Texte intégral
ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue le 1er septembre 2026
par M. Michel BERNOU, Juge chargé d'instruire l'affaire
assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier
N°RG : 2024F01240
DEMANDEUR
SAS ARNAUD CONSULTING [Adresse 1] comparant par Me Nathalie JOSEPH [Adresse 2] et par Me [A] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
DEFENDEUR
SAS ETABLISSEMENTS CHAUDESAIGUES [Adresse 5] comparant par Me Jacques MONTA [Adresse 6] et par Me Philippe BIARD [Adresse 7]
Vu les dispositions de l'article 131 et suivants du CPC,
Vu les conclusions des parties,
Vu l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019 en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.
Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur aux fins d'être informées sur le processus de médiation et de contacter, pour ce faire, le Centre de Médiation et d'Arbitrage de [Localité 2] (CMAP) [Adresse 8], aux fins d'être convoquées à une réunion d'information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés.
A l'issue du rendez-vous d'information avec le CMAP, les parties seront convoquées devant le juge pour faire connaître leur décision.
En cas d'accord des parties pour recourir à ce processus de résolution amiable du litige, un médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation. A défaut, l'instance sera reprise devant le juge chargé d'instruire l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Désignons le Centre de Médiation et d'Arbitrage de [Localité 2] [Adresse 8], aux fins de convoquer les parties à une réunion d'information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés.
Enjoignons à chacune des parties d'assister, au plus tard le 16 octobre 2026, à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence ;
Rappelons que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire, en application des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019 ;
Reconvoquons les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 1er décembre 2026 pour laquelle les parties recevront une convocation ultérieurement.
Réservons les dépens.
2ème et dernière page.
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