Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
03/06/2026JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 18 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
Monsieur Didier SUC, Juge,
Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Madame Amélie [J], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
* la SELARL MJ SYNERGIE agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ASKOL
[Adresse 1] DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Cécile FLANDROIS -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3]
* Monsieur [G] [T] [N]
[Adresse 4] [Localité 1] -
représenté(e) par
[Y] [A] & ASSOCIÉS -66 [Adresse 5] [Localité 2] 02 Maître [L] [W] -[Adresse 6] [Adresse 7]
* La société ASKOL
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
[Y] [A] & ASSOCIES [Adresse 10]
Maître [L] [W] [Adresse 6] [Adresse 7]
Rôle n° 2025F5768 Procédure 2024RJ1354ЕТ
ENTRE
I – EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
LES FAITS
La société ASKOL était immatriculée au RCS de [Localité 4] le 22 juin 1994.
La société ASKOL était dirigée par Monsieur [T] [N] [G]. Suivant Procès-Verbal d'Assemblée générale du 12 mai 2017 dans lequel il était nommé Président du conseil d'administration avant d'être également nommé Directeur Général le 5 décembre 2019.
Le 10 octobre 2024, Monsieur [T] [N] [G] déclarait l'état de cessation des paiements de la société ASKOL.
Le Tribunal de commerce de Lyon, par jugement du 15 octobre 2024, prononçait la liquidation judiciaire de la société ASKOL et fixait provisoirement la date de cessation des paiements au 6 octobre 2024.
La Selarl MJ SYNERGIE mandataires judiciaires représentée par Maître [D] ou Maître [K], était désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par assignation du 6 octobre 2025, la Selarl MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire, saisissait le tribunal aux fins de reporter la date de cessation des paiements de la société ASKOL et de la fixer au 1er septembre 2023.
C'est en l'état que le présent litige se présente devant notre Tribunal.
LA PROCEDURE
Par acte d'huissier régulièrement signifié, en date du 6 octobre 2025, la Selarl MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ASKOL assignait la société ASKOL et Monsieur [T] [N] [G] devant le Tribunal des Affaires Économiques de Lyon.
Dans ses conclusions transmises au Greffe le 8 décembre 2025, la Selarl MJ SYNERGIE, ès qualités, demande au Tribunal de :
Vu les articles L 631-8 et L 641-1, R 631-13 et R 641-9 du Code de Commerce,
Dire
la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires, représentée par Maître [O] [D] ou Maître [B] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ASKOL recevable et fondée en ses conclusions, y faisant droit.
Débouter la société ASKOL représentée par Monsieur [G] de l'intégralité de ses prétentions et demandes.
Reporter
la date de cessation des paiements de la société ASKOL et la fixer au 1er septembre 2023.
Ordonner la publicité du jugement à intervenir selon les formes et modalités prévues par la loi.
Débouter
Monsieur [G] ès qualités de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC et des dépens.
Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Dans ses conclusions en réponse n° 2 transmises au Greffe le 15 décembre 2025, Monsieur [T] [N] [G] ès qualités de représentant de la société ASKOL, demande au Tribunal de :
Vu les pièces produites,
Vu les textes précités,
REJETER
les demandes de remontée de date d'état de cessation de paiement du liquidateur judiciaire ;
CONDAMNER
MJ SYNERGIE es qualité de liquidateur de la société ASKOL à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
À l'appui de ses prétentions, la Selarl MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ASKOL expose principalement que :
Le Tribunal a fixé de manière provisoire la date de cessation de paiement au 6 octobre 2024 ;
Cette action est légale, puisque fondée par l'application de l'article L631-8 du Code de commerce. Elle est attitrée au demandeur et profite à l'ensemble des créanciers.
La date de cessation des paiements de la société ASKOL est antérieure de 12 mois au jugement d'ouverture du 15 octobre 2024.
Le 15 octobre 2024, le passif déclaré à la procédure, né postérieurement à l'ouverture de la première procédure collective et après l'adoption du plan de continuation, était de 1 807 789,53 €. L'analyse des créances déclarées laisse apparaitre une date de cessation des paiements bien antérieure. Par conséquent le Tribunal ne pourra que reporter la date de cessation des paiements de la société ASKOL au 1er septembre 2023.
La société ASKOL et Monsieur [T] [N] [G] exposent principalement à la barre du Tribunal que :
Le solde de trésorerie au 1er septembre 2023 s'élevait à la somme de 144 448 €.
Le passif exigible et échu à cette date se décompose comme suit :
Une créance France TRAVAIL qui s'élève à 6450 €
Des loyers impayés, mais non réclamés par la SCI [F] de 158 484,46 € qui représentent une réserve de trésorerie
* Une créance provisionnelle auprès du factor [P] qui s'élève à 370 000 €
En conséquence l'analyse du mandataire judiciaire est erronée, car elle ne tient pas compte de la réserve de trésorerie actée par le bailleur, ainsi que de la créance provisionnelle du factor. Au 1er septembre 2023 la société ASKOL était donc solvable.
Le Ministère Public se déclare favorable à la demande de report de la date de cessation des paiements.
II – DISCUSSION
Attendu que la demande est recevable comme formée dans le délai légal d'un an prescrit par l'article L.631-8, alinéa 4 du code de commerce ;
Attendu que la date de cessation de paiement doit être fixée en considération d'une situation économique précise de l'entreprise défaillante, à savoir le moment où la société ASKOL n'a plus pu faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible ;
Attendu, qu'en sollicitant un report de la date de cessation de paiement, la Selarl MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire, agit dans le cadre d'une attribution légale en application de l'article L631-8 du Code de commerce qui donne pouvoir au mandataire judiciaire de saisir le tribunal à ces fins ;
Attendu que le Tribunal jugera que la demande de la Selarl MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire, est recevable et bien fondée ;
Sur l'actif disponible
Attendu que le Tribunal constate que l'actif disponible au 1er septembre 2023 était de 97 533,65 € auprès des banques Populaire et Themis (pièces n° 8 et 9 transmises par le demandeur) pour lesquels aucun découvert n'était autorisé (pièce n° 10 transmise par le demandeur);
Sur le passif exigible
Attendu que le Tribunal constate que, par rapport aux pièces produites par le liquidateur judiciaire, la société ASKOL avait un cumul de créances exigibles au 1er septembre 2023 de 158 484,46 € ;
Attendu que la société ASKOL et Monsieur [T] [N] [G] contestent la demande de report de la date de cessation des paiements sollicitée par le liquidateur judiciaire au motif que la créance de loyer était exigible, mais pas exigée ;
Attendu que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Attendu que la société ASKOL et Monsieur [T] [N] [G] ne démontrent pas l'existence d'un moratoire avec le bailleur, la SCI [F] ;
Attendu que le Tribunal constate que la société ASKOL n'a jamais disposé d'actif lui permettant de régler ses dettes depuis le 1er septembre 2023 ;
Attendu que, compte tenu d'un passif exigible de 158 484,46 € et d'un actif disponible de 97 533,65 €, le Tribunal jugera que la société ASKOL était bien en cessation des paiements le 1er septembre 2023 ;
Attendu, qu'en conséquence, le Tribunal jugera qu'il convient de reporter la date de cessation des paiements de la société ASKOL fixée provisoirement par le Tribunal de commerce de Lyon au 6 octobre 2024 au 1er septembre 2023 et produire tous ses effets à compter de cette date ;
Attendu qu'en conséquence, le Tribunal déboutera la société ASKOL et Monsieur [T] [N] [G] de l'ensemble de leurs demandes.
Sur les autres demandes
Attendu que le Tribunal ordonnera la publicité du jugement à intervenir selon les formes et modalités prévues par la loi ;
Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de la procédure.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
DIT
que la demande de la Selarl MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ASKOL est recevable et bien fondée.
DIT que la société ASKOL était en état de cessation des paiements le 1er septembre 2023.
DIT
qu'il convient de reporter la date de cessation des paiements de la société ASKOL fixée provisoirement par le Tribunal de commerce de Lyon au 6 octobre 2024 au 1er septembre 2023 et produire tous ses effets à compter de cette date.
DÉBOUTE la société ASKOL et Monsieur [T] [N] [G] de l'ensemble de leurs demandes ;
ORDONNE la publicité du jugement à intervenir selon les formes et modalités prévues par la loi.
DIT que les dépens de l'instance seront tirés en frais privilégiés de la procédure.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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