Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire :
[U] [I]
c/
S.A.S. ELONI INVEST
S.A.S. ITGC ETANCHEITE
SOCIETE QBE EUROPE
N° RG 26/00312 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGMC
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
la SELAS BCC AVOCATS - 17la SCP LDH AVOCATS - 16-1
ORDONNANCE DU : 02 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Josette ARIENTA, Greffier et de Françoise GOUX, Greffier, lors du prononcé
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
M. [U] [I]
né le 03 Janvier 1990 à [Localité 2] (HAUTE MARNE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
S.A.S. ELONI INVEST
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
S.A.S. ITGC ETANCHEITE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
SOCIETE QBE EUROPE
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er juillet 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique en date du 15 juillet 2024, Monsieur [U] [I] a acquis auprès de la SAS Eloni Invest une maison individuelle à usage d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 7], pour un montant de 1 070 000 euros pour l’immobilier et 18 700 euros pour le mobilier.
Par actes de commissaire de justice des 4 et 9 juin 2026, Monsieur [U] [I] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS Eloni Invest, la SAS ITGC Etanchéité et la société QBE Europe, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1641 et 1792 et suivants du code civil ainsi que L.241-1 du code des assurances, aux fins de voir :
- déclarer recevable et bien fondée sa demande ;
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire ;
- dire que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, après information préalable du juge chargé du contrôle des expertises ;
- dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’appui de sa demande, Monsieur [I] expose que :
- il ressort de l’acte authentique que la SAS Eloni Invest a déclaré avoir réalisé elle-même, ou fait réaliser dans le cadre de la rénovation du bien, plusieurs travaux et notamment la résine de la terrasse ;
- au sujet de ces travaux, il est expressément stipulé dans l’acte authentique que le vendeur est qualifié de vendeur professionnel et qu’il ne peut valablement s’exonérer de sa responsabilité concernant les vices cachés ;
- la SAS Eloni Invest a indiqué que les travaux de résine de la terrasse avaient été réalisés par la SAS ITGC Etanchéité ;
- il a constaté, après son entrée en possession du bien, une dégradation importante et évolutive de la résine de la terrasse, et notamment des fissurations, décollements, soulèvements, zones de rupture et perte d’adhérence, lesquels compromettent l’usage normal de la terrasse ;
- la SAS ITGC Etanchéité a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société QBE Europe, laquelle a mandaté un expert amiable qui a organisé une expertise vidéo le 12 février 2026 ;
- les désordres ont été constatés mais la société QBE Europe aurait dénié sa garantie pour la réalisation de ce type de travaux par la SAS ITGC Etanchéité, ce qui est contestable au regard des stipulations de l’attestation d’assurance qui vise notamment l’activité d’étanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur ;
- par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 avril 2026, son conseil a mis en demeure la SAS Eloni Invest de prendre en charge le coût des travaux de reprise, pour un montant de 48 774 euros selon devis de la société Soreba ;
- cette démarche amiable est restée infructueuse.
En conséquence, Monsieur [I] estime être bien fondé à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
A l’audience du 1er juillet 2026, Monsieur [I] a maintenu sa demande.
La SAS ITGC Etanchéité demande au juge des référés de :
- lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise faite par Monsieur [I] dès lors qu’elle sera ordonnée à ses frais avancés et qu’aucune condamnation n’interviendra en l’état ;
- lui donner acte de ses protestations et réserves ;
- juger que les dépens de la procédure de référé resteront à la charge de Monsieur [I].
Bien que régulièrement assignées, la SAS Eloni Invest et la société QBE Europe n’ont pas constitué avocat ; il convient ainsi de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, Monsieur [I] verse notamment aux débats :
- l’acte authentique de vente du 15 juillet 2024 ;
- la facture établie par la SAS ITGC Etanchéité en date du 31 décembre 2022 ;
- les photographies des désordres allégués ;
- la lettre recommandée en date du 3 avril 2026.
Dès lors, au vu de ces éléments, Monsieur [I] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés du demandeur, avec la mission telle que retenue au dispositif.
Il est donné acte à la SAS ITGC Etanchéité de ses protestations et réserves.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS Eloni Invest, la SAS ITGC Etanchéité et la société QBE Europe, défenderesses à une mesure d’expertise judiciaire, ne peuvent être considérées comme parties perdantes.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de Monsieur [I] qui est à l’origine de la demande d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte à la SAS ITGC Etanchéité de ses protestations et réserves ;
Ordonnons une expertise confiée à
Madame [K] [R]
[Adresse 8]
Mail : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au [Adresse 7] à [Localité 7] chez Monsieur [U] [I] ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Établir un historique succinct des éléments du litige, en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles et en décrivant notamment les travaux de construction concernés par les désordres allégués, les dates auxquelles les travaux ont été réalisés et leurs auteurs ainsi que les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées ;
6. Examiner les lieux et vérifier l’existence des désordres allégués dans l’assignation, les décrire et produire toutes photographies utiles ;
7. Déterminer la nature, la cause et l’origine de ces désordres ainsi que leur date d’apparition, indiquer s’ils sont évolutifs, en précisant les éventuels risques d’aggravation ;
8. Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux, d’un défaut d’entretien, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ;
9. Donner son avis sur le caractère adapté des travaux réalisés par la SAS ITGC Etanchéité à la destination de la terrasse, à son exposition et à son usage normal ;
10. Dire si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
11. Décrire les travaux de remise en état pour remédier définitivement aux désordres, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;
12. Évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance et celui pouvant résulter des travaux de remise en état ;
13. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par le demandeur ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 5 000 euros concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [U] [I] à la régie du tribunal au plus tard le 2 octobre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 avril 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Condamnons provisoirement Monsieur [U] [I] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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