Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 16 octobre 2026
N° RG 25/00789
N° Portalis DB2W-W-B7J-NIZK
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[P] [M]
C/
CPAM ROUEN-ELBEUF- DIEPPE
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Expédition
délivrée le
à
- [P] [M]
- CPAM RED
- Me Voncent BOURDON
DEMANDEUR
Monsieur [P] [M]
né le 08 Février 1976 à SECLIN (59113)
7 rue Mozart
76240 BELBEUF
non comparant
DÉFENDEUR
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
L’affaire appelée en audience publique le 16 octobre 2026,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENT : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente, statuant seule, par application des dispositions de l'article L 218-1 du Code de l'organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord
ASSESSEUR :
- Franck HUARD, assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général,
assistés de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu madame la présidente en son rapport, a rendu sa décision sur le siège,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
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* * *
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Vu la requête présentée le 06 août 2025 par Monsieur [P] [M],
Par courriel en date du 29 mars 2026, Monsieur [P] [M] a indiqué qu’il se désistait de sa demande.
Par courriers en date du 24 juillet 2026 et 12 octobre 2026, la CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE a indiqué qu’elle acceptait la demande de désistement.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de Monsieur [P] [M] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Monsieur [P] [M] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière Le Président
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