Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/03444
N° Portalis DB2Z-W-B7K-INBS
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 19/10/2026
S.D.C. NOUVELLE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] [G] [Localité 5], représenté par son Syndic la SARL AGIMMO (ADRESSE CONCEPT PREMIUM)
C/
Monsieur [Z] [X]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SCP MALPEL ET ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 19 OCTOBRE 2026
Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.D.C. [Adresse 3] [Localité 6], représenté par son Syndic la SARL AGIMMO (ADRESSE CONCEPT PREMIUM)
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Laëtitia MICHON DU MARAIS de la SCP MALPEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [X]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparant, ni représenté
Après débats à l'audience publique du 17 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
M. [Z] [X] est propriétaire de divers lots de copropriété situés [Adresse 6].
Le 9 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8], représenté par son syndic, la société Agimmo - L'adresse Concept Premium, a fait assigner M. [Z] [X] devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
condamner M. [Z] [X] à lui payer la somme de 7 808,74 euros, au titre des charges de copropriété arrêtées au 8 janvier 2026, avec intérêt au taux légal capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil, à compter de l'assignation,condamner M. [Z] [X] à lui payer la somme de 390,00 euros au titre des frais de recouvrement,condamner M. [Z] [X] à lui payer la somme de 900,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,condamner M. [Z] [X] à lui payer la somme de 1 560,00 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8], représenté par son syndic, la société Agimmo - L'adresse Concept Premium, a fait signifier de nouvelles conclusions au défendeur afin d’actualiser ses demandes chiffrées.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 septembre 2026.
Au jour de l'audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8], représenté par son conseil, a procédé au dépôt de son dossier de plaidoirie, en actualisant sa créance à la somme de 8 520,26 euros selon décompte arrêté au 4 août 2026 et en produisant procès-verbal d’assemblée générale et appels de fonds afférents, par conclusions signifiées au défendeur le 11 septembre 2026 par acte remis à l'étude de commissaire de justice.
Cité par acte remis à l'étude de commissaire de justice, M. [Z] [X] ne comparaît pas.
L'affaire est mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur les demandes principales
Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété
Aux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] verse aux débats :
un relevé de propriété attestant de ce que M. [Z] [X] est propriétaire des lots n° 86, n° 107 et n° 196 situés [Adresse 6],deux jugements du tribunal judiciaire de Melun rendus les 23 novembre 2021 et 2 décembre 2022 et ayant condamné M. [Z] [X] au paiement des impayés de charges pour la période du 1er trimestre 2020 au 2e trimestre 2021, et du 3e trimestre 2021 au 3e trimestre 2022,un décompte daté du 4 août 2026,les appels de fonds,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 13 juillet 2021, 27 octobre 2022, 12 février 2024, 12 novembre 2024, 28 avril 2025, 18 juin 2025 et 25 juin 2026, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants.
Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que M. [Z] [X] n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 8 520,26 euros (hors frais).
Il convient, en conséquence, de condamner M. [Z] [X] au paiement de la somme de 8 520,26 euros, au titre des charges dues pour la période du 30 septembre 2022 au 4 août 2026, provisions de charges pour la période du 4e trimestre 2022 au 3e trimestre 2026, solde de charges pour l’année 2021 inclus.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les sommes nécessaires au recouvrement
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.
Seuls les frais nécessaires, c'est-à-dire ceux exposés pour l'avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n'est pas le cas à titre d'exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d'honoraires du syndic. En effet, l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d'honoraires supplémentaires, n'en change pas la nature.
Le syndicat des copropriétaires réclame au titre des frais de recouvrement une somme de 390,00 euros, correspondant à :
Des frais de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour un montant de 30,00 euros. Or, seul un courrier de mise en demeure en date du 5 août 2024 est produit, aucun justificatif d’envoi n’est versé. Des frais de transmission de dossier à l’avocat pour un montant de 360,00 euros qui ne sont pas des frais de recouvrement au sens de l'article 10-1.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] sera débouté de sa demande présentée au titre des frais de recouvrement nécessaires.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
En l'espèce, compte tenu de la persistance des impayés malgré deux précédentes décisions judiciaires rendues à l’encontre de M. [Z] [X], il y a lieu de considérer que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] rapporte la preuve de la mauvaise foi du défendeur et de son préjudice, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-6 du code civil, caractérisé par une perturbation de la gestion de la copropriété.
En conséquence, le défendeur sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts.
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la capitalisation des intérêts
En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.
II. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [Z] [X] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique du défendeur, il convient de condamner celui-ci à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] la somme de 1 100,00 euros en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [Z] [X] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8], représenté par son syndic, la société Agimmo - L'adresse Concept Premium, la somme de 8 520,26 euros, au titre des charges dues à la date du 4 août 2026, provisions de charges pour la période du 4e trimestre 2022 au 3e trimestre 2026 inclus, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE M. [Z] [X] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son syndic, la société Agimmo - L'adresse Concept Premium, la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son syndic, la société Agimmo - L'adresse Concept Premium, du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE M. [Z] [X] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son syndic, la société Agimmo - L'adresse Concept Premium, la somme de 1 100,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Z] [X] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 19 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.