Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/01365 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLVX
AFFAIRE : [Z] [O] / S.A. LA BANQUE POSTALE, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
DEBATS : en audience publique du 29 Septembre 2026
JUGEMENT rendu le 03 Novembre 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [O], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6]
représenté par la SARL CABINET SEAUMAIRE AVOCAT-CONSEIL, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A. LA BANQUE POSTALE, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital social de 6.585.350.218,00 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 421 100 645, ayant fixé son siège social au [Adresse 3], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, la SELARL ISO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 28 décembre 2024, la SA LA BANQUE POSTALE a adressé à M. [Z] [O] une offre de prêt immobilier « PRÊT HABITAT TAUX FIXE » d’un montant de 630.000 euros, au taux de 3,59 %, remboursable en 300 échéances de 3.184,42 euros, garantie par une caution solidaire souscrite par la SA CREDIT LOGEMENT. M. [Z] [O] a accepté cette offre le 19 janvier 2025, ce qui lui a permis d’acquérir, le 6 février 2025, un bien sis [Adresse 5] à [Localité 2].
Le 13 mai 2025, la SA LA BANQUE POSTALE a adressé à M. [Z] [O] une seconde offre de prêt immobilier « PRÊT HABITAT TAUX FIXE » d’un montant de 132.426 euros, au taux de 3,92 %, remboursable en 300 échéances de 693,16 euros, destiné à financer des travaux d’isolation sur le bien sis à [Localité 2]. M. [Z] [O] a accepté cette offre le 27 mai 2025.
Le même jour, la SA LA BANQUE POSTALE a également adressé à M. [Z] [O] une troisième offre de prêt immobilier « PRÊT HABITAT TAUX FIXE » d’un montant de 433.437 euros, au taux de 3,[Cadastre 1] %, remboursable en 300 échéances de 2.228,43 euros, pour le rachat d’une créance relative à une maison ancienne sis [Adresse 6] à [Localité 3]. M. [Z] [O] a accepté cette offre le 10 juin 2025.
Par deux requêtes en date du 28 août 2025, la SA LA BANQUE POSTALE a sollicité du Juge de l’Exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains l’autorisation de prendre des hypothèques judiciaires provisoires sur les biens immobiliers sis à Annemasse et Saint-Cergues. Par deux ordonnances en date du 29 août 2025, le Juge de l’Exécution a autorisé ces mesures conservatoires pour un montant principal de 1.332 028,[Cadastre 1] euros en principal et intérêts.
Par une ordonnance du 26 septembre 2025, le Juge de l’Exécution a autorisé la SA LA BANQUE POSTALE à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier sis à [Localité 4] pour garantir une créance d’un montant de 800.000 euros.
Par une ordonnance en date du 24 février 2026, le Juge de l’Exécution a autorisé la SA LA BANQUE POSTALE à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers sis à [Localité 5] pour garantir le paiement d’une somme de 250.000 euros.
Par acte du 18 mai 2026, M. [Z] [O] a assigné la SA LA BANQUE POSTALE devant le Juge de l’Exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de solliciter la mainlevée des inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoires autorisées par l’ordonnance du 24 février 2026 et la rétractation de cette ordonnance.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 septembre 2026 et soutenues oralement à l’audience du 29 septembre 2026, M. [Z] [O] demande au juge de l’exécution de :
Ordonner la mainlevée des inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires autorisées par Madame la Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de céans selon l'ordonnance en date du 24 février 2026 pour la conservation d'une somme de 250.000,00 euros, sur les biens immobiliers suivants :[Localité 5], cadastré Section AH[Cadastre 2] ;
[Localité 5], cadastré Section AH[Cadastre 3] à AH[Cadastre 4] et AH[Cadastre 5] ;
[Localité 5], cadastré Section AH[Cadastre 6], AH[Cadastre 7] et les lots numéros 1 à 4 ;
[Localité 5], cadastré Section AH[Cadastre 8], les lots 1 et 2.
- Rétracter l'ordonnance en date du 24 février 2026 pour la conservation d'une somme de 250.000,00 euros, sur les biens immobiliers suivants :
[Localité 5], cadastré Section AH[Cadastre 2] ;
[Localité 5], cadastré Section AH[Cadastre 3] à AH[Cadastre 4] et AH[Cadastre 5] ;
[Localité 5], cadastré Section AH[Cadastre 6], AH[Cadastre 7] et les lots numéros 1 à 4 ;
[Localité 5], cadastré Section AH[Cadastre 8], les lots 1 et 2.
Condamner la SA BANQUE POSTALE à lui payer la somme de 187.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des inscriptions d'hypothèques judiciair es provisoires abusives prises sur les biens sis à [Localité 5], lesquelles ont empêché la réitération des ventes sous compromis et, partant, ont fait obstacle au désintéressement du créancier par le produit de ces cessions ;A titre subsidiaire,Cantonner l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire autorisée par l'ordonnance du 24 février 2026 aux biens suivants :[Localité 5], cadastré Section AH[Cadastre 3] à AH[Cadastre 1] et AH[Cadastre 5] ;
[Localité 5], cadastré Section AH[Cadastre 6], AH[Cadastre 7] et les lots numéros 1 à 4 ;
[Localité 5], cadastré Section AH[Cadastre 8], les lots 1 et 2.
Ordonner la mainlevée des inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires autorisées par Madame la Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de céans selon l'ordonnance en date du 24 février 2026 sui les biens immobiliers suivants :[Localité 5], cadastré Section AH[Cadastre 2] ; [Localité 5], cadastré Section AH[Cadastre 4].
RETRACTER l'ordonnance en date du 24 février 2026 pour la conservation d'une somme de 250.000,00 euros, sur les biens immobiliers suivants :
[Localité 5], cadastré Section AH[Cadastre 2] ;
[Localité 5], cadastré Section AH[Cadastre 4].
En tout état de cause,Débouter la BANQUE POSTALE et le CREDIT LOGEMENT de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;Condamner solidairement la BANQUE POSTALE et le CREDIT LOGEMENT à payer à M. [Z] [O] la somme de 3.6 00,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens et ce, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile avec recouvrement direct par la SARL CABINET SEAUMAIRE AVOCAT-CONSEIL, représentée par Maître Grégory SEAUMAIRE, Avocat au Barreau d'ANNECY.
Au soutien de ses prétentions, M. [Z] [O] fait valoir que la rétractation de l’ordonnance du 24 février 2026 ainsi que la mainlevée consécutive des inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoires autorisées par le Juge de l’Exécution sont justifiées, tant sur le fondement de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution que sur le fondement des articles L. 111-7 et L. 121-2 du même code.
Il soutient que les inscriptions litigieuses présentent un caractère disproportionné, abusif et inutile, dès lors que la SA LA BANQUE POSTALE disposait déjà, avant l’ordonnance du 24 février 2026, d’inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoires sur les biens situés à [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4] pour garantir une créance globale de 1.210.935,23 euros, hors intérêts, alors que la valeur totale des biens déjà grevés s’élevait à 2.054.000 euros. Il ajoute que la SA LA BANQUE POSTALE a omis de porter à la connaissance du juge l’étendue exacte des sûretés dont elle bénéficiait déjà, altérant ainsi l’appréciation de la nécessité de la mesure. Il invoque également que les inscriptions ont empêché la réitération des ventes sous compromis, causant un préjudice matériel et une perte de chance sérieuse de désendettement.
À titre subsidiaire, il sollicite le cantonnement de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire autorisée par l’ordonnance du 24 février 2026 aux biens suivants : [Localité 5], cadastré Section AH[Cadastre 3] à AH[Cadastre 1] et AH[Cadastre 5] ; [Localité 5], cadastré Section AH[Cadastre 6], AH[Cadastre 7] et les lots numéros 1 à 4 ; [Localité 5], cadastré Section AH73, les lots 1 et 2, et la mainlevée des inscriptions sur les biens [Localité 5], cadastré Section AH[Cadastre 2] et AH[Cadastre 4].
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2026 et soutenues oralement à l’audience du 29 septembre 2026, la SA LA BANQUE POSTALE demande au juge de l’exécution de :
Rejeter les demandes de M. [Z] [O], Le condamner à lui payer la somme de 10.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SA LA BANQUE POSTALE réplique que M. [Z] [O] a vendu le bien d’[Localité 2] sans régler sa créance, ayant rendu exigible les prêts consentis, et qu’il a fourni de faux documents lors du montage des dossiers de prêt. Elle soutient que les inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoires ne sont pas disproportionnées au regard du montant de sa créance et des garanties déjà constituées. Elle ajoute que M. [Z] [O] a réitéré son refus de régler sa dette en procédant à des ventes immobilières sans informer la SA LA BANQUE POSTALE, et que les fonds perçus ont été transférés à l’étranger. Elle conteste donc la rétractation de l’ordonnance du 24 février 2026 et la mainlevée des inscriptions, et s’oppose à la demande de cantonnement.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2026, la SA CREDIT LOGEMENT demande au juge de l’exécution de :
Déclarer sont intervention volontaire recevable et bien fondée ;Rejeter les demandes de M. [Z] [O] ; Le condamner à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SA CREDIT LOGEMENT fait valoir qu’il est subrogé dans les droits de LA BANQUE POSTALE à hauteur des sommes qu’il a versées pour régler partiellement la créance de cette dernière, soit 581.721,91 euros. Il soutient que la valeur des biens grevés ne suffit pas à couvrir sa créance et celle de la SA LA BANQUE POSTALE, et qu’il n’existe donc aucune disproportion dans la prise de garantie. Il conteste par conséquent la rétractation de l’ordonnance du 24 février 2026 et la mainlevée des inscriptions.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie expressément aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS
Sur l’intervention volontaire du CREDIT LOGEMENT
L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l’espèce, le CREDIT LOGEMENT a réglé une partie de la dette pour laquelle elle était caution à LA BANQUE POSTALE, elle est donc intéressée à la contestation de l’hypothèque judiciaire provisoire.
Son intervention volontaire sera déclarée recevable.
Sur les demandes de mainlevée et de cantonnement de l’hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur le bien situé à [Localité 5]
L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
L’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
En l’espèce, la SA CREDIT LOGEMENT et la SA LA BANQUE POSTALE justifient d’une créance fondée en son principe d’un montant total de 1.235.925,51€ outre intérêts, ventilée comme suit : 654.199,60 € pour la SA LA BANQUE POSTALE et 581.721,91€ pour la SA CREDIT LOGEMENT. Cette créance alléguée résulte en effet des contrats de prêts, de l’exigibilité anticipée prévue contractuellement et de l’action en justice intentée par la SA LA BANQUE POSTALE aux fins d’annulation des contrats de prêt.
La SA LA BANQUE POSTALE a obtenu quatre hypothèques judiciaires provisoires afin de garantir la créance. M. [Z] [O] conteste l’évaluation des biens immobiliers, soutenant ainsi que les sûretés sont disproportionnées à la créance. Or, il ressort des pièces produites que :
Le bien immobilier situé à [Localité 2] dont reste propriétaire M. [Z] [O] est une parcelle non construite pour laquelle un permis de construire a été refusé. Si celui-ci soutien que des développements administratifs récents ont eu lieu, il n’en justifie nullement. Dès lors, la valeur vénale de cette parcelle ne peut qu’être considérée comme très faible, sans qu’aucun avis de valeur ne soit toutefois produit. Le bien immobilier situé à [Localité 3] a été acquis pour 380.000 €. M. [Z] [O] produit un avis de valeur entre 770.000 et 810.000 €, tout en soutenant dans ses écritures que le bien en vaudrait 1.032.000 €. Par ailleurs, M. [Z] [O] soutient que la vente de ce bien immobilier aurait dû avoir lieu en septembre 2025, sans produire aucune offre d’achat ni compromis, qui auraient permis de déterminer avec plus de certitude le prix du marché de ce bien. Le bien immobilier de [Localité 4] a été acquis en 2024 pour un montant de 505.000 €. L’expertise réalisée non contradictoirement à la diligence de M. [Z] [O] fait état d’une nécessaire rénovation générale et propose une estimation à hauteur de 672.000 €, étant constaté, d’une part que le prix moyen au m2 est situé entre 3.900 et 4.400 € et que l’expert retient un prix de 4.200 €, sans expliquer ce choix, et d’autre part qu’aucun travaux ne semble avoir été réalisé depuis l’acquisition permettant de justifier une telle augmentation de valeur. Le bien immobilier de [Localité 5] a été acquis à 245.000 €. M. [Z] [O] a déjà vendu deux lots pour des montants de 245.000 et 238.000€, sans que les sommes n’aient été versées à la banque, de sorte que l’assiette de la sûreté est réduite d’autant. S’il justifie d’un mandat de vente sur les lots restants, la SA LA BANQUE POSTALE justifie du retrait du permis de construire par la mairie, de sorte que le prix ainsi demandé apparaît largement incertain.
Ainsi, il ressort de l’ensemble de ces éléments que les biens immobiliers restant à appartenir à M. [Z] [O] sont difficilement évaluables, les prix invoqués étant sans commune mesure avec les prix d’achat ou la situation administrative des biens. Dans ces conditions, il ne peut être considéré que la prise de plusieurs hypothèques par la banque est disproportionnée compte tenu du montant de la créance.
Enfin, la SA LA BANQUE POSTALE justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance invoquée, dès lors que plusieurs biens ont été vendus sans qu’aucune somme n’ait été versée à la banque ou à la caution, que des soupçons de faux sur les documents produits par le débiteur au soutien de ses demandes de prêts seront l’objet d’une instance au fond et que la situation globale de M. [Z] [O] apparaît particulièrement floue.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la demande de mainlevée de l’hypothèque judiciaire sera rejetée. Pour les mêmes motifs, la demande de cantonnement sera également rejetée, les créancières disposant d’un droit de suite sur les acquéreurs.
Sur la demande indemnitaire
L’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose, notamment, que lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
En l’espèce, la demande de mainlevée a été rejetée, de sorte que la demande indemnitaire le sera également.
Sur les demandes accessoires
M. [Z] [O], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, ainsi qu’à payer les sommes de 2.000 € à la SA LA BANQUE POSTALE et 1.000 € à la SA CREDIT LOGEMENT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
DECLARE recevable l’intervention volontaire de la SA CREDIT LOGEMENT ;
REJETTE les demandes de mainlevée et de cantonnement de l’hypothèque d'hypothèque judiciaire provisoire autorisée par le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains par ordonnance en date du 24 février 2026 sur les biens situés à Marignier ;
REJETTE la demande indemnitaire formée par M. [Z] [O] ;
CONDAMNE M. [Z] [O] aux dépens ;
CONDAMNE M. [Z] [O] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Z] [O] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution. Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prés les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.