Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/06916 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HM7L
Minute N°25/01571
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 03 Décembre 2025
Le 03 Décembre 2025
Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la 29 - PREFECTURE DU FINISTERE en date du 20 février 2024 , ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la 29 - PREFECTURE DU FINISTERE en date du 28 novembre 2025, notifié à Monsieur X se disant [U] [S] le 28 novembre 2025 à 12h45 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. X se disant [U] [S] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 29 novembre 2025 à 17h12
Vu la requête motivée du représentant de 29 - PREFECTURE DU FINISTERE en date du 02 Décembre 2025, reçue le 2 décembre 2025 à 11h07
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X se disant [U] [S]
né le 08 Février 2006 à [Localité 1] (EGYPTE)
de nationalité Egyptienne
Assisté de maître LICOINE avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de 29 - PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [I] [F], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que 29 - PREFECTURE DU FINISTERE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
maître LICOINE en ses observations.
M. X se disant [U] [S] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la requête en prolongation :
Le conseil de l’intéressé conteste la recevabilité de la requête au motif que celle-ci serait parvenue tardivement au greffe du tribunal.
Il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire de relever d’office la tardiveté de sa saisine (voir en ce sens Cass, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n°07-12.151).
L’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version issue de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 dispose : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. »
L’article L.742-1 du CESEDA dans sa version issue de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 énonce : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative. »
En l’espèce, Monsieur [U] [S] s’est vu notifier son placement en rétention administrative le 28 novembre 2025 à 12h45.
L’administration avait donc jusqu’au 2 décembre 2025 à 12h45 pour saisir la présente juridiction de sa demande de prolongation de la rétention administrative dont fait l’objet Monsieur [U] [S].
La Préfecture du Finistère ayant saisi la présente Juridiction de sa demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [S] le 2 décembre 2025 à 11h07, il y a lieu de constater que cette saisine n’est pas tardive.
La requête sera donc considérée comme recevable et le moyen sera rejeté.
Sur la régularité de la procédure :
Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure au motif que Monsieur [U] [S] n’a pas bénéficié de repas durant la mesure de garde à vue.
A ce titre, l’article 64 du code de procédure pénale prévoit que « L’officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant […] les heures auxquelles [la personne gardée à vue] a pu s'alimenter ».
En l’espèce, il ressort du procès-verbal de déroulement de garde à vue que Monsieur [U] [S] a été placé en garde à vue le26 novembre 2025 à 14h45. Cette mesure a pris fin le 28 novembre 12h35. Durant cette mesure Monsieur [U] [S] s’est vu proposer plusieurs repas aux heures suivantes :
-Le 27 novembre 2025 à 7h56 ;
-Le 27 novembre 2025 à 13h49 ;
-Le 27 novembre 2025 à 18h50 ;
-Le 28 novembre 2025 à 7h00 ;
-Le 28 novembre 2025 à 12h10.
Si aucun repas n’a été proposé le 26 novembre 2025 au soir, Monsieur [U] [S] a pu s’alimenter, pour le reste, à des horaires réguliers. Dès lors, les repas ont été proposé à des heures dites normales compte tenu de l’heure de placement en garde à vue.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention :
Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »
Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »
L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L.731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »
Ainsi, le législateur prévoit que le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans sa requête, [U] [S] indique être arrivé en France en tant que mineur et avoir été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à [Localité 2]. Il indique craindre pour sa sécurité s’il était éloigné à destination de l’Egypte et estime qu’il aurait dû être assigné à résidence par la préfecture.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative notifié à l’intéressé le 28 novembre 2025, le Préfet du Finistère expose que [U] [S] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 20 février 2024 et qu’il a déjà fait l’objet d’une assignation à résidence sur la base de cet arrêté notamment, en février et avril 2024, et qu’il n’a pas respecté son obligation de présentation aux autorités dans le cadre de ces mesures. Il est ajouté qu’il est connu sous deux identités égyptiennes et qu’il a indiqué ne pas vouloir retourner en Egypte. Il souhaite retourner en Italie, mais la préfecture précise qu’il ne démontre pas pouvoir y être admis de manière légale. Il est visé également sa situation personnelle, en ce qu’il est sans document d’identité, sans attaches et qu’il constituerait une menace pour l’ordre public.
Il ressort ainsi de l’examen de la procédure et des pièces fournies que dans son arrêté de placement en rétention, le Préfet a examiné de manière suffisamment précise la situation du retenu et n’a pas commis d’erreur d’appréciation dans la mesure où l’intéressé est sans domicile fixe, et n’a pas exécuté de lui-même la mesure d’éloignement alors qu’il avait été assigné à résidence par la préfecture à deux reprises à cette fin. Enfin il a confirmé en audition de police et à l’audience de ce jour ne pas vouloir retourner en Egypte. Il ne présente donc pas de garanties de représentation suffisantes, de sorte qu’il ne peut être reproché à l’administration de ne pas avoir envisager une nouvelle mesure d’assignation à résidence. Son placement en rétention est motivé et justifié au regard des critères prévus par la loi.
Le recours en annulation contre l’arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur le fond :
L’article L 741-3 dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Il convient de rappeler qu’à ce stade de la procédure, à savoir au moment de la demande de la première prolongation de la rétention administrative, l’office du juge porte sur l'examen des premières diligences en vue de l’éloignement, à savoir la saisine des autorités consulaires utiles, en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire, l'intéresse étant démuni de passeport et de pièce d’identité en cours de validité.
Les services de la Préfecture du Finistère justifient de démarches auprès du consulat dont [U] [S] se dit ressortissant, celui-ci étant dépourvu de tout document d’identité, et ce dès le 28 novembre 2025. L’acte de naissance délivré par les autorités égyptiennes a été joint à la saisine outre divers documents nécessaires à la délivrance d’un laissez-passer. Une audition aura lieu le 18 décembre 2025 à 14 heures au consulat égyptien de [Localité 3]. L’autorité administrative a donc effectué toutes démarches utiles en vue de la mise en œuvre de la mesure d’éloignement au stade de la demande de première prolongation, en ce qu’elle justifie de diligences conformes aux exigences légales, d’autant qu’un rendez-vous consulaire est déjà prévu.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 25/06916 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/06916 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/06916 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HM7L ;
Déclarons la saisine préfectorale recevable ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [U] [S] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur X se disant [U] [S] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 03 Décembre 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 03 Décembre 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de29 - PREFECTURE DU FINISTERE et au CRA d’[Localité 4].
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