Texte intégral
*1DE/06/60/91/94*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 18 septembre 2026 Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe
R.G.
: 2026058212
P.C.
: P202501247
M. [Y] [D] -SELARL ACTIS MANDATAIRES
JUDICIAIRES en la personne de Me [S] [G]
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me
Copies : -DGFIP
[P] [X] -Me [S] [G]
* Parquet
* B9
SARL FRAN AND JO Enseigne : BONJOUR BONSOIR [Adresse 1]
RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATÉRIELLE
M. [Y] [D], [Adresse 2], gérant et tenu d'exécuter le plan de redressement de la SARL FRAN AND JO, présent, assisté de Me Carol Aidan, avocate (D0021).
* La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [S] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent, remplacé par la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [P] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire (ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris en date du 20 juillet 2026).
* Me [S] [G], [Adresse 4], commissaire à l'exécution du plan, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 19 juin 2026, la SARL FRAN AND JO représentée par M. [Y] [D], son gérant, expose que, par jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 juin 2026 (RG2026020545), le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SARL FRAN AND JO et que ce jugement est entaché d'une erreur matérielle (article 462 du CPC).
Qu'en effet, la caution personnelle de M. [D] n'a pas été accordée. M. [D] s'engage à la bonne exécution du plan en assurant la gestion.
Il s'agit manifestement d'une erreur matérielle portant sur un des engagements personnels de M. [Y] [D].
Les parties ont été convoquées à l'audience en chambre du conseil du 3 septembre 2026 pour être entendues à laquelle toutes les parties se sont présentées.
M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, a requis l'application de la loi.
Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis. A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un examen immédiat ; à son issue, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Sur ce,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu le jugement en date du 12 juin 2026 (RG2026020545),
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris dans les termes de la requête et de lire à la page 10 dans son PAR CES MOTIFS : "PREND ACTE de l'engagement de M. [Y] [D], dirigeant, de se porter garant de la bonne exécution du plan en assurant la gestion, la logistique et le service sur [Localité 1] pour éviter de recourir à du personnel intérimaire ou extra autant que possible". aux lieu et place de :
"PREND ACTE de l'engagement de cautionnement personnel donné par le dirigeant au soutien du plan".
Le reste demeurant sans changement.
Ordonne que, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 3 septembre 2026 où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. Charles-Henri Le Chevalier et M. Laurent Pfeiffer. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.
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