mars 2024, l'exploitation de ce service incluant la gestion du réseau d'eau potable a été délégué à la société Franciliane, ce qui n'est pas contesté par les autres parties.
Dans ces conditions, il convient de mettre hors de cause la société Véolia Eau d'Ile de France.
Sur la mise hors de cause de la société Emerige et l'intervention volontaire de la SCCV Alfortville Chantereine:
La société Emerige et la SCCV [D] [Z] affirment et justifient que la SCCV [D] [Z] est propriétaire des parcelles section AL n°189, 195, 196, 197 et 190 à Alfortville, voisine du chantier litigieux, ce qui n'est pas le cas de la société Emerige étrangère au présent litige et donc assignée à tort.
Dans ces conditions, il convient de mettre hors de cause la société Emerige et de constater et de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SCCV [D] [Z].
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
À la lumière de ce qui précède, l'expertise étant ordonnée à la demande de la société Logial Coop, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d'engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,
METTONS hors de cause la société Véolia Eau d'Ile de France,
METTONS hors de cause la société Emerige,
CONSTATONS et DECLARONS recevable l'intervention volontaire de la SCCV [D] [Z],
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[V] [G] (1969)
HCG 81 bis rue de Marignan 94210 LA VARENNE ST HILAIRE
Tél : 01.55.97.12.50
Port. : 06.08.26.73.89
Email : cganvert@hcg-expert.com
expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Paris, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l'a accepté par un courriel du 24 août 2024 et pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne
avec mission de :
- prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d'évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l'expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l'estiment nécessaire,
- donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants,
- visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s'il y a lieu,
Etat des existants :
- indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d'analyse et description des existants,
- dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu'à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur,
- dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l'expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,
- le cas échéant, donner son avis sur toute difficulté consécutive à l'existence de servitudes, d'emprises, de mitoyenneté, ou encore sur les éventuels troubles de voisinage, actuels et prévisible, causés par les travaux,
Constatations de désordres rattachables aux travaux :
- procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu'au hors d'eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l'aggravation des anciens,
- dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l'expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,
- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,
DISONS qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnus par l'expert, ce dernier :
- en cas d'ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d'apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées,
- dira, s'il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur,
- pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu'il estime indispensables, sous la direction du maître d'oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix , dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux,
DISONS que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu'il actualisera, s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport) dont il s'expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,
DISONS que l'expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,
FIXONS à la somme de 8 000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe,
DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile,
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l'avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l'état des existants, et après la mise hors d'eau pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,
DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l'expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif,
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS la société Logial Coop aux dépens,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 15 septembre 2026
LE GREFFIER, LA JUGE DES REFERES