Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 05 Août 2026
N° RG 24/00760 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DCJG
DEMANDEURS
Monsieur [I] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
Madame [U] [V] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
DEFENDEUR
S.A.R.L. [E], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 498 754 613
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Lucie CHIMITS de la SCP MC AVOCATS, avocats au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Daniel RUMEAU de la SCP RUMEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 15 Avril 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré au DIX JUIN DEUX MIL VINGT SIX, délibéré prorogé au CINQ AOUT DEUX MIL VINGT SIX pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de construction de maison individuelle (CCMI) du 5 mai 2021, Monsieur [I] [M] et Madame [U] [V] son épouse ont confié à la SARL [E] la construction d’une maison d’habitation au [Adresse 3] à [Localité 5] ([Localité 6]) pour un prix forfaitaire de 152 128 euros TTC porté à la somme de 161 985 euros TTC selon avenant n°1 du 7 octobre 2021, avenant n°2-2 du 11 février 2022 et avoir du 3 mai 2023.
Les travaux ont débuté le 8 avril 2022, date de la déclaration d’ouverture de chantier.
Le 22 juin 2023, les parties ont signé un procès-verbal de réception avec réserves.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 juillet 2023, les époux [M] ont notifié auprès de la SARL [E] plusieurs désordres supplémentaires.
Les 28 août 2023 et 13 février 2024, Maître [Y] [P], commissaire de justice, a dressé à la demande des époux [M] deux procès-verbaux de constat portant sur les désordres affectant l’ouvrage.
Le 22 juillet 2025, Monsieur [A] [W] a établi à la demande des époux [M] un “compte rendu d’expertise de constat” concluant à l’existence des désordres allégués par les demandeurs et constatés par Maître [Y] [P] et a évalué les travaux de reprise à la somme de 11 135,71 euros.
Invoquant l’absence de levée de l’ensemble des réserves et un retard dans l’exécution du chantier, les époux [M] ont fait assigner, par acte de commissaire de justice du 18 juin 2024, la SARL [E] devant le tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir notamment sa condamnation à leur payer les sommes suivantes :
- 11 675,99 euros au titre du coût des travaux nécessaires à la levée des réserves restantes et à remédier aux désordres dénoncés dans l’année de la réception au titre de la garantie de parfait achèvement,
- 610 euros au titre des travaux réalisés par de tierces entreprises pour le nivellement de la terre extraite à l’ouverture du chantier, l’enfouissement du raccordement de l’arrivée d’eau et la réparation de la fuite sur la vidange du chauffe-eau,
- 1 470,40 euros en remboursement du coût des deux procès-verbaux de constat de Maître [Y] [P] en date des 28 août 2023 et 13 février 2024,
- 53,99 euros par jour à compter du 9 avril 2023 jusqu’au jour de la levée des réserves existantes et de la réalisation des travaux nécessaires à remédier aux désordres dénoncés dans l’année de parfait achèvement.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 décembre 2025, les époux [M] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1104, 1193, 1194 et 1792-6 du Code civil, de :
à titre principal,
- condamner la SARL [E] à leur payer les sommes de :
- 11 135,71 euros TTC au titre du coût des travaux nécessaires à lever les réserves restantes et à remédier aux désordres dénoncés dans l’année de la réception au titre de la garantie de parfait achèvement,
- 830 euros au titre des travaux réalisés par de tierces entreprises pour le nivellement de la terre extraite à l’ouverture du chantier, l’enfouissement du raccordement de l’arrivée d’eau et la réparation de la fuite sur la vidange du chauffe-eau,
- 1 470,40 euros en remboursement du coût des deux procès-verbaux de constat de Maître [Y] [P] en date des 28 août 2023 et 13 février 2024,
- 1 116 euros TTC en remboursement du coût de l’expertise amiable de Monsieur [A] [W],
- condamner la SARL [E] à leur payer la somme de 53,99 euros par jour à compter du 9 avril 2023 jusqu’au jour de la levée des réserves existantes et de la réalisation des travaux nécessaires à remédier aux désordres dénoncés dans l’année de parfait achèvement en application des pénalités de retard de 1/3000ème du prix par jour de retard prévu au contrat de construction de maison individuelle,
- leur donner acte qu’ils ne formulent plus de demande de condamnation contre la SARL [E] à remettre le contrat ALDES de maintenance pour l’installation du T-One, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai imparti,
à titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal devait retenir comme terme des pénalités de retard une date de livraison au 22 juin 2023,
- condamner la SARL [E] à leur payer la somme de 53,99 euros par jour à compter du 9 avril 2023 jusqu’au 22 juin 2023 en application des pénalités de retard de 1/3000ème du prix par jour de retard prévu au contrat de construction de maison individuelle,
- condamner la SARL [E] à leur payer la somme de 53,99 euros par jour à compter du 23 juin 2023 jusqu’au jour de la levée des réserves existantes et de la réalisation des travaux nécessaires à remédier aux désordres dénoncés dans l’année de parfait achèvement, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct que leur a causé le retard pris par la SARL [E] dans la levée des réserves,
à titre subsidiaire,
- condamner la SARL [E] à réaliser elle-même ou faire réaliser à ses frais tous les travaux nécessaires à la levée des réserves restantes et à remédier aux désordres dénoncés dans l’année de la réception au titre de la garantie de parfait achèvement, tels qu’ils ressortent des deux procès-verbaux de constat de Maître [Y] [P] et du rapport d’expertise amiable de Monsieur [A] [W] du 22 juillet 2025, et ce dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
- assortir cette injonction de faire d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le délai imparti,
en tout état de cause,
- condamner la SARL [E] au paiement d’une indemnité de 4 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- opérant une compensation entre les créances respectivement détenues par les parties l’une à l’égard de l’autre, juger que la somme de 3 250 euros viendra en déduction des condamnations prononcées contre la SARL [E],
- juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner la SARL [E] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les émoluments proportionnels de recouvrement et d’encaissement que l’huissier instrumentaire d’une exécution forcée, à défaut d’exécution spontanée, pratiquera en application de l’article A.444-32 du Code de Commerce (issu du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 - anciennement article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 abrogé),
à titre très subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal devait s’estimer insuffisamment éclairé, et sur le fondement des articles 143 et 144 du Code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise en construction.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2025, la SARL [E] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104, 1193, 1194 et 1792-6 du Code civil, de :
- juger que le coût des reprises des réserves et autres désordres ne saurait excéder la somme de 9 250,06 euros et débouter les époux [M] de toute demande excédentaire,
- les débouter de leurs demandes relatives à la prise en charge du coût des procès verbaux de constat pour 1 470,40 euros, du remboursement des honoraires de leur expert et à l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
- les débouter de leur demande de condamnation sous astreinte à remettre le contrat ALDES pour l’installation du T-ONE,
- les débouter de toute demande de pénalités de retard postérieures au procès verbal de réception du 22 juin 2023,
- juger que la concluante accepte de prendre en charge la somme de 610 euros au titre des factures de reprise ainsi que la somme de 3 941,27 euros au titre des pénalités de retard,
- débouter les époux [M] de leur demande d’expertise judiciaire présentée à titre subsidiaire,
- condamner les époux [M] à verser à la concluante la somme de 3 250 euros au titre du solde du marché avec intérêts de droit à compter du 4 décembre 2024,
- les condamner aux entiers dépens de l’instance.
La clôture de l’instruction a été fixée au 19 février 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de souligner que les époux [M] ne sollicitent plus la condamnation de la SARL [E] à remettre le contrat ALDES de maintenance pour l’installation du T-One, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur cette demande, ce qu’il convient de constater.
Sur les demandes formées par les époux [M] au titre des désordres, des deux procès-verbaux de constat de Maître [Y] [P] et du coût de l’expertise amiable de Monsieur [A] [W]
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
- Sur les travaux nécessaires à lever les réserves restantes et à remédier aux désordres dénoncés dans l’année de la réception au titre de la garantie de parfait achèvement
Les époux [M] demandent au tribunal de condamner la SARL [E] au paiement de la somme de 11 135,71 euros TTC au titre du coût des travaux nécessaires à lever les réserves restantes et à remédier aux désordres dénoncés dans l’année de la réception au titre de la garantie de parfait achèvement.
Au soutien de leur demande, les époux [M] versent au dossier le “constat d’expertise de constat” établi le 22 juillet 2025 par Monsieur [A] [W] évaluant le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés à la somme de 11 135,71 euros TTC.
La SARL [E] ne conteste pas cette évaluation sauf à soustraire, selon elle, les désordres suivants :
- la rayure d’un vitrage et au manque de joint (306,43 euros),
- l’absence d’enjoliveurs de prise électrique (24,12 euros),
- une pente inversée des gouttières (335,90 euros),
- manque d’épaisseur de l’isolant des combles (1 219,20 euros).
Contrairement aux assertions de la SARL [E], les époux [M] ont dénoncé à la SARL [E] la rayure d’un vitrage et le manque de joint par mail du 22 septembre 2023 et la pente inversée des gouttières par lettre du 31 octobre 2023.
En conséquence, au vu de ces éléments, il convient de condamner la SARL [E] au paiement de la somme de 9 892,39 euros TTC (11 135,71 - 24,12 - 1 219,20 = 9 892,39 euros) au titre du coût des travaux nécessaires à lever les réserves restantes et à remédier aux désordres dénoncés dans l’année de la réception.
- Sur des travaux réalisés par de tierces entreprises pour le nivellement de la terre extraite à l’ouverture du chantier, l’enfouissement du raccordement de l’arrivée d’eau et la réparation de la fuite sur la vidange du chauffe-eau
Les époux [M] demandent au tribunal de condamner la SARL [E] au paiement de la somme de 830 euros au titre des travaux réalisés par de tierces entreprises pour le nivellement de la terre extraite à l’ouverture du chantier, l’enfouissement du raccordement de l’arrivée d’eau et la réparation de la fuite sur la vidange du chauffe-eau.
La SARL [E] indique qu’elle a accepté la prise en charge des factures présentées par les époux [M] pour un montant de 610 euros, qu’elle ne revient pas sur son engagement et que le reste de la demande n’est pas justifié selon elle.
Seule la facture établie par la société RION PLOMBERIE relative au démontage et remise en place de la cuvette, pour un montant de 220 euros TTC, est discutée par la SARL [E] (pièce n° 48 du dossier du conseil des époux [M]).
Toutefois, les époux [M] ne justifient pas que cette facture correspond à des travaux de reprise.
En conséquence, au vu de ces éléments, il convient de condamner la SARL [E] au paiement de la somme de 610 euros au titre des travaux réalisés par des entreprises tierces.
- Sur le coût des deux procès-verbaux de constat de Maître [Y] [P]
Les époux [M] demandent au tribunal de condamner la SARL [E] en remboursement de la somme de 1 470,40 euros au titre du coût des deux procès-verbaux de constat de Maître [Y] [P] en date des 28 août 2023 et 13 février 2024.
Les époux [M] justifient du coût des deux procès-verbaux de constat de Maître [Y] [P] en date des 28 août 2023 et 13 février 2024 pour un montant global de 1 470,40 euros (pièces n° 18 et 26 du dossier du conseil des époux [M]).
En conséquence, au vu de ces éléments, il convient de condamner la SARL [E] au paiement de la somme de 1 470,40 euros au titre du coût des deux procès-verbaux de constat de Maître [Y] [P] en date des 28 août 2023 et 13 février 2024.
- Sur le coût de l’expertise amiable de Monsieur [A] [W]
Les époux [M] demandent au tribunal de condamner la SARL [E] en remboursement de la somme de 1 116 euros TTC au titre du coût de l’expertise amiable réalisée par Monsieur [A] [W].
Ils justifient du coût de l’expertise amiable de Monsieur [A] [W] pour un montant de 1 116 euros TTC (pièce n° 51 du dossier du conseil des époux [M]).
Il s’avère que l’expertise amiable réalisée par Monsieur [A] [W] a été utile à la solution du litige dans la mesure où elle leur a permis, au vu des dernières conclusions des parties, de s’accorder sur le principe et le montant de la prise en charge de plusieurs désordres allégués par les époux [M] et acceptés par la SARL [E].
En conséquence, il convient de condamner la SARL [E] au paiement de la somme de 1 116 euros TTC au titre du coût de l’expertise amiable réalisée par Monsieur [A] [W].
Sur les pénalités de retard
Les époux [M] demandent au tribunal de condamner la SARL [E] à leur payer la somme de 53,99 euros par jour à compter du 9 avril 2023 jusqu’au jour de la levée des réserves existantes et de la réalisation des travaux nécessaires à remédier aux désordres dénoncés dans l’année de parfait achèvement en application des pénalités de retard de 1/3000ème du prix par jour de retard prévu au contrat de construction de maison individuelle.
A titre subsidiaire, ils demandent au tribunal, s’il devait retenir comme terme des pénalités de retard une date de livraison au 22 juin 2023, de :
- condamner la SARL [E] à leur payer la somme de 53,99 euros par jour à compter du 9 avril 2023 jusqu’au 22 juin 2023 en application des pénalités de retard de 1/3000ème du prix par jour de retard prévu au contrat de construction de maison individuelle,
- condamner la SARL [E] à leur payer la somme de 53,99 euros par jour à compter du 23 juin 2023 jusqu’au jour de la levée des réserves existantes et de la réalisation des travaux nécessaires à remédier aux désordres dénoncés dans l’année de parfait achèvement, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct que leur a causé le retard pris par la SARL [E] dans la levée des réserves.
Il n’est pas contesté que les travaux ont commencé le 8 avril 2022 (pièce n°6 du dossier du conseil des époux [M]) et que le contrat de construction de maison individuelle prévoyait une durée d’exécution de 12 mois à compter de l’ouverture du chantier, de sorte que celui-ci devait être achevé au 8 avril 2023.
Les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage, laquelle s'entend de la mise à disposition d'une maison en état d'être habitée.
Le 22 juin 2023, les parties ont signé un procès-verbal de réception avec réserves.
Il n’est pas démontré par les époux [M] que les réserves consignées dans le procès-verbal de réception et les désordres dénoncés dans l’année de la réception étaient de nature à rendre l’ouvrage inhabitable.
Les intérêts de retard ne sont plus dus à compter de la livraison de l’ouvrage.
Les époux [M] ne caractérisent pas le préjudice distinct allégué que leur aurait causé le retard pris par la SARL [E] dans la levée des réserves à compter du 23 juin 2023.
En conséquence, au vu de ces éléments, la SARL [E] sera condamnée à verser aux époux [M] la somme de 53,99 euros par jour à compter du 9 avril 2023 jusqu’au 22 juin 2023 en application des pénalités de retard de 1/3000ème du prix par jour de retard prévu au CCMI et les époux [M] seront déboutés pour le surplus de leur demande.
Sur le solde du marché
La SARL [E] demande au tribunal de condamner les époux [M] à lui verser la somme de 3 250 euros au titre du solde du marché avec intérêts de droit à compter du 4 décembre 2024.
Les époux [M] ne contestent pas devoir cette somme.
En conséquence, les époux [M] seront condamnés à verser à la SARL [E] la somme de 3 250 euros au titre du solde du marché.
Il n’y a pas lieu d’assortir cette somme des intérêts au taux légal tel que sollicité par la SARL [E] dès lors que l’ensemble des réserves n’a pas été levé par cette dernière à ce jour.
Par compensation entre les créances respectivement détenues par les parties l’une à l’égard de l’autre, la dite somme de 3 250 euros viendra en déduction des condamnations prononcées contre la SARL [E].
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SARL [E], qui succombe à la présente procédure, sera condamnée aux dépens.
Il n’y a pas lieu d’intégrer les émoluments proportionnels de recouvrement et d’encaissement susceptible d’être pratiqués par l’huissier instrumentaire à l’occasion d’une exécution forcée, à défaut d’exécution spontanée, dès lors que de telles dépenses n’ont pas été engagées par les époux [M] à ce jour.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La SARL [E] sera condamnée à verser aux époux [M] la somme de 4 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L'exécution provisoire de droit de la présente décision n’étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate que Monsieur [I] [M] et Madame [U] [V] son épouse ne sollicitent plus la condamnation de la SARL [E] à remettre le contrat ALDES de maintenance pour l’installation du T-One,
Condamne la SARL [E] à verser à verser à Monsieur [I] [M] et Madame [U] [V] son épouse la somme de 9 892,39 euros TTC au titre du coût des travaux nécessaires à lever les réserves restantes et à remédier aux désordres dénoncés dans l’année de la réception,
Condamne la SARL [E] à verser à Monsieur [I] [M] et Madame [U] [V] son épouse la somme de 610 euros au titre des travaux réalisés par des entreprises tierces,
Condamne la SARL [E] à verser à Monsieur [I] [M] et Madame [U] [V] son épouse la somme de 1 470,40 euros au titre du coût des deux procès-verbaux de constat de Maître [Y] [P] en date des 28 août 2023 et 13 février 2024,
Condamne la SARL [E] à verser à Monsieur [I] [M] et Madame [U] [V] son épouse la somme de 1 116 euros TTC au titre du coût de l’expertise amiable réalisée par Monsieur [A] [W],
Condamne la SARL [E] à verser à Monsieur [I] [M] et Madame [U] [V] son épouse la somme de 53,99 euros par jour à compter du 9 avril 2023 jusqu’au 22 juin 2023 en application des pénalités de retard de 1/3000ème du prix par jour de retard,
Condamne Monsieur [I] [M] et Madame [U] [V] son épouse à verser à la SARL [E] la somme de 3 250 euros au titre du solde du marché,
Dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir la dite somme de 3 250 euros correspondant au solde du marché des intérêts au taux légal,
Ordonne la déduction de la dite somme de 3 250 euros des condamnations prononcées contre la SARL [E],
Déboute chacune des parties pour le surplus,
Condamne la SARL [E] à verser à Monsieur [I] [M] et Madame [U] [V] son épouse la somme de 4 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SARL [E] aux dépens,
Dit qu’il n’y a pas lieu d’intégrer aux dépens les émoluments proportionnels de recouvrement et d’encaissement susceptible d’être pratiqués par l’huissier instrumentaire à l’occasion d’une exécution forcée,
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,