Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale
N° RG 26/00037 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GONL
Monsieur [L] [W] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Isabelle LAURET de la SELARL MIL AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANT
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNI ON
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. [K] [D] devenue MJ RUN ASSOCIES ès qualité de mandataire judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMES
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2026/
du 28 septembre 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025, la Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR) a fait assigner M. [L] [W] [T], entrepreneur individuel, devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
Par jugement réputé contradictoire du 2 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [T] en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 3 juin 2024 et en désignant la SELARL [K] [D] en qualité de mandataire judiciaire.
Le tribunal a retenu, au vu des pièces produites, que l'état de cessation des paiements de M. [T] était caractérisé.
Par déclaration du 14 janvier 2026, M. [T] a interjeté appel de cette décision en intimant la CGSRR ainsi que la SELARL [K] [D].
L'affaire a été orientée à bref délai par avis du greffe notifé aux parties le 24 février 2026.
Le conseil de la CGSRR s'est constitué par RPVA le 24 février 2026.
L'appelant a notifié ses premières conclusions par voie électronique le 24 avril 2026 et la CGSRR le 13 mai 2026.
Le dossier a été transmis au ministère public, qui par avis, notifié par voie électronique le 30 juillet 2026 a requis que soit constatée la caducité de l'appel sur le fondement de l'article 906-1 du code de procédure civile en raison de l'absence de signification faite à la SELARL [K] [D].
Par acte d'huissier du 19 août 2026, l'appelante a délivré une assignation aux fins de mise en cause à la société MJ Runs Associés, anciennement Selarl [K] [D], en sa qualité de mandataire judiciaire de M. [T].
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 août 2026 et le président de chambre a retenu l'affaire pour qu'il soit statué sur l'incident de caducité de la déclaration d'appel et la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Dans ses conclusions responsives n°2, notifiées par voie électronique le 17 aout 2026, M. [T] demande à la cour de :
- écarter la fin de non recevoir liée à l'absence de signification de la procédure au mandataire judiciaire,
- annuler le jugement déféré pour défaut de motivation ;
Du fait de l'effet dévolutif de l'appel, par évocation,
-dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en absence d'état de cessation des paiements avéré ;
Subsidiairement, dans l'impossible cas ou la cour d'appel n'annulerait pas le jugement déféré :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions, l'état de cessation des paiements n'étant pas avéré,
- dépens comme de droit.
Il soutient que :
- le mandataire judiciaire désigné par le jugement d'ouverture frappé d'appel peut être appelé devant la cour par voie d'assignation en intervention forcée sans qu'aucun délai de forclusion ne puisse être opposé et sans risquer une irrecevabilité de son appel, cette régularisation étant en cours par exploit d'huissier séparé ;
- le jugement encourt l'annulation à raison d'un défaut de motivation, le tribunal s'étant seulement référé aux pièces produites sans les expliciter, l'état de cessation des paiements n'a ainsi pas été caractérisé ;
- il n'existe pas d'état de cessation des paiements au regard du faible montant de la dette de la CGSSR et la somme alléguée est contestable puisqu'il a sollicité auprès de la CGSSR une modification de la surface de son activité lui permettant de voir réduire le montant de ses cotisations qui n'a pas été prise en compte et que, le terrain ayant été partagé avec son frère, ce dernier a versé des cotisations pour la superficie qu'il exploite.
Par ses seules et uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, la CGSSR demande à la cour de :
- confirmer le jugement querellé ;
- débouter M. [T] de ses demandes ;
- le condamner aux dépens.
Elle argue que :
- l'appelant n'a jamais justifié de la suspension de son activité, en revanche la modification de la superficie de son exploitation a été prise en compte et les cotisations des années 2020 à 2024 ont été recalculées à ce titre ;
- l'accumulation de dettes sociales depuis plusieurs années, l'absence de réponse à ses demandes et courriers de mise en demeure, l'échec des procédures de recouvrement forcée engagées à son encontre notamment faute d'un solde de son compte bancaire saisissable, permettent d'établir que son actif disponible ne lui permet pas de faire face à son passif exigible et caractérisent un état de cessation des paiements.
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la caducité de l'appel :
Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.
Selon l'article 906-2 du même code, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai a été notifié à l'appelant le 24 février 2026 par le greffe.
Si la CGSSR a constitué avocat le 24 février 2026, et que l'appelant a notifié ses écritures par voie électronique le 24 avril 2026, aucune diligence procédurale n'a été accomplie à l'égard de la Selarl [K] [D], mandataire judiciaire désigné par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, intimée par l'appelant dans la déclaration d'appel du 14 janvier 2026.
Selon l'article R661-6 1° du code de commerce, les mandataires qui ne sont pas appelants doivent être intimés faute de quoi l'appel serait irrecevable et il est désormais constant que la régularisation de la procédure à l'égard du mandataire judiciaire ne peut être effectuée par la voie de l'intervention forcée et nécessite une nouvelle déclaration d'appel.
Mais en l'espèce, le mandataire judiciaire a bien été intimé dans la déclaration d'appel sans que les diligences procédurales incombant à l'appelant n'aient été effectuées à son égard, la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai n'ayant pas été délivrée dans le délai légal de vingt jours courant à compter du 24 février 2026.
L'enjeu n'est donc pas celui d'une irrecevabilité de l'appel mais d'une caducité de l'appel.
Or, c'est vainement que l'appelant entend voir régulariser la procédure par la délivrance d'une assignation aux fins de mise en cause du mandataire judiciaire le 19 août 2026, les cas de régularisation de l'appel n'étant envisageables que lorsque le mandataire judiciaire a été omis dans la déclaration d'appel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
La délivrance d'une assignation aux fins de mise en cause du mandataire judiciaire ne peut ainsi pallier l'absence d'accomplissement en temps utiles des diligences procédurales à l'égard d'une partie intimée.
La caducité de la déclaration d'appel est par conséquent encourue et ce, à l'égard des deux parties intimées au regard du caractère indivisible du litige portant sur l'ouverture d'une procédure collective sur requête d'un créancier.
La caducité de la déclaration d'appel formée le 14 janvier 2026 par M. [T] sera par conséquent prononcée, celle-ci emportant extinction de l'instance d'appel.
Les dépens de l'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Nous, Séverine Léger, conseillère faisant fonction de présidente de chambre,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel du 14 janvier 2026 formée par M. [L] [W] [T] ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro RG 26-37 ;
Disons que les entiers dépens de l'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ;
Rappelons que la présente ordonnance pourra être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé en application des dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile.
La présente ordonnance a été signée par la présidente de chambre et la cadre-greffière.
La greffière
Nathalie BEBEAU
La présidente
Séverine LEGER
COPIE délivrée le 28 Septembre 2026 à :
Me Isabelle LAURET de la SELARL MIL AVOCAT & ASSOCIES, vestiaire : 61
Me Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, vestiaire : 56
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