Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 18/11/2025
2025 003427 (Code NAC : 4AF)
Liquidation judiciaire
EIRL [N] [A]
Demandeur :
URSSAF D'AUVERGNE - [Adresse 1], Représenté par la SCP HUGUET - BARGE - CHAUMEIL - FUZET, avocat au Barreau de Cusset,
d'une part,
Défendeur :
EIRL [N] [A] - [Adresse 2],
Présent en personne,
d'autre part,
Après débats en Chambre du Conseil le 18/11/2025, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et Mme BONHEUR Sylvie, Juges, et lors des débats de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier,
Le Tribunal a prononcé la décision suivante, ce jour :
Attendu que, suivant exploit du 31/10/2025 de la SCP COURDAVAULT-DECEUNINCK, Commissaire de Justice à Moulins, l'URSSAF D'AUVERGNE a fait citer l'EIRL [N] [A] comme étant créancière d'une somme de 20.207,22 euros dont elle n'a pu obtenir paiement et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que les parties ont comparu le 18/11/2025, comme il est indiqué ci-dessus,
Attendu que lors de l'audience de retenue de l'affaire, le demandeur soutient que, compte tenu de l'exigibilité de la dette, des relances faites en vue de la voir réglée, de l'insuffisance des règlements effectués (M. [N] [A] ayant versé 8 acomptes entre le 13/12/2024 et le 18/06/2025 pour un montant total de 3.270 €), le débiteur est manifestement en état de cessation des paiements et qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et, à titre subsidiaire, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,
Attendu que M. [N] [A] a été entendu en Chambre du Conseil le 18/11/2025 en ses observations desquelles il ressort qu'il a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer depuis le 28/10/2025 par jugement du Tribunal de céans et qu'il n'a actuellement plus d'activité commerciale ; qu'il a eu des problèmes de santé ; que depuis janvier 2025, il est agent commercial et, depuis un mois il est inscrit à France Travail et en intérim,
Attendu que l'EIRL [N] [A] est inscrite au R.C.S. de Cusset sous le n° 840 696 405 pour une activité de hommes toutes mains,
Attendu que la créance de l'URSSAF D'AUVERGNE résulte de cotisations impayées pour les périodes de 2020 à mars 2025 ; que la créance est certaine, liquide et exigible ; que toutes les tentatives de recouvrement ont été vaines : délivrance de 7 contraintes et plusieurs mises en demeure, les 4 commandements de payer et les 2 saisies - attributions se sont révélés infructueuses,
Attendu qu'il ressort, tant des informations fournies par le débiteur lors de l'audience de retenue de l'affaire que des pièces versées au dossier, que le défendeur est dans l'incapacité de régler sa dette envers le demandeur ; qu'il ne peut manifestement faire face au passif exigible avec l'actif dont il dispose ; que l'état de cessation des paiements doit être constaté, qu'un redressement judiciaire est manifestement impossible et qu'il convient en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a, d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société l'EIRL [N] [A] - [Adresse 2],
Fixe la date de cessation des paiements au 18/05/2024 (date maximale autorisée par les textes en vigueur, la dette remontant à 2020),
Nomme en qualité de juge-commissaire Mme BONHEUR Sylvie,
Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître GOUNY Emilie - [Adresse 3] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus,
Désigne M. [S] [O] - [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce, autorise le chargé d'inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 18/02/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,
Informe M. [N] [A] de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,
Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l'article L.624-1 du Code de Commerce,
Dit que l'examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe pour les frais de la présente instance uniquement, à la somme de 57,23 euros TTC,
Passe les frais, débours et émoluments de convocations, notifications et publicités induits par la présente décision en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Dix-huit Novembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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