Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
58G
Minute
N° RG 26/00911 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T5H
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à Me Emilie HAAS
Me Eugénie SIX
2 copies au service expertise
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [V] [P]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Eugénie SIX, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SA ABEILLE VIE
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Emilie HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX
I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 15 avril 2026, Monsieur [V] [P] a fait assigner la SA ABEILLE VIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, afin de voir ordonner une expertise médicale.
Le demandeur expose qu’il exerce la profession de peintre depuis 1977 ; que le 18 mai 2016, il a souscrit un contrat d’assurance prévoyance auprès de la SA ABEILLE VIE ; que le 22 mars 2022, la CPAM de la Gironde lui a notifié l’attribution d’une pension d’invalidité à compter du 20 août 2021, en raison d’un état d’invalidité réduisant des deux tiers au moins son incapacité de travail ou de gain ; qu’en mai 2023, il a été contraint de cesser ses activités de peinture et de se limiter à la gestion administrative de son entreprise ; que le 20 décembre 2023, il a été placé en invalidité totale et définitive par la CPAM ; qu’entre-temps et depuis, il a bénéficié d’arrêts de travail depuis le 24 mai 2023 en raison d’une névralgie cervico-brachiale à laquelle s’est ajoutée une tendinopathie fissuraire du coude droit ; qu’il a alors sollicité et obtenu la mise en œuvre des garanties contractuelles souscrites auprès de la SA ABEILLE VIE ; qu’il a ainsi obtenu le versement d’indemnités journalières complémentaires pour la période du 20 juin 2023 au 30 avril 2025 ; qu’il a ensuite été convoqué, à la demande de la SA ABEILLE VIE, par le docteur [H] [F], aux fins de procéder à un examen médical ; qu’aux termes de son rapport en date du 24 avril 2025, l’expert a fixé la date de consolidation au 10 janvier 2025, et retenu un taux d’incapacité professionnelle à 65%, avec la conservation des tâches administratives et de surveillance et l’arrêt définitif des activités de peinture ; que le 27 mai 2025, la SA ABEILLE VIE l’a informé des conclusions de l’expert et lui a précisé que le taux d’incapacité professionnelle retenu est de 16,08%, soit un taux inférieur à 33% et qu’en conséquence, il ne pouvait bénéficier d’une rente invalidité en relais des indemnités journalières ; que la SA ABEILLE VIE lui a alors demandé le remboursement du trop-perçu pour la période de 11 janvier 2025 au 30 avril 2025, soit un total de 10 525,90 euros ; qu’il a contesté cette décision ; qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée ; qu’il est fondé à solliciter une expertise avec la désignation d’un médecin expert en charge d’examiner sa situation à la lumière des conditions générales du contrat d’assurance de la SA ABEILLE VIE.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 septembre 2026.
Monsieur [V] [P] a maintenu ses demandes en s’en rapportant à son acte introductif d’instance, valant conclusions.
La SA ABEILLE VIE a conclu le 17 septembre 2026, par des écritures dans lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée, demande que la mission de l’expert soit complétée dans la mesure où le litige porte aussi la durée de l’incapacité temporaire de M. [P] et qu’elle soit définie par référence aux critères contractuels.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.
II - MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
En l’espèce, Monsieur [P], par les pièces qu’il verse aux débats dont les documents médicaux, le contrat souscrit auprès de la SA ABEILLE VIE et les courriers de cette dernière, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire de la partie défenderesse, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Sur les dépens
Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par le demandeur.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder le docteur :
[L] [W], expert près la cour d'appel de Bordeaux, demeurant [Adresse 3], Courriel : [Courriel 1] ;
DIT que l'expert répondra à la mission suivante :
Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment les rapports d’expertise médicale établis par les différents médecins ayant déjà examinés Monsieur [V] [P], en s’assurant de l’accord de celui-ci s’agissant des pièces médicales qui lui seraient transmises par l’assureur ou des tiers ;
Examiner Monsieur [V] [P] aux fins de procéder à toutes constatations utiles, et prendre connaissance de son dossier médical ;
Décrire la/les pathologie(s) déclarée(s) par Monsieur [V] [P] à la SA ABEILLE VIE pour obtenir les garanties de son contrat d’assurance, leur nature, leur évolution et leur pourcentage respectif (en cas de pluripathologies) ;
Déterminer la/les périodes d’incapacité temporaire totale de travail de Monsieur [V] [P] ;
Déterminer la/les périodes d’incapacité temporaire partielle de travail de Monsieur [V] [P] ;
Dire si l’état de santé de Monsieur [V] [P] est consolidé, et le cas échéant déterminer la date de consolidation ;
Déterminer si Monsieur [V] [P] est en invalidité permanente totale ou partielle, et, dans l’affirmative, déterminer le taux d’invalidité en tenant compte de :
l’incapacité fonctionnelle physique ou mentale fondée uniquement sur la diminution de capacité indépendamment de toute considération professionnelle ;
l’incapacité professionnelle appréciée en fonction de l’incidence de l’incapacité fonctionnelle sur l’activité professionnelle de l’assuré, en tenant compte des conditions de cet exercice avant la maladie ou l’accident, et des possibilité restantes ainsi que des possibilités d’aménagement dans l’exercice de sa profession ;
DIT que l’expert devra se référer exclusivement aux définitions des garanties contractuelles applicables conformément au contrat d’assurance souscrit par Monsieur [V] [P] auprès de la SA ABEILLE VIE ;
FAIRE toutes observations utiles à l’accomplissement de la mission ;
FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DIT que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet ;
DIT que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport ;
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe;
DIT que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DIT que l’original du rapport définitif sera déposé au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine, sauf prorogation expresse ;
DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 264 et suivants du code de procédure civile et qu’en particulier, il pourra s’adjoindre, en cas de besoin, un sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne ;
DÉSIGNE le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises pour suivre le déroulement de la présente expertise ;
FIXE à la somme de 1.800 euros (dont 300 euros de TVA lesquels seront restitués lors de la taxe si l’expert n’est pas soumis à TVA) la provision que Monsieur [V] [P] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS figurant sur la décision, dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ;
DIT que Monsieur [V] [P] conservera provisoirement la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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