Texte intégral
N° 2025F00105
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 2025
EN LA CAUSE D'ENTRE :
SA BANQUE CIC EST, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le N°754 800 712, dont le siège social est [Adresse 1],
Demanderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par Me François MEURIN, avocat au barreau de Meaux,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 1] 1975, demeurant [Adresse 2],
Défendeur représenté par la SELARL DBCJ, agissant par Maître Frédérick JUNGUENET, avocat au barreau de Melun,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS :
Monsieur [X] [T] est gérant de la Société EUROPE BTP, qui est cliente de la banque CIC EST.
La Société EUROPE BTP est titulaire d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX01].
Monsieur [T] s'est porté caution solidaire par acte en date du 15 avril 2020, à hauteur de 18 000 euros, sur l'ensemble des engagements au titre desquels EUROPE BTP serait débitrice.
Le CIC EST a accordé un prêt de 50 000 euros au taux d'intérêt annuel de 1,75% par acte en date du 22 octobre 2021. Ce prêt devait être remboursé par mensualités sur 5 ans.
Le 28 mars 2024, la société EUROPE BTP a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
Par lettre du 24 avril 2024, le CIC EST a déclaré ses créances et rappelé à Monsieur [T] ses engagements de caution.
Le 21 octobre 2024, la Société EUROPE BTP a été mise en liquidation judiciaire.
Par lettre en date du 12 novembre 2024, Monsieur [T] a été mis en demeure d'honorer ses engagements.
Les démarches amiables sont restées infructueuses.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2025, le CIC EST a fait assigner Monsieur [T] aux fins de voir :
Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, subsidiairement 1231-6 du Code civil
* Condamner Monsieur [T] à payer au CIC EST :
* La somme de 14 318,82 euros au titre du solde débiteur du compte courant outre les intérêts au taux légal, à compter du 12 novembre 2024, date de la mise en demeure ;
* 33 102,47 euros au titre du prêt de 50 000 euros, outre les intérêts à 4,75% sur le capital compris dans cette somme, soit 28 413,77 euros à compter du 21 janvier 2025 date de l'arrêté du compte,
* Condamner Monsieur [T] au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner Monsieur [T] en tous les dépens ;
* Subsidiairement, en cas de déchéance des intérêts pour non-respect de l'information annuelle de la caution, condamner Monsieur [T] à payer 12 927,46 euros au titre du débit du compte et 31 956,19 euros au titre du prêt outre intérêt au taux légal à compter du 12 novembre 2024.
L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 14 avril 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 13 octobre 2025.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 8 décembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
* Aux prétentions oralement exposées par Me [V], du cabinet TOURAUT AVOCATS, dans l'intérêt du CIC EST, qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance et s'en rapporte quant à la demande de délais de paiement, si le défendeur présente des pièces justificatives.
* Aux prétentions oralement exposées par Me [L], pour Monsieur [T], qui oppose le caractère disproportionné de l'engagement de caution et le non-respect de l'information annuelle obligatoire comme stipulé par l'article 2302 du Code civil, demande la réduction des sommes dues au titre des engagements de caution, de 51 102,47 euros à hauteur de 5 000 euros, demande de déchoir la banque CIC EST de son droit à intérêts, demande d'accorder à Monsieur [T] un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, demande de condamner la banque CIC EST aux entiers dépens, demande de condamner la banque à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure
civile et demande d'écarter le caractère exécutoire de droit à la décision à intervenir.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Le CIC EST verse aux débats l'ensemble des pièces justificatives de sa demande tel que visé sur le bordereau joint à l'assignation, et notamment le contrat de prêt, l'acte de cautionnement, le décompte de créance de compte courant, le décompte de créance au 21 janvier 2025 au titre du prêt, la mise en demeure du 12 novembre 2024 pour le règlement en qualité de caution, la fiche patrimoniale de la caution en date du 15 avril 2022.
L'article 2301 du Code civil dispose que « la personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation ».
Il ressort des pièces versées aux débats que le caractère de l'engagement de caution n'apparaît pas disproportionné, comme le démontre la fiche patrimoniale, Monsieur [T] étant propriétaire d'une maison à [Localité 1] d'une valeur de 250 000 euros, acquise en indivision. La valeur nette de cette maison s'élève à 175 000 euros. Il en résulte que ce patrimoine, même divisé par deux, reste supérieur aux 78 000 euros d'engagement total et aux 48 000 euros réclamés.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de paiement du CIC EST.
L'article 2302 du Code civil mentionne que le créancier professionnel est tenu avant le 31 mars de chaque année, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts.
Le CIC EST affirme avoir bien adressé en courrier simple, à Monsieur [T], les courriers d'information annuelle en conformité avec les dispositions légales, étant rappelé qu'aucune obligation n'est faite d'adresser lesdits courriers en recommandé avec accusé de réception.
En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de déchéance des intérêts.
Monsieur [T] invoque l'article 1343-5 du Code civil pour obtenir des délais de paiement dans la limite de deux années.
Cependant, Monsieur [T] ne verse aucun élément justifiant cette demande. En outre, le tribunal constate qu'aucun règlement n'a été effectué depuis la mise en demeure d'avril 2024.
Dans ces conditions, aucun délai de paiement ne pourra être accordé.
Monsieur [T] ne démontre pas non plus en quoi l'exécution provisoire serait incompatible avec la présente affaire. En conséquence, il n'y a pas lieu de l'écarter.
Il apparaît équitable de condamner Monsieur [T] à payer au CIC EST la somme de 1 200 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
Monsieur [T], qui succombe, sera également condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE Monsieur [X] [T] à payer à la SA BANQUE CIC EST les sommes de :
14 318,82 euros au titre du solde débiteur du compte courant, avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2024,
* 33 102,47 euros au titre du prêt de 50 000 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,75% sur le capital compris dans cette somme, soit 28 413,77 euros, à compter du 21 janvier 2025,
DEBOUTE Monsieur [X] [T] de sa demande de délais de paiement,
CONDAMNE Monsieur [X] [T] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [X] [T] en tous les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
RETENU à l'audience publique du 13 octobre 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M. Patrick FABRE, Mme Véronique GREGORI, Mme Liliane DEGEYTER, M. Nicolas FELDKIRCHER, et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 8 décembre 2025,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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