Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me CADORET
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me TRUMER
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 23/15136 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3J2J
N° MINUTE :
Assignation du :
23 Novembre 2023
JUGEMENT
rendu le 06 Janvier 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. [Localité 1] WASSY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Henri TRUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0104
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] - [Localité 2], représenté par son syndic, la S.A.S. HYMBERT IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Anne CADORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1902
Décision du 06 Janvier 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/15136 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J2J
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
Madame Elyda MEY, Juge
assistées de Madame Justine EDIN, Greffière lors des débats, et de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 24 Septembre 2025 tenue en audience publique devant Madame MEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
La SCI [Localité 1] Wassy est propriétaire de divers lots dans le bâtiment G situé dans l'immeuble en copropriété sis [Adresse 4] [Localité 2].
Le 5 septembre 2023, une assemblée générale spéciale des copropriétaires du bâtiment G a voté les résolutions n°4 à 6 portant sur la cession de parties communes à Monsieur [W].
Contestant la régularité de ladite assemblée générale, la SCI [Localité 1] Wassy a fait assigner par acte d'huissier du 23 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et demande au tribunal de:
« Vu les dispositions de l'article 17-1 et suivants du décret du 17 mars 1967 ;
Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la SCI [Localité 1] Wassy, en y faisant droit ;
Débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis au [Adresse 2] [Localité 2], représenté par son syndic, la société par actions simplifiées Hymbert Immobilier, de ses demandes, fins et conclusions, comme irrecevables et mal fondées ;
À ce titre,
Prononcer la nullité de l'assemblée générale du 5 septembre 2023 irrégularité formelle affectant la feuille de présence ;
Décision du 06 Janvier 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/15136 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J2J
Juger nulles et non avenues l'adoption de l'ensemble des résolutions adoptées dans le cadre de l'assemblée générale du 5 septembre 2023;
À titre subsidiaire,
Juger que les résolutions n° 4 et 5 ont été votées dans des conditions caractérisant l'abus de majorité lors de l'assemblée générale de la copropriété du [Adresse 2] [Localité 2] du 5 septembre 2023 ;
Annuler les résolutions n° 4 et 5 de l'assemblée générale de la copropriété du [Adresse 2] [Localité 2] du 5 septembre 2023 ;
A titre infiniment subsidiaire,
Juger que la résolution n°5 a été votée suivant des règles de majorité erronées manifestement contraires, tant aux dispositions légales, aux termes du règlement de copropriété ;
Annuler la résolution n°5 de l'assemblée générale de la copropriété du [Adresse 2] [Localité 2] du 9.03.2023 ;
En tout état de cause,
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toutes voies de droit et sans constitution de garantie ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] [Localité 2], représenté par son syndic, la société par actions simplifiées Hymbert Immobilier aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Henri Trumer, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions édictées par l'article 699 du CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] [Localité 2], représenté par son syndic, la société par actions simplifiées Hymbert Immobilier à payer à la SCI [Localité 1] Wassy la somme de 2.500,00 €, au titre de l'article 700 du CODE DE PROCEDURE CIVILE ».
En défense, par conclusions notifiées par voie électronique, le 30 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de:
« Vu la loi du 10 juillet 1965,
Vu le décret du 17 mars 1967,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au tribunal judiciaire de Paris de :
Débouter la SCI [Localité 1] Wassy de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Constater que la régularité de l'assemblée générale du 5 septembre 2023 tant au regard des dispositions légales qu'au regard du règlement de copropriété de l'immeuble sis au [Adresse 2] à [Localité 2] ;
Décision du 06 Janvier 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/15136 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J2J
Constater l'absence d'abus de majorité des résolutions n°4 et 5 adoptées lors de l'assemblée générale du 5 septembre 2023 au regard des dispositions légales en la matière ;
Dire et juger que les résolutions n°4 et 5 adoptées lors de l'assemblée générale du 5 septembre 2023 sont conformes aux dispositions légales et au règlement de copropriété ;
Juger que la vente de la partie commune à Monsieur [A] [W] parfaitement valable ;
Constater que la présente procédure a été diligentée de façon abusive;
Condamner la SCI [Localité 1] Wassy à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis au [Adresse 2] à [Localité 2] la somme de 10.000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Débouter la SCI [Localité 1] Wassy de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner la SCI [Localité 1] Wassy à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis au [Adresse 2] à [Localité 2] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SCI [Localité 1] Wassy aux entiers dépens de la présente instance »
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été close par ordonnance du 13 janvier 2025 et fixée à l'audience du 24 septembre 2025 à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 9 décembre 2025 prorogé au 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de "juger que", "dire et juger" et de "constater"
Il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes, lesquelles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais sont la reprise des arguments développés dans les écritures des parties.
Sur la demande principale d'annulation de l'assemblée générale du 5 septembre 2023
Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicables aux instances en cours à cette date : « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. (…) Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. (...) »
L'article 9 du code de procédure civile dispose enfin que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
En vertu de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée.
L'article 14 du décret du 17 mars 1967 prévoit qu'il est tenu une feuille de présence qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé :
-présent physiquement ou représenté ;
-participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique;
- ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic.
Dans le cas où le copropriétaire ou l'associé est représenté, la feuille de présence mentionne les nom et domicile du mandataire désigné et précise le cas échéant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.
Aux termes de l'article 17-1 du même décret, « L'irrégularité formelle affectant le procès-verbal d'assemblée générale ou la feuille de présence, lorsqu'elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, n'entraine pas nécessairement la nullité de l'assemblée générale dès lors qu'il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n'en est pas affecté. »
La feuille de présence doit contenir les éléments suffisants pour permettre d'identifier les copropriétaires qui ont assisté à la réunion et qui y ont été représentés (ex. : Civ. 3ème, 21 juin 2006, n° 05-15.752, publié au bulletin), l'omission de mentions obligatoires de ladite feuille de présence ne rendant annulable l' assemblée générale qu'en l'absence d'éléments suffisants pour permettre l'identification des copropriétaires présents ou représentés et de contrôler les résultats des votes (ex. : Civ. 3ème, 28 janvier 2021, n° 19-17.906).
Pour démontrer l'abus de majorité, le copropriétaire qui demande la nullité d'une décision doit établir que celle-ci a été adoptée sans motif valable dans un but autre que la préservation de l'intérêt collectif de l'ensemble des copropriétaires ou encore qu'elle rompt l'égalité entre les copropriétaires en favorisant les intérêts personnels de copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires ou qu'elle a été prise avec l'intention de nuire ou de porter préjudice à certains copropriétaires.
*
Au soutien de sa demande, la SCI [Localité 1] Wassy soutient qu'elle est recevable à agir ayant voté contre les résolutions n°4, 5 et 6 de ladite assemblée. En outre elle affirme qu'en violation de l'article 14 du décret du 17 mars 1967, la feuille de présence de l'assemblée critiquée ne mentionne ni le nom ni le domicile du mandataire désigné et signataire, des copropriétaires suivants M. [R], Mme [I], Mme [Z] et M. [N] ; cette irrégularité formelle affectant la feuille de présence et le résultat du vote entraîne nécessairement la nullité de l'assemblée générale conformément à l'article 17-1 du décret du 17 mars 1967.
À titre subsidiaire, elle affirme que les résolutions n°4 et 5 caractérisent un abus de majorité en ce que :
-le prix proposé par M. [W], copropriétaire majoritaire, de 400 € est dérisoire, le prix du marché dans le quartier étant d'environ
13 000 € /m² et porte atteinte à l'intérêt collectif ;
-les deux évaluations produites par M. [W] ne font référence à aucun plan ni métré ;
-les parties communes constituant les lots n° 106 et 107 sont indispensables au bon suivi de l'immeuble et doivent demeurer visibles et accessibles en cas de besoin ; en outre il existe dans ces lots, un passage des conduites de gaz d'électricité et d'eau ; que la cession affecterait les perspectives de modernisation de l'immeuble ;
À titre infiniment subsidiaire, elle sollicite, aux termes du dispositif de ses conclusions l'annulation de la résolution n°5 du « 9.03.2023 » en soutenant que celle-ci a été adoptée à une majorité erronée est contraire aux dispositions légales au règlement de copropriété puisque la convocation précisait que la résolution serait soumise à la majorité de l'article 25 alors qu'elle a été votée la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
En réponse, le syndicat des copropriétaires conclut au débouté en opposant que :
- aux termes de l'article 17-1 du décret du 17 mars 1967, l'irrégularité formelle affectant le procès-verbal d'assemblée générale ou la feuille de présence n'entraîne pas nécessairement la nullité de l'assemblée générale dès lors qu'il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n'en est pas affecté ;
-la feuille de présence expose l'absence de signature des copropriétaires absents mais représentés et la signature de leur mandataire respectif et permet d'identifier les copropriétaires absents mais représentés et les copropriétaires présents.
S'agissant de l'abus de majorité invoqué, le syndicat des copropriétaires objecte que :
-la SCI [Localité 1] Wassy ne démontre pas que les résolutions critiquées caractérisent un abus de majorité
-les parties communes cédées constituant un couloir de cave et un petit placard sont situées en sous-sol, dont le sol est en terre battue et sont totalement inutiles à la copropriété ; dans ces conditions, il ne saurait être appliqué les prix du marché ; en outre, la SCI [Localité 1] Wassy ne justifie pas que le prix serait dérisoire ;
-la SCI [Localité 1] Wassy ne justifie pas davantage que ces parties communes spéciales seraient nécessaires au bon suivi de l'immeuble ;
- la résolution n°5 est conforme à la loi et au règlement de copropriété et a été régulièrement soumise à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 s'agissant d'un acte de disposition ; la circonstance que la convocation à l'assemblée générale est mentionnée une majorité différente de celle appliquée au cours de la réunion n'a aucun incidence sur la validité de la résolution aucune disposition ne contraignant le syndic à préciser la règle de majorité à laquelle sera votée la résolution conformément à l'article neuf du décret du 17 mars 1967.
Sur ce,
Aux termes du règlement de copropriété (page 22), les couloirs des caves constituent des parties communes spéciales à chaque bâtiment.
Les résolutions n°4, 5 et 6 ont été adoptées en ces termes :
« 4. Cession des lots n°106 et 107 au profit de Monsieur [W]
Article 26
Proposition financière de Monsieur [W] à 400 €
L'assemblée générale confirme la cession des lots n°106 et 107 nouvellement créés, au profit de Monsieur [W]. L'ensemble des frais liés à la publication du modificatif au règlement de copropriété sera entièrement supporté par Monsieur [W].
Votent contre : Monsieur [J] [X] (15), Monsieur [P] représentant la SCI [Localité 1] Wassy (16).
Présent :186/200 tantièmes - abstention :0 - vote contre :31/200 - vote pour : 155/200
Résolution adoptée à la majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
5. Modificatif à l'état descriptif de division, création du lot n°106 et 107
Article 26
L'assemblée générale des copropriétaires du bâtiment G, après en avoir délibéré, désigne la création du lot numéro 106 et 107.
Lot n°106
Au sous-sol du bâtiment G, la partie de dégagement commun, desservant les lots 75,76, 77,78, 79 et 80 et transformés en un nouveau lot privatif numérotés 106, ainsi désigné :
Et les 3/1.205 des parties communes générales,
Et les 3/211 des parties communes spéciales au bâtiment G.
Au sous-sol du bâtiment G, la partie de dégagement commun, formant placard contigu au lot 71 et situé à droite de l'accès au lot 72, est transformée en un nouveau lot privatif numérotés 107, ainsi désigné :
Et les 1/1.205 des parties communes générales,
Et les 1/211 des parties communes spéciales au bâtiment G.
Le nouveau lot n° 106, appartenant dans un premier temps au syndicat des copropriétaires, est destinée à faire l'objet d'une cession au propriétaire des lots 75,76, 77,78, 79 et 80 auxquels il donne accès.
Suite à cette création de lot les tantièmes généraux, jusqu'à lors exprimés en 1/1.201 s'expriment désormais en 1/1.205.
Les parties communes spéciales du bâtiment G, exprimé en 1/207, s'expriment désormais en 1/211.
Pour satisfaire aux prescriptions du décret n°79-405 du 21 mai 1979 nous avons dressé le tableau récapitulatif qui suit
(Tableau récapitulatif joint avec la convocation et le compte rendu de l'assemblée)
Votent contre : Monsieur [J] [X] (15), Monsieur [P] représentant la SCI [Localité 1] Wassy (16).
Présent :186/200 tantièmes - abstention :0 - vote contre : 31/200 - vote pour : 155/200
Résolution adoptée à la majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Décision du 06 Janvier 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/15136 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J2J
6. Mandat à donner au syndic afin de signer tout acte relatif à la cession
Article 24
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au cabinet Hymbert Immobilier pour signer tout acte relatif à la cession ainsi qu'au modificatif de copropriété voté par les résolutionsn°4 et 5 de la présente assemblée, ainsi que pour la publication au registre des hypothèques.
Votent contre : Monsieur [J] [X] (15), Monsieur [P] représentant la SCI [Localité 1] Wassy (16).
Présent :186/200 tantièmes - abstention :0 - vote contre 31/200 - vote pour : 155/200
Résolution adoptée à la majorité prévue par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. »
En l'espèce, le procès-verbal de l'assemblée générale spéciale du bâtiment G du 5 septembre 2023 mentionne au titre des personnes présentes et représentées M. [W], M. [J], M. [K], M.[R], Mme [I], la SCI [Localité 1] Wassy, Mme [Z] et M. [N] et au titre des copropriétaires absents et non représentés M.[F].
Il s'évince de la feuille de présence et des pouvoirs versés que M.[R] et M. [N] étaient représentés par M. [D] [E] et que Mme [I] et Mme [Z] et M. [N] étaient représentés par M. [B] [C]. S'il est exact que la feuille de présence ne mentionne pas les noms et les domiciles des mandataires, les pouvoirs versés ont permis d'identifier leur nom en procédant à une comparaison des signatures.
Ainsi, au vu de ces éléments, alors que la mention du domicile du mandataire sur la feuille de présence n'est pas prescrite à peine de nullité, le rapprochement entre la feuille de présence, le procès-verbal et les pouvoirs versés en procédure permet l'identification des copropriétaires présents ou représentés et de contrôler les résultats des votes contrairement à ce que soutient la demanderesse.
S'agissant de la demande subsidiaire, il convient de rappeler que l'assemblée générale est souveraine dans la fixation des prix des parties communes cédées lesquels peuvent être déterminés par des éléments autres que seulement financiers.
S'il est exact qu'aucun document ne mentionne le métré des parties communes cédées, il apparaît toutefois qu'un plan a été annexé à la convocation de l'assemblée générale exposant sans ambiguïté l'emprise des parties communes concernées. Ce plan montre que le couloir de caves constituant le lot n°106 ne dessert que les caves n°75 à 80 lesquelles appartiennent à M. [W], sans que cela ne soit contesté par la SCI [Localité 1] Wassy et présentait dès lors aucune utilité pour la copropriété. De la même façon, le lot n°107 qui constitue un placard préexistant à proximité immédiate des caves précitées, est précisément matérialisé sur le plan. Ainsi, leur configuration et en particulier leur enclavement permettraient difficilement de les vendre séparément à d'autres copropriétaires ou à des tiers.
Dans ces conditions, au vu des caractéristiques spécifiques de ces lots, les valeurs vénales alléguées à hauteur de 13.000 euros /m² par la SCI [Localité 1] Wassy ne peuvent s'appliquer en l'état aux lots créés et cédés à M.[W] alors qu'au contraire les deux évaluations annexées à la convocation estiment les lots à une valeur entre 450 euros et 550 euros et entre 400 et 600 euros, de sorte que la contrepartie proposée de 400 euros par M. [W] qui se situe dans cet ordre de prix, ne peut être qualifiée de dérisoire.
Enfin, la SCI [Localité 1] Wassy qui argue de la nécessité pour la copropriété de conserver ces parties communes en vue de travaux de modernisation, ne justifie par aucune pièce, comme le relève le syndicat des copropriétaires d'une telle utilité pour la copropriété.
Par conséquent, les résolutions critiquées ne caractérisent pas un abus de majorité à défaut pour le demandeur de démontrer qu'elles ont été adoptées sans motif valable dans un but autre que la préservation de l'intérêt collectif de l'ensemble des copropriétaires ou encore qu'elles rompent l'égalité entre les copropriétaires en favorisant les intérêts personnels de copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires ou qu'elles ont été prises avec l'intention de nuire ou de porter préjudice à certains copropriétaires.
S'agissant de sa demande à titre infiniment subsidiaire, il sera relevé qu'aux termes du dispositif de son assignation, la SCI [Localité 1] Wassy sollicite l'annulation de la résolution n°5 de l'assemblée générale du «9.03.2023 » . Conformément à l'article 789 du code de procédure civile, le tribunal est tenu par les demandes formées aux termes du dispositif des écritures. Or, la résolution n°5 de l'assemblée générale du 9 mars 2023 porte sur la désignation du syndic pour laquelle la SCI [Localité 1] Wassy ne développe aucun moyen de nullité. Au surplus, il sera rappelé que comme le rappelle utilement le syndicat des copropriétaires, aucune disposition légale n'impose au syndic de mentionner la règle de majorité applicable sur le projet d'ordre du jour de l'assemblée générale.
Sur la demande reconventionnelle indemnitaire du syndicat des copropriétaires
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Sur ce fondement, il incombe à la partie demanderesse, de rapporter la preuve de l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien causal entre les deux.
Sur ce
Le syndicat des copropriétaires forme une demande indemnitaire de 10.000 euros pour procédure abusive en se fondant sur l'article 32-1 du code de procédure civile. Il fait valoir que:
-la présente procédure est la troisième introduite par la SCI [Localité 1] Wassy caractérisant une intention de nuire et une mauvaise foi
-son comportement cause un préjudice financier à la copropriété, contrainte d'engager des frais de procédure importants.
Décision du 06 Janvier 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/15136 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J2J
Sur ce,
Le syndicat des copropriétaires qui sollicite une indemnité, ne justifie pas de son préjudice tant dans son principe que dans son quantum. Il ne démontre pas davantage que la SCI [Localité 1] Wassy aurait commis une faute ouvrant droit à reparation par le simple fait d'introduire une action en justice.
Enfin, s'agissant de la demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l'amende civile, laquelle ne peut être prononcée qu'au bénéfice du trésor public et non d'un particulier, ne saurait être mise en œuvre que de la propre initiative du tribunal saisi, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé d'une amende civile à l'encontre de l'adversaire. Par conséquent, il convient déclarer cette demande irrecevable.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Sur ce,
Partie succombante au litige, la SCI [Localité 1] Wassy doit être condamnée aux dépens.
Tenue aux dépens, elle sera en outre condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'y a pas lieu, enfin, d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la SCI [Localité 1] Wassy de l'intégralité de ses demandes;
Décision du 06 Janvier 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/15136 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J2J
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] [Localité 2] représenté par son syndic en exercice de sa demande indemnitaire;
CONDAMNE la SCI [Localité 1] Wassy aux entiers dépens,
CONDAMNE la SCI [Localité 1] Wassy à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] [Localité 2] représenté par son syndic en exercice la somme totale de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Fait et jugé à Paris le 06 Janvier 2026.
La Greffière La Présidente