Texte intégral
Copie exécutoire : Delay-Peuch [Localité 1] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026020052
ENTRE :
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Toulouse B 560801300
Partie demanderesse : assistée de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS - Maître Laure HOFFMANN Avocat (R109) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)
ET :
SARL LE REVEIL SAMARITAIN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 388036733 Partie défenderesse : non comparante
Partie defenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La Banque Populaire Occitane (BPOC) est une banque coopérative française soumise au contrôle des autorités de tutelles.
La société LR REVEIL SAMARITAIN (SAMARITAIN) est une société qui exploite un fonds de commerce de Café Bar Braserie Restaurant.
Le 28 mai 2020, BPOC a consenti un prêt PGE n°08832377 d'un montant de 50 000€ remboursable in fine sur 12 mois au taux de 0,25%.
Le 16 mars 2021, SAMARITAIN a demandé à bénéficier d'un amortissement du prêt sur une durée 5 ans à compter de la seconde année.
Le 19 novembre 2020, BPOC a consenti un second prêt PGE n°08846740 d'un montant de 40 000€ remboursable in fine sur 12 mois au taux de 0,25%.
Le 24 septembre 2021, SAMARITAIN a demandé à bénéficier d'un amortissement du prêt sur durée 5 ans à compter de la seconde année.
Le 20 avril 2021, BPOC a consenti un troisième prêt PGE n°08859118 d'un montant de 20 000€ remboursable in fine sur 12 mois au taux de 0,25%.
Le 21 mars 2022, SAMARITAIN a demandé à bénéficier d'un amortissement du prêt sur durée 5 ans à compter de la seconde année.
Le 16 décembre 2021, BPOC a consenti un quatrième prêt PGE n°08878464 d'un montant de 50 000€ remboursable in fine sur 12 mois au taux de 0,25%.
Le 12 octobre 2022, SAMARITAIN a demandé à bénéficier d'un amortissement du prêt sur durée 5 ans à compter de la seconde année.
Le 21 mai 2025, BPOC constatant des échéances impayées sur les 4 PGE, mettait en demeure SAMARITAIN de régulariser la situation, et qu'à défaut, le compte serait clôturé, les prêts seraient rendus exigibles par suite de la déchéance du terme.
Le 17 juillet 2025, BPOC a notifié par LRAR SAMARITAIN de la clôture du compte et de l'exigibilité des prêts consentis et mettait en demeure SAMARITAIN d'avoir à régler sous 8 jours la somme de 87 534,93€. En vain.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 25 novembre 2025, la société SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE assigne la société SARL LE REVEIL SAMARITAIN à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Paris selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.
Le 28 novembre 2025, cet acte a été dénoncé à Madame [B] [D] [V] [Q] née [T], co-gérant du REVEIL SAMARITAIN, selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, et 15 décembre 2025 à Monsieur [B] [W], co-gérant du REVEIL SAMARITAIN, selon les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile.
Par cet acte, la société SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de :
Vu les prêts PGE n°08832377, n°08846740, n°08859118 et n°08878464, Vu les conditions applicables à l'exercice de l'option, Vu la mise en demeure du 21 mai 2025, Vu la mise en demeure du 17 juillet 2025, Vus les articles 1103-1104 du code civil,
DIRE
la BANQUE POPULAIRE OCCITANE recevable et fondée en ses demandes
En conséquence
S'ENTENDRE CONDAMNER la société LE REVEIL SAMARITAIN au paiement de :
La somme de 16 075,73 € au titre du prêt « PGE » n°08832377 d'un montant initial de 50 000 €, intérêts calculés au taux contractuel arrêtés au 30 octobre 2025 outre les intérêts contractuels postérieurs calculés au même taux jusqu'à la date effective de paiement,
La somme de 19 321,17 € au titre du prêt « PGE » n°08846740 d'un montant initial de 40 000 €, intérêts calculés au taux contractuel arrêtés au 30 octobre 2025 outre les intérêts contractuels postérieurs calculés au même taux jusqu'à la date effective de paiement,
La somme de 12 363,50 € au titre du prêt « PGE » n°08859118 d'un montant initial de 20 000 €, intérêts calculés au taux contractuel arrêtés au 30 octobre 2025 outre les intérêts contractuels postérieurs calculés au même taux jusqu'à la date effective de paiement,
La somme de 39 944,61 € au titre du prêt « PGE » n°08878464 d'un montant initial de 50 000 €, intérêts calculés au taux contractuel arrêtés au 30 octobre 2025 outre les intérêts contractuels postérieurs calculés au même taux jusqu'à la date effective de paiement,
DIRE
que par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux visé ci-dessus,
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNER
la société LE REVEIL SAMARITAIN au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
La CONDAMNER aux entiers dépens.
A l'audience de mise en état du 7 mai 2026, l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 18 juin 2026.
A cette audience après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
BPOC fonde ses demandes sur la force obligatoire des contrats, notamment sur les contrats de crédit PGE signés des parties, les mises en demeure adressées le 21 mai 2025, ainsi que décompte de la créance établie lors de la mise en demeure du 17 juillet 2025.
Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
Sur ce, le tribunal
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : «
si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.»
Sur la régularité de l'action et la recevabilité des demandes
L'assignation, a été délivrée en application des dispositions prévues en l'article 659 du Code de procédure civile à l'adresse du siège social de SAMARITAIN le 25 novembre 2025, et dénoncée le 28 novembre 2025 à ses 2 co-gérants, Madame [B] [D] [V] [Q] née [T] selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, et
Monsieur [B] [W] selon les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile. Au regard des conditions de sa délivrance, l'assignation apparaît régulière.
Il ressort de l'extrait K-bis daté du 16 juin 2026, versé au débat, que SAMARITAIN est commerçant, a son siège social à [Localité 2] et ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date.
En ce qu'elle prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre de SAMARITAIN, la qualité à agir de BPOC n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
En conséquence, le tribunal, qui se retient compétent matériellement et territorialement et qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office, dira l'action de BPOC régulière et recevable.
Sur la créance
BPOC présente, à l'appui de ses demandes les documents suivants :
Les 4 contrats de prêts PGE dument signés des 2 parties,
Les demandes d'exercice d'option d'amortissement pour chacun des 4 prêts sur une durée de 5 ans, ainsi que les tableaux d'amortissement respectifs
Les courriers RAR de mise en demeure en date du 21 mai 2025,
Le courrier RAR de mise en demeure en date du 17 juillet 2025 détaillant pour chaque prêt le montant dû en principal, les intérêts dus à la date du 17 juillet 2025, ainsi que l'indemnité contractuelle de 8%,
Le courrier RAR de mise en demeure de clôture du compte en date du 28 aout 2025 avec actualisation des sommes dues à cette date,
Les décomptes pour chacun des 4 prêts des sommes dues en date du 30 octobre 2025, pour une somme totale de 87 705,01€
Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans les décomptes communiqués, le tribunal retient que ces pièces établissent que BPOC détient sur SAMARITAIN, au titre des prêts rendus exigibles par la mise en demeure du 28 aout 2025, une créance certaine liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal condamnera SAMARITAIN à payer à BPOC la somme de 87 705,01€.
Sur la capitalisation des intérêts
Celle-ci ayant été sollicitée, en application de l'article 1343-2 du Code civil le tribunal condamnera SAMARITAIN à la capitalisation des intérêts de retard à compter du 17 juillet 2025.
Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, BPOC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera SAMARITAIN à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutera du surplus.
Sur les dépens
Les dépens, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, seront mis à la charge SAMARITAIN qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire étant de droit, il l'ordonnera.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
CONDAMNE
la société LE REVEIL SAMARITAIN à payer à la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE,
La somme de 16.075,73 € au titre du prêt « PGE » n°08832377 d'un montant initial de 50.000 €, intérêts calculés au taux contractuel arrêtés au 30 octobre 2025 outre les intérêts contractuels postérieurs calculés au même taux jusqu'à la date effective de paiement,
La somme de 19.321,17 € au titre du prêt « PGE » n°08846740 d'un montant initial de 40.000 €, intérêts calculés au taux contractuel arrêtés au 30 octobre 2025 outre les intérêts contractuels postérieurs calculés au même taux jusqu'à la date effective de paiement,
La somme de 12.363,50 € au titre du prêt « PGE » n°08859118 d'un montant initial de 20.000 €, intérêts calculés au taux contractuel arrêtés au 30 octobre 2025 outre les intérêts contractuels postérieurs calculés au même taux jusqu'à la date effective de paiement,
La somme de 39.944,61 € au titre du prêt « PGE » n°08878464 d'un montant initial de 50.000, € intérêts calculés au taux contractuel arrêtés au 30 octobre 2025 outre les intérêts contractuels postérieurs calculés au même taux jusqu'à la date effective de paiement,
ORDONNE
la capitalisation de ces intérêts selon les termes de l'article 1343-2 du Code civil, à compter du 17 juillet 2025 ;
CONDAMNE
la société LE REVEIL SAMARITAIN à payer à la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE
la société LE REVEIL SAMARITAIN aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA et la somme de 2 631,15 €au titre de la contribution pour la justice économique en application de l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant M. Gabriel Levy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Oppenheim, M. Hervé Philippe et M. Gabriel Levy.
Délibéré le 25 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Oppenheim, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.