Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00082 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LR4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 27 AOUT 2026
N° RG 26/00082 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LR4
DEMANDEUR :
M. [V] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Paul HENRY, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Assia HANOUN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MSA NORD PAS [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M Jérôme HOVAERE selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Jean-Marie HUCHETTE, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Marie-Noëlle MAQUAIRE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 28 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 27 Août 2026.
FAITS ET PROCEDURE
M [V] [O], conseiller élevage (réalisant quotidiennement des pesées lait matin et soir chez les éleveurs laitiers) a établi le 19 mars 2025 deux déclarations de maladie professionnelles, l’une concernant une tendinopathie fissuraire de l’extenseur ulnaire du carpe droit et l’autre, une fissure du complexe fibrocartilagineux triangulaire du carpe gauche avec kyste, pathologies médicalement constatées le 8 novembre 2024.
Concernant la fissure du complexe fibrocartilagineux triangulaire du carpe gauche avec kyste , la MSA a notifié un refus de prise en charge par courrier du 26 septembre 2025 au motif que celle-ci ne figure dans aucun tableau. La décision n’a pas été contestée.
S’agissant de la tendinopathie fissuraire de l’extenseur ulnaire du carpe droit ,et par courrier du 27 août 2025, la MSA a informé M [O] que son dossier était transmis au [1],touts les conditions figurant au tableau n’étant pas remplies notamment le délai de prise en charge, la MSA ayant retenu comme dernier jour de travail exposant le 19 septembre 2023 ce qui conduit à un délai de 1 an 1 mois et 23 jours au lieu du délai requis de 7 jours.
Le 26 septembre 2025 la caisse a notifié à M [O] un refus provisoire à défaut de décision du CRRMP.
M [O] a saisi la commission de recours amiable puis à défaut de réponse, a saisi le tribunal sur la décision implicite de rejet le 09 janvier 2026.
Parallèlement le [1] désigné, en sa séance du 08 janvier 2026, a rendu un avis défavorable ; la MSA a donc notifié le 19 février 2026 une décision de refus de prise en charge
Le 14 avril 2026 M [O] a saisi la commission de recours amiable sur la décision définitive de refus.
L’affaire a été plaidée le 28 mai 2026.
A l’audience les parties ont sollicité la désignation d’un second [1].
Le délibéré a été fixé au 27 août 2026.
MOTIFS
Il n’est pas contesté que la présente instance ne concerne que la décision provisoire de refus de prise en charge ; cette décision a été en cours de procédure remplacée par la décision définitive de refus de prise en charge.
Néanmoins le tribunal n’est pas saisi dans le cadre de la présente instance d’un recours contre la décision explicite ou implicite de la commission de recours amiable sur la décision définitive de refus de prise en charge après avis du [1].
Seul un recours contre cette décision permettra la saisine d’un second [1] puisque ce n’est que cette décision qui a été précédée d’un premier avis de [1].
En tout état de cause, à la décision provisoire de refus s’est substituée la décision définitive.
Le conseil du demandeur ayant fait connaître son intention de saisir le tribunal contre la décision implicite de rejet de la commission sur le recours contre la décision définitive de la caisse après [1] ,il apparaît d’une bonne administration de la justice de rouvrir les débats aux fins de jonction de cette instance avec celle relative à ce recours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par mesure d’administration judiciaire,
-REOUVRE les débats à l’audience du JEUDI 26 NOVEMBRE 2026 à 14 heures
-RESERVE les dépens.
-DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Pôle social
N° RG 26/00082 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LR4
[V] [O] C/ MSA NORD PAS DE [Localité 4]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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