Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50117 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBVNV
N° : 1
Assignation du :
06 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 mai 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDERESSE
La société PIERRE PREMIER DE SERBIE XVII
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #A0235
DEFENDERESSE
La société JJF [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS - #C0479
DÉBATS
A l’audience du 21 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 20 novembre 2024, la société PIERRE PREMIER DE SERBIE XVII a donné à bail commercial à la société JJF [N] des locaux situés [Adresse 3].
Le 30 octobre 2025, la société PIERRE PREMIER DE SERBIE XVII a fait délivrer à la société JJF [N] un commandement de payer pour une dette locative.
Par acte d'huissier en date du 6 janvier 2026, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, la société PIERRE PREMIER DE SERBIE XVII a fait assigner la société JJF [N] aux fins de voir notamment :
constater la résiliation du bail par l'acquisition de la clause résolutoire ordonner l'expulsion de la société JJF [N] sous astreinte condamner la société JJF [N] au paiement :- d'un arriéré sur les loyers et charges dus au 4ème trimestre 2025, à hauteur de 63.600 euros
- d'une indemnité mensuelle d'occupation d'une somme égale au montant des loyers majoré de 50%, et charges, jusqu'à libération effective des lieux
- de la clause pénale
- d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de distraction.
Après un renvoi l’affaire a été retenue à l'audience du 21 avril 2026.
La société demanderesse a expliqué que compte-tenu des instances engagées au fond par le locataire, elle ne maintenait aucune demande devant le juge des référés. Elle a précisé avoir proposé à la défenderesse un retrait du rôle, que cette dernière a refusé, et qu’elle maintenait par conséquent uniquement sa demande au titre des frais irrépétibles, outre le rejet des prétentions adverses.
La société défenderesse a
soulevé l’irrecevabilité des conclusions et pièces transmises la veille de l’audience, a tout le moins des éléments nouveaux, demandé de dire n’y avoir lieu à référé sur toutes les demandes du bailleur demande la condamnation de la société PIERRE PREMIER DE SERBIE XVII à lui payer la somme de 9.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, avec bénéfice de distraction.
Compte-tenu de la date de transmission des derniers éléments du demandeur, un renvoi a été proposé au défendeur, qui l’a refusé en indiquant être en état.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures des parties déposées et soutenues à l'audience.
La décision a été mise en délibéré au 29 mai 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Sur la recevabilité des dernières pièces et conclusions de la société PIERRE PREMIER DE SERBIE XVII
L’article 16 du code de procédure civile dispose que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction./ Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. »
En l’espèce il n’est pas contesté que la partie demanderesse a communiqué seulement la veille de l’audience des conclusions et plusieurs pièces nouvelles, mettant possiblement son contradicteur en difficulté pour y répliquer utilement.
Cependant, l’affaire ne présentant aucun caractère d’urgence, il a été proposé à la société JJF [N] un renvoi qu’elle a refusé, indiquant être en état.
Ainsi, la défenderesse ayant pu se mettre en état pour l’audience et ne sollicitant pas un délai supplémentaire pour prendre connaissance des derniers éléments de son contradicteur, le respect du principe de la contradiction a été respecté, et il n’y a pas lieu de déclarer irrecevables les dernières pièces et conclusions de la société PIERRE PREMIER DE SERBIE XVII.
Sur les demandes principales
Alors que la société PIERRE PREMIER DE SERBIE XVII ne maintient aucune demande devant le juge des référés et que la société JJF [N] a émis plusieurs contestations dont le juge du fond est désormais saisi, il n’y a pas lieu à référé sur l’ensemble des demandes.
Sur les demandes accessoires
En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant pour des raisons d'équité tirées de la situation des parties, il peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, compte tenu des instances pendantes au fond, il est équitable de dire que chaque partie gardera la charge de ses frais irrépétibles engagés devant le juge des référés.
En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la société PIERRE PREMIER DE SERBIE XVII, avec bénéfice de distraction au profit de Me Valérie DUTREUILH.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevables les dernières pièces et conclusions de la société PIERRE PREMIER DE SERBIE XVII ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes principales ;
REJETONS les demandes formées en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société PIERRE PREMIER DE SERBIE XVII aux dépens de la présente instance, avec bénéfice de distraction au profit de Me Valérie DUTREUILH ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 29 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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