Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 21 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01745 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIPD
Copie conforme
délivrée le 21 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 19 Octobre 2026 à 11h45.
APPELANT
Monsieur [V] [O]
né le 23 Novembre 1997 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maguelonne LAURE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Octobre 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026 à 16h29,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 14 octobre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le 15 octobre 2026 à 11h11 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 14 octobre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 15 octobre 2026 à 11h11;
Vu l'ordonnance du 19 octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [V] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 20 octobre 2026 à 17h08 par Monsieur [V] [O] ;
Monsieur [V] [O] ne s'est pas présenté, invoquant son état de santé ;
Les débats se sont déroulés ainsi que suit:
'Madame Amandine ANCELIN, constate l'absence de la personne retenue et est entendu en son rapport.
Le personnel pénitentiaire du CRA nous précise ce jour que Monsieur ne souhaite pas se présenter à l'audience, au vu de son état de santé.
Me Maguelonne LAURE est entendu en sa plaidoirie :
Je soulève l'irrégularité de la requête eu vu de l'absence du registre actualisé, le recours devant le TA n'étant pas mentionné au registre tout comme la demande Eurodac faite, ce qui est une fin de non recevoir. La lacune n'est pas anodine, le recours suspendant la mesure d'éloignement.
Sur le fond, se pose la question des perspectives d'éloignement, et de l'insuffisances des diligences, il y a un recours devant le TA qui est suspensif. Sur les diligences, elles ne sont pas effectives, le premier juge avait reconnu une perspective déloignement mais qu'il n'y avait pas d'audition du consulat.
Je demande l'infirmation de l'ordonnance et de lever la rétention de Monsieur.
Maître Rachid CHENIGUER est entendu en ses observations :
Sur le premier moyen, sur les mentions portées sur le registre elles le sont à titre informatifs, le recours devant le TA n'est pas constitutif de droits, on fait l'application des dispositions concernant le RGPD et le registre dématérialisé sur le registre papier, qui sont deux registres différents. Je rappelle que le recours devant le TA n'est pas suspensif d'une mesure de rétention, on ne peut évoquer un effet suspsenif du régime de rétention. L'AR du télérecours devant le TA n'a pas été transmis à temps à l'administration, il a été établit que postérieurement à la requête en prolongation et à hauteur d'appel. En l'absence de cette preuve conformement à l'article 9 du CC, on ne peut reprocher une actualisation quasi instantanée. Rien n'établit que Monsieur soit lésé à cet égard.
Sur le fond, on allègue les relations bilatérales, mais on n'applique pas en quoi ces relations seraient au détriment de Monsieur [O], et sela ressort de la problématique sur l'arrêté du pays de destination qui relève de la compétence du TA, ce n'est pas au juge judiciaire de statuer sur ce pays de renvoi.
Sur la demande d'assignation, Monsieur ne peut prospérer à cette demande en l'absence de passeport, les elements versés quant à ces garanties ne sont pas probantes, il est connu de trois OQTF, il a une attestation d'hebergement très peu probante sans titre d'identité identifiant l'auteur de l'attestation.
Je demande la confirmation de l'ordonnance de première instance. '
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
A titre liminaire, il sera observé que les moyens nouveaux présentés au-delà du délai de 24 heures suivant la notification de la décision relative à la mesure de rétention contestée, sont irrecevables.
De plus, les moyens d'appel doivent être expressément formulés, sans que la juridiction d'appel ne soit tenue par l'ensemble des moyens soulevés devant le juge de première instance.
Enfin, le juge d'appel n'est tenu de relever d'office aucun moyen, sauf cas exceptionnel de mise en 'uvre directe du droit de l'Union européenne ou d'une nullité d'ordre public. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
Sur l'irrecevabilité tenant à l'irrégularité de la requête,
Sur l'absence de pièces utiles et de copie du registre actualisé joints à la requête
Aux termes de l'article R. 742-1 du CESEDA « Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention».
Aux termes de l'article R. 743-2 du même code : « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
Il est question de l'absence de justificatifs de la délégation de signature de la requête en prolongation (supposément). Si ce moyen n'est pas rattaché au cas d'espèce, il doit être précisé que tel n'est pas le cas.
Les délégations de signature sont mises à disposition en préfecture, sur le site de la préfecture et également au greffe des juridictions du contrôle des mesures de rétention. Partant, elles sont mises à disposition du public et l'administration n'a pas l'obligation de joindre les documents correspondants aux requêtes en prolongation des mesures de rétention.
Il est soutenu que le registre actualisé et les pièces justificatives utiles ne portent pas la mention d'un recours qui aurait été interjeté en annulation de l'OQTF notifiée le 15 octobre 2026 par le préfet des Bouches-du-Rhône.
Moniseur [O] indique avoir formalisé ce recours « via Télérecours ». Or, jusqu' au jour de l'audience en appel, il ne justifiait pas de la formalisation de ce recours (qui apparaît avoir été formalisé le 16 octobre 2026) ; monsieur [O] qu'il aurait informé l'administration de celui-ci, tandis qu'il disposait des moyens de formaliser un tel recours sans l' en informer.Ce n'est qu'en appel que l'accusé de réception a été produit pas monsieur [O].
Enfin, en tout état de cause, le recours devant la juridiction administrative (contre l'OQTF) ne fait pas obstacle à la mesure de rétention mais seulement à l'éloignement.
Il est également soulevé à l'audience que la mention du bornage effectué le 16 octobre dernier n'est pas reportée au registre.
Sur ce point, ce fait est inopérant en ce qu'une pièce utile versée aux débats mentionne le bornage effectuée. Or, les pièces utiles sont susceptibles de pallier un défaut de mention au registre. En outre, aucun grief n'est tiré de ce défaut -quand bien même on considèrerait que ce défaut de mention au registre n'est pas pallié par la production de pièces annexes (ce qui est le cas en l'espèce).
Le moyen tiré de l'absence d'actualisation du registre sera rejeté.
Sur le fond,
Sur l'absence de perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L.741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet ».
Ce texte n'emporte pas obligation pour l'administration de démontrer qu'il existe une possibilité de délivrance d'un laissez-passer « à bref délai ».
En application de ce texte, l'administration doit rapporter la preuve qu'elle a mis en 'uvre les moyens suffisants à rendre effectif l'éloignement de manière diligente, sans toutefois pouvoir être tenue comptable des délais imposés par les administrations des Etats étrangers, souverains.
Les perspectives d'éloignement, si elles ne sont pas certaines, sont existantes ; ce que soutient monsieur [O], à savoir l'absence systématique ('de principe') de délivrance de tout laissez-passer par le consulat d'Algérie, est inexact.
Il s'agit d'un argument purement spéculatif en l'absence de rupture des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie.
Par suite, le moyen sera rejeté.
Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence
Aux termes des dispositions de l'article L743-13 du CESEDA :
« Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de
l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de
police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif
de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est
portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. »
La présente juridiction n'a pas compétence pour substituer une assignation à résidence à une mesure de rétention. L'administration préfectorale dispose d'une appréciation souveraine relativement à la mesure à mettre en oeuvre pour assurer l'effectivité de l'éloignement.
Toutefois, il sera précisé qu'en l'absence de possession de document d'identité en cours de validité par l'intéressé, une telle mesure serait inenvisageable en application des dispositions de l'article L.743-13 du CESEDA.
En outre, et à titre superfétatoire, les garanties de représentation donc justifie monsieur [O], notamment un hébergement chez une personne désignée comme sa tante, apparaissent insuffisantes ; il n'établit pas avoir de liens légaux avec les personnes qu'il désigne comme étant ses proches et manifeste l'intention de se maintenir sur le territoire national, en ce qu'il indique avoir une « femme » et un « enfant en bas âge » résidant en France ; enfin, il a fait l'objet de trois OQTF sans obtempérer à l'loignement.
Au vu du rejet de l'ensemble des moyens soutenus à l'appui de l'appel, le recours sera rejeté et il y aura lieu à la confirmation de la décision de prolongation querellée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 19 octobre 2026 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [V] [O]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 21 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Maguelonne LAURE
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 21 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [V] [O]
né le 23 Novembre 1997 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Trame vierge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment