Texte intégral
DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026P01307
GREFFE N° 2026J01434
JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION
DU PLAN DE REDRESSEMENT ET
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
EURL EDDEN PATRIMOINE - M. [F] [A] - NOVA INVEST DEVELOPPEMENT
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
L'affaire a été entendue par Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, Juges,
et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté
le Ministère Public ayant été avisé,
Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article L 626-27 du Code du Commerce,
Par jugement en date du 16 Septembre 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société EDDEN PATRIMOINE - M. [F] [A] - NOVA INVEST DEVELOPPEMENT EURL, identifiée sous le n° 510 400 955 RCS BORDEAUX (2009 B 455), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de conseil en investissement immobilier, les transactions immobilières, le courtage en opérations de banque et en services de paiement, le courtage en assurances, sous l'enseigne « EDDEN PATRIMOINE », et nommé Maître [Q] [T], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société EDDEN PATRIMOINE - M. [F] [A] - NOVA INVEST DEVELOPPEMENT EURL et nommé Maître [Q] [T] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,
Le jugement arrêtant le plan de redressement prévoyait l'apurement du passif à 100 % en 10 pactes annuels égaux, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement,
Par requête en date du 24 juin 2026, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, par la voix de son Conseil, la SELARL ABR & ASSOCIES, représentée par Maître Mark URBAN, Avocat à la Cour, a sollicité la résolution du plan en raison du nom paiement des échéances des prêts n°08702053, n°08833778 et n°08843837, pour la somme totale de 330.756,16 euros, or, les modalités du plan de redressement prévoyaient leur poursuite selon les modalités contractuelles initiales,
A l'audience,
La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 3], représentée par Maître Juliette ANDRE, Avocat à la Cour, maintient sa demande en résolution du plan,
Maître [Q] [T], ès-qualités, ne peut que constater la défaillance du débiteur et indique qu'il est nécessaire de tirer les conséquences d'une situation juridique qui s'impose à tous,
La société EDDEN PATRIMOINE - M. [F] [A] - NOVA INVEST DEVELOPPEMENT EURL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et s'oppose à la résolution du plan, indiquant que la vente du bien immobilier permettra de solder les sommes dues,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public s'en rapporte,
Sur ce,
Il y a donc lieu, en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société EDDEN PATRIMOINE - M. [F] [A] - NOVA INVEST DEVELOPPEMENT EURL et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, disposant des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce ne sont pas réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Constate l'état de cessation des paiements de la société EDDEN PATRIMOINE - M. [F] [A] - NOVA INVEST DEVELOPPEMENT EURL
Prononce la résolution du plan de redressement de la société EDDEN PATRIMOINE - M. [F] [A] - NOVA INVEST DEVELOPPEMENT EURL arrêté par jugement en date du 25 novembre 2025,
Ouvre à l'encontre de la société EDDEN PATRIMOINE - M. [F] [A] - NOVA INVEST DEVELOPPEMENT EURL, une procédure de liquidation judiciaire, conformément au chapitre 1 du titre IV du livre VI du Code de Commerce,
Fixe provisoirement au 16 Septembre 2026 la date de cessation des paiements,
Nomme Eric GROISILLIER, en qualité de Juge-Commissaire, et Nathalie CRESPOS, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme Maître [Q] [T], [Adresse 4] [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et L 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 combinés et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité
d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 4 septembre 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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